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La vente d’herbe sur pied - Prairie permanente, luzerne

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Vente d'herbe

La vente d'herbe est une convention selon laquelle l'herbe est vendue sur pied, à faucher ou à pâturer ; le vendeur supporte toutes les charges de culture et d'entretien.

Modalités relatives à la vente d'herbe

Il y a vente d'herbe lorsque le vendeur peut démontrer que le contrat n'a pas été conclu pour faire obstacle au statut du fermage. La démonstration est faite si l'ensemble des points suivant est respecté :

  • Le propriétaire du pré (le vendeur) est un exploitant agricole déclarant un bénéfice agricole et versant des cotisations à la MSA.
  • Le contrat n'est pas renouvelé, même avec plusieurs années d'intervalles.
  • Le vendeur effectue l'entretien des prairies (engrais, clôtures, hersage, taille de haies,...). S’il ne dispose pas du matériel nécessaire il le fait exécuter à ses frais.
  • La jouissance du pré ne s'étale que du printemps à l'automne et est donc limitée dans l’année.
  • L'acheteur n'effectue aucun des travaux habituellement mis à la charge du locataire sous le statut du fermage.

Modalités relatives à la PAC

En cas de manquement aux indications ci-après, lors d'un contrôle, la conditionnalité des aides PAC ne serait pas respectée.

Fauche uniquementPas de modalités particulières
Fauche /pâture et PâtureLe propriétaire de la parcelleActive des DPB et détient ou non des d'animauxUn document de mise à disposition de la parcelle « type contrat » devra être tenu et signé par les deux parties et présenté en cas de contrôle.
Les animaux de l'acheteur d'herbe seront éligibles à l’aide animale (ABA, ABL, AO, AC)* si ce dernier complète un bordereau de localisation au moment de la déclaration (pour indiquer où sont situés les animaux). Voir bordereau ci-dessous.
n’active pas de DPBL'acheteur d'herbe qui met ses animaux à pâturer peut déclarer la surface sur sa déclaration PAC. Document de mise à disposition et bordereau de localisation sont là aussi obligatoires.

 

Coût indicatif d'une vente d'herbe sur pied (€/ha)

Prairie permanente

Luzerne

 

Les prix ci-contre sont donnés à titre indicatif et ne sont qu'une base pour des négociations de gré à gré. 

Les conditions de la vente d'herbe (prix, durée de jouissance, …) devraient toujours être précisées dans un contrat écrit et signé.

 

 

 

 

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