Vous êtes ici : Accueil > A proximité > Actualités locales > Etablissements d’Abattage Non-Agréés : un profond changement réglementaire à venir

Etablissements d’Abattage Non-Agréés : un profond changement réglementaire à venir

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page
Etablissements d’Abattage Non-Agréés : un profond changement réglementaire à venir

La commission européenne envisage la suppression de la dérogation permettant aux établissements d’abattage non agréés de transformer (voire de découper) les produits issus de ces abattages. Les Chambres d’agriculture se mobilisent. Vous aussi, vous pouvez agir !

Rappel du contexte et présents enjeux

En 2006, le Paquet Hygiène Européen (donnant les lignes directrices des normes sanitaires) a acté par écrit le droit pour les EANA (ou "tueries") de découper et transformer leurs produits issus de l’abattage. Depuis 2006, cette dérogation à durée déterminée est reconduite d’année en année.

Cependant, ces droits ont eu tendance à être considérés comme pérennes par les exploitants, conseillers et services de l’État.

Aujourd’hui, dans le cadre de la révision du  règlement (CE) n°853/2004, la Commission Européenne envisage la suppression de la dérogation qui permet aux établissements d’abattage non agréés de transformer (voire de découper) les produits issus de ces abattages, et cela en date du 31 Décembre 2020.

Pérennisation de EANA : le rôle que vous pouvez jouer et l'action des Chambres

Les élus et services techniques des Chambres d’agriculture sont mobilisés depuis 2018 afin de pérenniser le statut des EANA et leur droit à découper et transformer les produits issus de l’abattage. 
Si, par la connaissance du terrain et des exploitations possédant des EANA, les Chambres ont réussi à donner une estimation des données relatives à ces structures (nombre d’emplois, animaux abattus, proportion d’établissements réalisant de la transformation, etc.), il est néanmoins nécessaire de préciser ces données par une enquête qualitative détaillée, menée en partenariat avec l’administration Française (Direction Générale de l’Alimentation et Directions Départementales (de la Cohésion Sociale et) de la Protection des Populations).

Agriculteurs et agricultrices qui possédez un Etablissement d’Abattage Non Agrée ("tuerie") de volailles ou palmipèdes ou lapins, répondez à cette enquête. Vous pourrez ainsi augmenter les chances de pouvoir pérenniser les droits de votre structure.


Répondre à l’enquête avant le 30 Septembre 2020


En savoir +

Calvados : Mathilde ROSETTE - 07 64 37 23 94
Eure : Charlotte MARTINE - 06 82 55 83 40
Manche : Anne MANACH - 06 30 08 56 09
Orne : Anne DEMONCEAUX - 06 89 25 86 97
Seine-Maritime : Pauline VIER - 06 84 96 41 05

 

Pourquoi est-il important de préserver le statut et les droits des EANA ?

Les Chambres d'agriculture considèrent qu'il est important de préserver le statut et les droits des EANA pour les raisons suivantes :

  • Les règles d’hygiène à respecter dans les établissements non agrées sont très strictes. Elles assurent la sécurité du consommateur. Le Règlement européen 853/2004 (fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale) permet à ces établissements d’exister et de découper et transformer les produits en respectant des règles : 
    • Seuls peuvent y être abattus les volailles, palmipèdes et lagomorphes (lapins) élevés sur l’exploitation.
    • Seuls l’exploitant de la tuerie, son conjoint, un parent ou allié jusqu’au 3ème degré inclus ou un de ses employés peuvent utiliser l’abattoir. En aucun cas les locaux d’abattage ne peuvent être mis à disposition d’un tiers.
    • Le travail à façon est interdit.
    • Le nombre d’animaux abattus, en « équivalent-poulet », ne doit pas dépasser 500 par semaine et 25000 par an, ce qui permet un grand contrôle par les exploitants.
    • Les EANA doivent respecter des normes sanitaires très proches de celles des abattoirs agréés, adaptées aux volumes traités par ces ateliers.
    • Les produits issus des EANA peuvent être cédés sous forme de viande fraîche à des commerces de détail locaux dans un rayon limité à 80km, voire 200 sur décision préfectorale.
  • La transformation des produits issus de ces abattages est souvent un élément clé dans l’équilibre économique de ces ateliers, voire des exploitations. La suppression de ce droit serait dramatique : les éleveurs transformant leur viande de volaille/palmipèdes/lagomorphes n’ont pas les capacités matérielles et financières d’investir dans un abattoir agréé. Ce qui pénalisera fortement l’économie locale, freinera le développement des circuits courts et pourrait faire disparaître, à terme, de nombreux savoir-faire et emplois.
  • Ces ateliers sont pourvoyeurs d’emplois en milieu rural : les Chambres d’agriculture estiment qu’ils emploient entre 1 et 3 ETP (à confirmer par l’enquête qualitative)
  • Fondamentalement orientés vers les circuits courts, ces ateliers permettent des dynamiques territoriales fortes ainsi qu’une excellente réponse à la demande consommateur.
  • Un passage en agrément des structures en EANA ne correspondrait pas à beaucoup de ces établissements (formations supplémentaires à faire, administration trop importante par rapport à l’activité, investissements à réaliser pour réviser les aménagements des ateliers, …) et nombreux risquent de cesser leur activité.

Zoom : Les actions menées par les Chambres et leurs partenaires

  • Des actions politiques
    Mobilisation des élus des Chambres d’agriculture et, par ce biais des élus politiques (eurodéputés notamment)
  • Des actions techniques
    - Échanges avec les services techniques de l’État et les autres structures parties prenantes (syndicats agricoles, instituts techniques, organismes d’accompagnement agricole) ;
    - Contribution à la rédaction d’un Guide de Bonnes Pratiques d’Hygiène regroupant les activités d’abattage, de découpe et de transformation pour les volailles, palmipèdes et lagomorphes (lapins et assimilés).