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Covid‐19 – Des aides pour les producteurs de pommes à cidre

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Covid‐19 cidre

©Thomas Boivin

Le Ministère de l'Agriculture met en place un dispositif d’indemnisation exceptionnel pour les producteurs de pommes à cidre. L'objectif : compenser une partie des préjudices causés par les pertes de débouchés du cidre.

Une enveloppe de 2 millions d'Euros

Les opérateurs qui souhaitent bénéficier de la mesure devront transmettre leurs justificatifs et respecter certains critères d'éligibilité.

► en savoir +  www.franceagrimer.fr

Le règlement UE) n°1408/2013 prévoit que les aides accordées à une entreprise unique au titre du règlement "de minimis agricole" ne doivent pas excéder un plafond de 20 000 euros par entreprise unique sur une période de trois exercices fiscaux (exercice en cours et les deux précédents) quels que soient la forme et l’objectif des aides de minimis.

Montant du forfait

  • 100 € / T de pommes à cidre.

Seuil et plafond

  • Le montant minimum éligible est de 1 000 € avant plafonnement budgétaire, le  cas échéant, correspondant à 10 tonnes par demandeur OU par associé du GAEC en application de la transparence des GAEC. Aucun montant ne sera versé si le montant éligible n’atteint pas le seuil avant plafonnement budgétaire.
  • Au titre du régime d’aide visé, le montant d’aide maximal individuel est de 20 000 € au titre de "l’entreprise unique" OU par associé du GAEC en application de la transparence des GAEC. Ce plafond correspond au montant d’aide  attribué (il est exprimé en brut, c’est-à‐dire avant impôts ou autres prélèvements).
  • L’aide est attribuée dans la limite de la quantité indiquée par  le demandeur lors du dépôt de sa demande.

Critères d’éligibilité

Sont éligibles les personnes physiques ou morales :

  1. immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement,
  2. étant exploitant agricole, faisant parti d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), faisant parti d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ou une autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole et qui réalise une activité de production de pommes à cidre en France métropolitaine,
  3. justifiant de l’envoi de pommes à cidre à la destruction par voie de méthanisation ou de compostage sur la période allant du 1er septembre au 15 décembre 2020.

 

Ne sont pas éligibles à l’aide prévue par la décision

  • Les entreprises produisant du cidre mais sans activité de production des pommes à cidre ainsi que les revendeurs de fruits.
  • Les entreprises faisant l’objet d’une  procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d'aide.
  • Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire ou amiable, que la procédure de liquidation soit  connue au moment du dépôt de dossier ou qu'elle intervinne après celui-ci.

 

Pièces justificatives

  • Un RIB au nom du demandeur.
  • La ou les factures correspondant à la destruction par voie de méthanisation ou de compostage, celle(s)‐ci devant comporter a minima :
    • date et numéro de facture,
    • raison sociale et coordonnées de l’émetteur,
    • raison sociale et coordonnées du destinataire ! libellé explicite "pommes à cidre",
    • quantité de pommes à cidre concernée avec l’unité (T ou kg) 6/8, 
    • le montant total facturé ou une mention explicite dans le cas d’une destruction à titre gracieux,
    • destination : compostage ou méthanisation.
  • Accompagnée(s) de(s) relevé(s) de compte bancaire* du demandeur justifiant le paiement des factures présentées (débit bancaire effectif du montant total de la facture), dans le cas des prestations payantes ou de vente de marchandise (débit/crédit bancaire effectif du montant total de la facture).
  • Ou pour les destructions effectuées à titre gracieux, les  bons de transports/livraison/réception afférents aux quantités.