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Compensations collectives agricoles en Normandie

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Cadre méthodologique régional pour les études de compensation collective agricole  [pdf]Direction de la publication : CRAN Composition : CRAN Rédacteurs : CRAN, DDTM du Calvados, de l’Eure, de la Manche et de Seine-Maritime, DDT de l’Orne, DRAAF de Normandie

Une note de cadrage pour aider les collectivités et les maîtres d'ouvrage

 

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) prévoit l’obligation pour les maîtres d'ouvrage de compenser l’impact des projets d’aménagements consommateurs de foncier, sur l’économie agricole d’un territoire.

Pour les aider, la Chambre Régionale d’agriculture de Normandie et l’État ont rédigé un cadre méthodologique reprenant les attentes en matière de contenu pour les études préalables à la compensation collective agricole.

 


Les collectivités locales ont la maîtrise d'ouvrage des zones d’activité, zones d’urbanisation à vocation d’habitat ...

Ces nouvelles zones d’artificialisation des sols entraînent généralement la perte de foncier donc de moyens de production pour l’agriculture. La consommation foncière se trouve au cœur d’enjeux économiques pour l’agriculture et renvoie également à des questions alimentaires et environnementales. 

On estime que la région Normandie perd annuellement entre 2 000 et 2 500 hectares de surface agricole.

Compenser l’impact des projets d’aménagement sur l’économie agricole du territoire

Les Chambres d’agriculture de Normandie accompagnent les collectivités et les aménageurs pour une meilleure prise en compte de l’agriculture dans leurs projets d’aménagement.

En partenariat avec eux, elles interviennent dans l’expertise et l’évaluation des compensations économiques ainsi que dans l’émergence et la mise en œuvre de projets agricoles locaux qui contribuent à reconstituer le potentiel de production au territoire.

Le principe "Eviter - Réduire - Compenser"

La loi d’avenir agricole de 2014 est venue renforcer les dispositifs législatifs existants en faveur d’une gestion économe du foncier, en appliquant à l’économie agricole le principe « Eviter - Réduire - Compenser » l’impact de l’urbanisation.

  • Eviter : privilégier l’artificialisation d’espaces qui n’ont pas ou plus de vocation agricole (reconversion de friches, renouvellement urbain…).
  • Réduire : mettre en œuvre différentes mesures comme la limitation de l’emprise du projet d’aménagement (densification, mutualisation des espaces à urbaniser …), l'implantation du projet sur les terres de moindre valeur agronomique ou la limitation de la fragmentation des espaces de production.
  • Compenser : rétablir la perte définitive du potentiel de production, après  mesures de réduction, par des projets de développement économique des exploitations et des filières.
     

Depuis le 1er décembre 2016, tout maître d’ouvrage dont le projet est soumis à étude d’impact environnemental systématique, a l’obligation de réaliser en parallèle une étude agricole mettant en évidence les mesures de réduction et de compensation économiques proposées.

La compensation collective est bien distincte de la réparation du préjudice individuel subi par les exploitants impactés, qui donne lieu à une indemnisation.

La finalité de cette nouvelle disposition législative est bien de maintenir et de renforcer l’économie et le dynamisme agricole des territoires, en limitant avant tout l’impact de l’urbanisation et en soutenant financièrement le développement agricole pour réparer les préjudices économiques collectifs.
 

Télécharger la note de cadrage sur les Compensations collectives agricoles [.pdf]