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Le Département de la Seine Maritime en visite dans des fermes

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La Chambre d'agriculture a accueilli les services instructeurs des demandes d'urbanisme de Département de la Seine Maritime, lors de 2 visites de fermes les 18 et 22 janvier derniers.

L'objectif de ces visites était de mieux connaître le fonctionnement d'une exploitation agricole, les besoins en matière de construction et développement et l'importance du respect des distances de recul entre habitat et bâtiments agricoles (rappel notamment du principe de réciprocité, article L 111-3 du code rural et de la pêche maritime).

Nom des exploitations visitées :

  • GAEC de la ferme du chêne à Allouville Bellefosse
  • EARL de Milan à Saint Aubin le Cauf

Un des sujets abordés : distances sanitaires et réciprocité

La construction de bâtiments agricoles peut faire l’objet de mesures spécifiques, dites distances de recul.

Selon l’article L111-3 du CRPM, « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

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