Covid‐19 – Mesure de retrait de cidres du marché

Cette mesure a pour objectif d'alléger la filière du risque de dégradation durable des conditions du marché. Elle vise aussi à laisser physiquement la place à la nouvelle récolte au niveau des capacités de stockage.

Valoriser les stocks grâce à la méthanisation et au compostage

Si la distillation était le débouché initialement visé, elle s'est rapidement révélée impraticable. Le Ministère de l'Agriculture et FranceAgriMer se sont finalement tournés vers la méthanisation et le compostage pour écarter du marché et valoriser les volumes de cidres concernés.

Ces méthodes, viables techniquement, permettent :

• Le traitement des excédents de cidre dans des infrastructures de proximité. 
• La réduction des coûts et de l'impact environnemental des transports. 
• De s'affranchir du problème de saturation des capacités de distillation.

Une enveloppe de 5 millions d'Euros.

Les opérateurs qui souhaitent bénéficier de la mesure devront transmettre leurs justificatifs et respecter certains critères d'éligibilité.
► en savoir +  www.franceagrimer.fr

Critères d’éligibilité

Sont éligibles les personnes physiques ou morales :

1. immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement,
2. qui réalisent une activité cidricole en France (métropolitaine),
3. ayant fait une Déclaration Récapitulative Mensuelle (DRM) pour le mois de mars 2020,
4. justifiant qu'elles détiennent les volumes objet de la mesure au 30 juin 2020 (DRM au 30 juin 2020),
5. justifiant de l’envoi de cidre à la destruction par voie de méthanisation ou de compostage sur la période allant du 1er août au 31 octobre 2020 par des factures acquittées.

Ne sont pas éligibles à l’aide prévue par la décision :

• Les entreprises produisant des pommes à cidre mais sans activité de transformation, les producteurs d’autres alcool à base de pommes à cidre et ne transformant pas en cidre,
• Les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission européenne déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, tant qu'elles n'auront pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l'aide illégale et incompatible, majoré des intérêts de récupération correspondants.
• Les entreprises en difficulté au 31 décembre 2019.

► Toutes les informations nécessaires pour votre demande d'aide (détermination du montant, formulation ...)