Guide des usages locaux agricoles de l’Orne
Usages locaux : c’est quoi ?
L’usage local est la convention supposée des parties à défaut d’un texte législatif ou d’une convention écrite régissant le domaine concerné.
Ils seront donc opposables aux parties que s’ils ne sont pas contraire :
- à une loi
- à un décret, un arrêté ministériel, interministériel, préfectoral ou municipal,
- à une convention ayant pu librement être passée.
En agriculture, de nombreuses lois, renvoient aux usages locaux pour leur mise en pratique.
Les 43 articles du guide 2016 précisent ainsi les usages ornais pour :
- les droits d’usage et aménagement des bois
- les servitudes en lien avec les cours d’eau, les clôtures et les passages
- les baux ruraux
Usages locaux : pourquoi ?
Dans l’Orne, les usages locaux n’avaient pas été révisés depuis 1964. Certains se trouvaient périmés en particulier sur le statut du fermage, et par rapport à l’évolution des techniques.
Usages locaux : comment ?
En vertu des articles L511-1 et L511-3 du code rural, la Chambre d’agriculture a procédé à sa révision en s’appuyant sur une Commission spécialisée.
Cette version des usages locaux a été adoptée par la Chambre d’agriculture le 19 novembre 2015 et homologuée dans sa version définitive par le Conseil Départemental de l’Orne le 29 avril 2016.
AGENDA
