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PAC 2021-2027, résumé de la future réforme

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Salle du Conseil des Ministres - Union Européenne

Résumé des principaux points de l’accord européen et des dispositions connues pour la France.

Le processus d'adoption de la future PAC s’est terminé ce mois de juin 2021 à Bruxelles.

Ministres et Parlement ont trouvé un accord sur les derniers points de divergence.

En France, les premières orientations du Plan Stratégiques national (PSN) ont été arrêtées le 21 mai et le 13 juillet dernier.

 

 

La réforme débutera en 2023

Les décisions sur la PAC après 2020 n’ont pu être prises avant les élections européennes de juin 2019 : Le Brexit, le renouvellement du Parlement, puis de la Commission, puis la crise du Covid ont bloqué les discussions.

2021 et 2022 seront deux années de transition, pendant lesquelles les règles actuelles continueront à s’appliquer, mais avec des budgets révisés. Le nouveau système d’aides PAC s’appliquera en 2023.

Le débat budgétaire 2021-2027 marqué par la stabilité

Le Cadre Financier Pluriannuel (CFP) fixe les grands chapitres de ressources et dépenses de l’Union pour 7 ans. Un accord sur le CFP 2021-2027 a été trouvé en juillet dernier lors d’un Conseil des chefs d’État et de gouvernement et ratifié par le Parlement en décembre. Pour les financements agricoles les grandes lignes sont :

  • Pour la PAC, reconduction en euros courants de chacun des fonds des 2 piliers (FEAGA = 1er pilier et FEADER = 2nd pilier).
  • Les montants des enveloppes d’aides de 1er pilier par Etat-membres continuent de converger vers la moyenne européenne des aides par hectare dès 2021 pour la France.

    Convergence 2021-2027 des aides par hectare du 1er pilier
  • Le plan de relance européen finance en plus 10 % du 2nd pilier, dont les dépenses devront être engagées en 2021-2022.

 

1er pilier : les écorégimes succèdent au Paiement Vert

L’architecture des aides directes conservée


Écorégime (ou programmes climat-environnement-bien-être animal)

Leur part de l’enveloppe des aides de premier pilier sera de 25 % (contre 30 % pour le paiement vert aujourd’hui). Une phase de lancement en 2023 et 2024 est prévue : si les sommes entre 20 et 25 % ne sont pas consommées, elles seront utilisées pour d’autres aides.

Premiers arbitrages du PSN par le Ministre Julien DENORMANDIE :

  • Un écorégime français à 2 niveaux d’aide par hectare : 54 et 76 euros
  • Un écorégime a 3 voies d’accès :
    • Voie 1 : Non-labour des prairies permanentes, diversification des cultures, et couverture végétale de l’inter-rang en cultures pérennes.
    • Voie 2 : Certification en agriculture biologique et HVE au niveau supérieur, d’autres certifications environnementales au niveau inférieur (bas-carbone, etc.).
    • Voie 3 : Respecter un pourcentage de la surface en Infrastructures Agro-Écologiques (IAE), comme les haies ou les jachères.

      Avec un bonus haies, pour les 2 premières voies d’accès.

La conditionnalité des aides intègre les 3 mesures du paiement vert

Le paiement vert disparaît en tant que paiement distinct mais la nouvelle conditionnalité intégrera les 3 règles de l’actuel paiement vert avec quelques évolutions : maintien des prairies permanentes, diversité des cultures et part de 4% de Surfaces d’Intérêt Environnemental (SIE) non productives (hors couverts). Le respect des règles européennes en matière de conditions de travail et de protection des salariés des exploitations sera contrôlé à partir de 2025.

Plafonnement des aides de base par exploitation au-delà de 100 000 euros par an

Les États qui le souhaitent pourront limiter à 100 000 € le total des Aides de Base au Revenu perçu par une exploitation dans l’année, diminué du coût de la main d’œuvre salariée. La France ne mettra pas en œuvre ce plafonnement

Développement rural (= 2nd pilier de la PAC) : stabilité des enveloppes et des mesures

Enveloppe FEADER française 1,6 milliard en moyenne par an (avant transfert entre piliers), supérieur de 5 % à celui de 2014-2020, plus un bonus du plan de relance européen de 256 millions en 2021 et 610 en 2022.

Les États-membres peuvent choisir de transférer jusqu’à 25 % de leurs enveloppes entre les 2 piliers de la PAC, dans les 2 sens. La France aujourd’hui transfère 7,53 % du 1er vers le 2nd pilier.

Cofinancement européen en hausse pour les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (80%), mais en baisse pour l’ICHN (65%) et pour les aides aux investissements.

La France prévoit un maintien de budget ICHN à 1,1 milliard, une hausse du budget pour les aides bio (de 250 à 340 millions par an) et un maintien du budget MAEC à 260 millions par an.

Le contenu des mesures de développement rural diffère peu des programmes actuels, mais laisse davantage de latitude aux  États-membres.

  • Outils de gestion des risques (assurance récolte, etc.) : le taux de pertes déclenchant ces outils peut être ramené à 20 % (contre 30 % aujourd’hui). 1% des aides peuvent être conditionnée à l’adhésion à un système de gestion des risques.
  • Les programmes Leader (soutien aux projets de développement rural au niveau local) sont poursuivis, avec au moins 5 % de l’enveloppe du Feader.
  • La répartition des compétences évolue entre l’État français et les Régions : A partir de 2023, celles-ci conserveront le pilotage des programmes d’aides à l’installation, d’investissement mais ne gèreront plus les MAEC, ni les aides à l'agriculture biologique.

       

    Organisation Commune des Marchés agricoles

    • Les dispositifs actuels (achats par l’intervention, droits de douane aux frontières) restent en place. En revanche, les aides à l’exportation (= restitutions) disparaissent des règlements.
       
    • Financement de Programmes Opérationnels par production, conduits par les Organisations de Producteurs (OP) ou Associations d’OP, sur le modèle des fruits et légumes, par prélèvement sur l’enveloppe de paiements directs, dans la limite de 3 % de l’enveloppe des aides (voire 5% en prenant sur les aides couplées). Ces Programmes Opérationnels peuvent financer 50 % des dépenses portant sur la planification de la production, la concentration de l’offre, la recherche et le développement, la promotion des produits, la lutte contre le changement climatique, l’amélioration de la qualité, la gestion des risques et la prévention des crises.
       
    • Prolongement de la limitation des plantations de vigne jusqu’en 2045.
       
    • Réserve budgétaire de crise : son montant serait de 450 millions d’euros, prélevés sur les aides des exploitations qui reçoivent plus de 2000 euros par an. Les sommes se reportent chaque année sans être redistribuées (fin des remboursements systématiques en N+1). Elles sont complétées par un nouveau prélèvement pour reconstituer le fonds si besoin.
       

     

    Processus de décision européen, où en sommes-nous ?

    En mai 2018, la Commission européenne a publié les projets des 3 règlements européens sur la PAC.

    Conseil des ministres et Parlement européen ont adopté chacun de leur côté leur position sur ces règlements en octobre et novembre 2020.

    Avec la médiation de la Commission, selon le processus de codécision, les 2 institutions européennes ont trouvé un accord sur un texte commun en juin 2021.

    Et maintenant : la finalisation du PSN

    Pour beaucoup de règles, les détails des aides ne seront plus définis par Bruxelles : Les Etats établiront des « Plans Stratégiques Nationaux PAC » (PSN) pour la période 2023-2027. Le Ministre de l’agriculture français Julien DENORMANDIE a annoncé un premier train d’arbitrages le 21 mai dernier. Après des concertations, l’ensemble du PSN français devrait être connus à la fin de l’année 2021 Ces plans seront ensuite transmis à la Commission européenne pour validation. Une discussion pourra s’établir entre Paris et Bruxelles sur les choix arrêtés. La Commission devra en particulier vérifier la compatibilité de l’écorégime avec le Pacte Vert européen. Au plus tard mi-2022 la version finale du PSN Français sera arrêtée. Enfin, la nouvelle PAC devra être opérationnelle pour les déclarations de surfaces du printemps 2023.

     

    > Lire la note sur la PAC 2021-2027