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Aide aux petits invetissements - Seine-Maritime

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Les aides publiques pour l'agriculture en France

Les prochains comités techniques auront lieu le 30 août et le 11 octobre, attention aux dates de dépôts des dossiers.

 

Si vous n'avez pas encore bénéficié de la subvention "Petits Investissements Matériels" du département, les prochains comités techniques auront lieux :

  • le 30/08 -> dépôt des dossiers le 20/08 au plus tard
  • le 11/10 -> dépôt des dossiers le 30/09 au plus tard

 

 

 

 

Vous pouvez faire une demande de subvention pour :

  • l'action 1 : tous matériels permettant de réduire la pénébilité du travail et améliorer vos conditions de travail : aménagement de lieux de manipulation/contention des animaux, outils de surveillance du troupeau à distance, matériel assurant votre sécurité lors des interventions, matériel permettant de réduire la pénibilité des travaux, matériel utilisant les boucles électroniques.
    Pour cette action 1, et seulement celle-ci, le chiffre d'affaire élevage du dernier dossier de gestion doit être d'au moins 50 %.
  • l'action 4 : tous matériels à vocation sanitaire : aménagement de lieux de manipulation/contention des animaux, matériel pour l'alimentation des animaux, matériels pour le maintien de la qualité de l'eau, matériels de sauvegarde des abeilles/lutte contre le frelon asiatiques
    Pour cette action 4, le seul critère d'éligibilité est d'exercer une activité d'élevage.

 

Dans le cadre du plan de relance, les élus du Conseil Départemental 76 ont décidé de déplafonner les aides. Ainsi, le plafond d'investissement reste inférieur à 10 000 € HT mais la subvention est de 45 % pour les JA et les bios, 40 % pour les autres (suppression du plafond de 3 000 €).

Exclusion :

  • Les dossiers d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € HT,
  • L’auto construction, la main d’oeuvre et le transport,
  • Les matériels d’occasion.
  • Les agriculteurs à titre secondaire.

 

Le dossier est à envoyer au Conseil Départemental 76, les pièces sont :

  • le formulaire du CD76 (pièce jointe)
  • les devis (dont le montant total doit être inférieur à 10 000 €),
  • 1 RIB
  • le dernier dossier de gestion (compte de résultats) permettant de justifier du taux de spécialisation en élevage (pour l'action 1)
  • un Kbis de moins de 6 mois pour les sociétés
  • une attestation pour les JA installés depuis moins de 5 ans.


Pour ceux qui ont déjà bénéficié de cette subvention, le/les dossier(s) précédent(s) doivent avoir été soldés en 2020 pour bénéficier de nouveau de la subvention en 2021.

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