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Accidents de cultures, sols restés nus ? Modifications possibles du dossier PAC

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Modifications possibles sans pénalité du dossier PAC ; dérogations utiles en situations de monoculture

 

 

 

Modifications des parcelles PAC possibles sans pénalité

Les modifications se font en ligne sur dossier Telepac, possible sans pénalité jusqu’au 20 septembre potentiellement (ou le 15 juillet pour éviter un report du versement de l’acompte PAC de mi-octobre), pas de pénalité sauf si vous avez déjà été prévenu d'un contrôle terrain à venir.

Un accident de culture après le 15 mai 2024 ?

En cas de dégât sur vos cultures semées (aléas climatiques ou dégâts de gibier), si vous ne pouvez semer une culture alternative avant mi-juillet, il suffit de déclarer la parcelle avec code culture initiale + indication "accident de culture" pour tout au moins préserver les aides découplées sans pénalité (l'aide couplée correspondante ne sera pas versée). Il suffit de rouvrir le dossier sur TelePAC, cocher la case "accident de culture" en bas de la fiche descriptive de la parcelle concernée. Et ne pas oublier de vérifier les différents écrans et ressigner le dossier.

 

Vous n'avez pu semer au printemps et le sol restera nu ?

Si plus de 10 ares d'un seul tenant sont concernés (ou 1 are sur parcelle de 20 ares maxi), modifiez alors le dossier en déclarant la parcelle concernée sous un code SNE (surface temporairement non exploitée). Pas d'activation d'aide dans ce cas, sauf si l'administration vous accorde une dérogation individuelle, possible en Normandie sur demande de votre part dans le dossier (bloc-notes), ou à envoyer à la DDT(M) à l'aide d'un formulaire (se renseigner). Également, dans certaines exploitations avec beaucoup de parcelles en monoculture, la demande de dérogation permet de faire reconnaitre la culture initialement prévue, aussi utile pour respecter la mesure BCAE7 (rotation sur 4 ans) ou l'éco-régime (si besoin de points dans la diversité des cultures). et ce malgré la déclaration en code SNE. Pensez y le cas échéant et demandez alors la dérogation à la DDT(M).

Rappel : Attention aux conséquences en cascade sur le respect des mesures Eco-régime, voire l’ICHN ou les aides bovines selon le chargement UGB impacté.

 

3STR (suivi par satellite) : Modification suite à des feux rouges

Le cas échéant, vous pourrez encore modifier votre déclaration des parcelles sans pénalité suite à l'avertissement d'un feu rouge (détection d'écart entre ce qui est vu du ciel et ce qui a été déclaré). Ceci est possible jusqu'au 20 septembre (ou avant contrôle terrain).

A partir de juillet, un nombre limité d’exploitants pourront être interrogés par la DDT(M), par courriel ou SMS, en particulier sur des parcelles incertaines affichées en feu orange. Ils devront alors envoyer des photos géolocalisées à l’aide d’une application sécurisée Geophotos.

Information par l'administration sur Telepac :  Notice « Modification de la déclaration »

Période d’entretien des jachères et haies (rappels)

  • Sur jachères, en général, les périodes interdites de broyage des couverts sont départementales :
    • Calvados : 10 mai au 18 juin
    • Eure : 20 mai au 30 juin
    • Manche : 5 mai au 13 juin
    • Orne : 1er mai au 9 juin
    • Seine-Maritime : 1er juin au 15 juillet.

      Ces périodes ne s’appliquent pas à moins de 20 m des cours d’eau ou des habitations. En général, on ne peut exploiter le couvert (fauche, pâture) qu'après le 31 août.
  • Taille des arbres et des haies : interdite du 16 avril au 15 août inclus en 2024.

 

Contact

Béatrice Rodts (14) - 06 45 46 34 56

Anne-Lise Menuge (27) - 06 70 12 05 85

Lilian Hatey (50) - 06 73 92 05 82

Gilles Fortin (61 / Normandie)  - 07 64 37 23 95

Peggy Malbranche (76) - 06 73 53 83 95

 

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