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Allocation de remplacement arrêt maladie et garde d'enfants

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Le décret relatif au versement d'une allocation de remplacement aux personnes non-salariées des professions agricoles pour faire face à l'épidémie de Covid-19 est paru au Journal Officiel.

Découvrez la synthèse du dispositif et téléchargez les documents utiles.

Bénéficiaires

  • chef d’exploitation et d’entreprise agricole,
  • aide familial,
  • collaborateur,
  • membre non-salarié de société.

Situations ouvrant droit à l'allocation de remplacement

Pour bénéficier de l’allocation de remplacement à titre dérogatoire, les assurés mentionnés ci-dessus doivent se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • faire l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction, de maintien à domicile,
  • être parent(s) d’enfants de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé de moins de 18 ans et devoir les garder à domicile du fait de la fermeture des crèches, écoles, et établissements sociaux et médico-sociaux en raison de la crise sanitaire.

Les assurés non-salariés agricoles qui se trouvent ainsi empêchés d’accomplir les travaux de l’exploitation agricole pour l’un des motifs susvisés, peuvent ouvrir droit à l’allocation de remplacement. Le décret ne prévoit pas de fournir de document pour justifier de ces situations.

La condition d’immatriculation de 10 mois en AMEXA ne doit pas être étudiée.

Ils peuvent prétendre à cette allocation de remplacement pour des interruptions de travail en cours ou ayant débuté à compter du 16 mars jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (24 mai 2020 qui doit être prolongé jusqu'au 10 juillet 2020).

Démarches à effectuer

Le remplacement peut être effectué exclusivement par un Service de Remplacement ou par une embauche directe, selon le libre choix de l'exploitant(e). En pratique, les assurés doivent préciser à la MSA les modalités de remplacement choisies, en d’autres termes s’ils souhaitent être remplacés par le Service de Remplacement conventionné ou par une embauche directe. Il n’existe pas de règle de priorité à respecter entre ces deux modalités de remplacement.

Les assurés doivent faire une demande de remplacement auprès de leur Caisse de MSA mais sans le respect d’un formalisme. Cette demande peut être effectuée par tout moyen : par mail, par courrier…. Il n'y a pas de formulaire dédié à renseigner. Nous recommandons l'utilisation du mail (à partir du compte de l'assuré sur le site msa.fr). 

Modalités de remplacement via le Service de Remplacement

Lorsque l’assuré demande à bénéficier d’un remplacement en ayant recours à un Service de Remplacement, la caisse de MSA transmet sans délai cette demande au Service de Remplacement conventionné.

Le Service de Remplacement est tenu dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d'indiquer à la caisse de MSA et à l'assuré s'il pourvoit ou non au remplacement.

Nous recommandons l'utilisation du mail pour transmettre la réponse.

Le montant de l’allocation de remplacement est versé directement par la caisse de MSA au Service de Remplacement sur présentation d'une facture et des durées journalières de remplacement.

Le cas échéant, l’assuré sera redevable « du reste à charge » au Service de Remplacement compte tenu du différentiel existant entre le montant de l’allocation de remplacement versé par la Caisse de MSA et le coût réel du remplacement.

Montant et règles de calcul de l'allocation

L’assuré bénéficie du versement de l’allocation de remplacement à compter de la date du début du remplacement compris dans la période du 16 mars jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (24 mai 2020 avec une prolongation prévue jusqu'au 10 juillet 2020).

Le montant versé par la Caisse de MSA doit couvrir le coût journalier du remplacement jusqu’à hauteur de 112 €.

Les Caisses de MSA procèdent donc au règlement de l’allocation de remplacement en prenant en considération ce seuil de 112 €.

Cela signifie que jusqu’à hauteur de 112 € par jour, tous les frais sont pris en charge.

Exemple 1

Remplacement 6 heures par jour : 85 €/jour.

Le montant de l’allocation de remplacement versé est de 85 €/jour.

Exemple 2

Remplacement 9 heures par jour : 150 €/jour

Remboursement MSA : 112 €/jour
150 - 112 = 38 €
Reste à charge du coût du remplacement pour l’assuré est de 38 €

CSG / CRDS

L'allocation de remplacement est soumise à la CSG / CRDS au taux de 6,7 %.