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Arnaque aux ERP/ADAP

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Arnaque aux ERP/ADAP

Des sociétés se font passer pour des organismes officiels. Elles démarchent les professionnels qui reçoivent du public pour les inciter à réaliser un diagnostic ou un pré-diagnostic accessibilité, après les avoir informés des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation.

Pour mieux piéger leurs victimes, ces sociétés laissent penser qu’elles ont un rapport avec l’administration : logo aux couleurs bleu blanc rouge, nom évocateur (légal, agence française, contrôle…), utilisation de termes administratifs (circulaire, rappel…), Marianne imprimée…

Pour rappel, la loi du 11 février 2005 a prévu la mise en accessibilité de tous les établissements et Installations Recevant du Public (ERP) pour le 1er janvier 2015. Les établissements qui ne se sont pas mis en conformité avec la loi sont tenus de déposer en mairie ou en préfecture un dossier d’Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP), qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

La DGCCRF appelle donc les professionnels à la plus grande vigilance lorsqu’ils sont confrontés à des démarchages commerciaux qui proposent des diagnostics accessibilité pour leurs établissements. N’hésitez pas à vous informer auprès des services DDTM, de la préfecture ou de la DGCCRF sur la fiabilité de l’entreprise avant de contracter avec elle.

Et ne donnez jamais vos coordonnées bancaires par téléphone !


Pour plus d'infos : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/arnaque-au-diagnostic-accessibilite

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