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PAC 2023-2027 : Plan Stratégique National Suite des allers-retours Paris - Bruxelles

La PAC 2023-2027 laisse beaucoup de latitude aux États-membres pour adapter les mesures à leur territoire.

En contrepartie, la Commission européenne doit superviser chaque Plan Stratégique National et vérifier qu’il entre en concordance avec les objectifs généraux de la PAC.
C’est l’objet qu’une critique du PSN français faite par la Commission. Début juillet 2022, le nouveau Ministre de l’Agriculture Marc FESNEAU a rendu sa réponse pour une validation finale espérée en septembre.

Finalisation repoussée à septembre

Décembre 2021 : le Ministre de l’agriculture Julien DENORMANDIE envoie son projet de Plans Stratégique National (PSN) à Bruxelles.

Mars 2022 : La Commission Européenne communique au gouvernement français une lettre d’observations de 187 critiques et remarques en 34 pages sur son projet de Plan Stratégique National. Bruxelles se montre relativement sévère avec le PSN français, pointant le manque d’ambition sur la « transition écologique».

Avril 2022 : le Ministre Julien Denormandie envoie une première réponse faisant état de sa volonté de ne changer que les non-conformités légales et de « ne pas changer les équilibres de la future PAC ».

20 mai 2022 : Marc FESNEAU est nommé ministre de l’Agriculture, et de la Souveraineté alimentaire.

Début juillet 2022 : Le nouveau Ministre de l’agriculture Marc FESNEAU a envoyé sa réponse à Bruxelles. Il concède des changements sur un nombre limité de points à la Commission.

Été 2022 : consacré à une nouvelle réponse de la Commission, espérée fin juillet, (notamment sur la BCAE7 rotation des cultures) et validation finale du PSN.

Septembre 2022 : Les agriculteurs devraient alors avoir accès à des informations stabilisées, leur permettant d’ajuster les assolements de la récolte 2023.

Écorégimes : la voie des certifications (Bio, HVE) revue

Critiques de la Commission - mars 2022	Réponse du Ministre – juillet 2022
Voie des certifications environnementales Bruxelles pointe « avec préoccupation » que le PSN prévoit le même niveau de rémunération (le niveau supérieur) pour la certification HVE et la certification à l’agriculture biologique, alors que le cahier des charges HVE est moins contraignant. Dans la mesure où les cahiers des charges pour les certifications HVE et CE2 + sont toujours en cours d’élaboration, la Commission demande à la France d’attendre leur finalisation avant de permettre cette voie d’accès aux écorégimes.	L’écorégime via la certification Bio de toute l’exploitation (ou conversion en cours) bénéficiera d’un bonus de 30 euros par hectare. Cela aura comme conséquence de diminuer quelque peu le montant prévu des écorégimes de base et de niveau supérieur. Le référentiel HVE a été rénové (30 juin 2022). Les principales modifications portent sur : La suppression progressive de la voie B comme critère d’accès à l’écorégime. Cette voie reposait sur la part des intrants par rapport au chiffre d’affaires. La révision des références et le renforcement des seuils des items (biodiversité, phytosanitaire, fertilisation, irrigation). Les exploitations actuellement certifiées devront se conformer au nouveau cahier des charges
Voie des pratiques agroécologiques Bruxelles remet en cause l’équivalence des paiements proposée par la France pour les trois voies d’accès (voies des pratiques, de la certification et de la biodiversité), dans la mesure où la voie des pratiques semble « peu exigeante pour la partie diversification des cultures par rapport aux autres voies d’accès ». Concernant le compartiment des prairies permanentes, la Commission européenne demande à la France de diminuer le pourcentage de labour possible, actuellement fixé à 10 % et 20 % selon le niveau d’écorégime visé.	Refus de changer le PSN sur ce point
Voie des éléments favorables à la Biodiversité (Infrastructures AgroÉcologiques)	Le coefficient relatif aux haies est doublé : 1 mètre linéaire (ml) de haies sera égal à 20 m² d’IAE (contre 10 m² actuellement). Niveau supérieur de l’écorégime : + 10 % d’IAE/SAU : Sur une exploitation de 100 ha = + de 5 km de haies. Niveau de base : + 7 % d’IAE/SAU : 100 ha = + de 3,5 km de haies.

Conditionnalité : 3 BCAE retouchées

Critiques de la Commission – mars 2022	Réponse du Ministre – juillet 2022
BCAE 6 : couverture des sols en hiver Hors zones vulnérables à la pollution par les Nitrates, la France prévoyait « seulement » une obligation de couverture des sols pour les terres en jachères au plus tard le 31 mai. La Commission souligne que cette BCAE concerne toutes les cultures.	Hors zones vulnérables, la couverture des sols en hiver devient une obligation, pendant une durée d’au moins 6 semaines entre le 1er septembre et le 30 novembre. (En Zone Vulnérable : toujours application du plan régional d’action)
BCAE 7 : rotation des cultures La France doit définir des critères de rotation des cultures (succession dans le temps des cultures), pour être conforme avec le règlement européen. Le PSN l’avait envisagé plutôt comme une diversité des cultures sur tout le territoire, en utilisant la même grille de diversité des cultures que l’écorégime-pratiques agroécologiques. La Commission soulève que la diversification ne peut pas être la règle sur l’ensemble du territoire, mais seulement une exception limitée.	Pour tenir compte de l’observation de la Commission et après échanges avec la Commission, La France remplace l’exigence de diversité minimum des cultures par : Chaque année, sur au moins 35 % de la surface de cultures (terres arables hormis les surfaces en herbe, fourrage herbacé et jachère), la culture principale diffère de la culture de l’année précédente, ou bien un couvert hivernal doit être mis en place ; A compter de 2025, sur chaque parcelle, sur la campagne en cours et les 3 campagnes précédentes, il faudrait au moins 2 cultures principales différentes, ou bien un couvert hivernal doit être présent chaque année. . Une disposition alternative sera mise en place pour certaines zones composées de sols, riches et fertiles, d’alluvion limoneux ou argileux, et sujettes à des inondations par remontée de nappe. Dans ces zones restant à préciser, seront demandés 3 points au titre de la diversification des cultures (selon le calcul pour l’éco-régime). Les situations dérogatoires à la BCAE 7 seraient cependant maintenues : cas des exploitations en agriculture biologique, exploitations herbagères (75% herbe ou gel fixe dans la SAU, ou encore les cas avec plus 75% de PT, jachère ou légumineuses dans les terres arables Remarque : Ces nouvelles dispositions annoncées par un communiqué de presse du ministère de l’agriculture le 15 juillet 2022 paraissent moins impactantes que le dispositif décrit le 1er juillet en CSO (Règle des 60 % de terres cultivées en rotation), avec à chaque fois une alternative par la conduite de couverts hivernaux (aux critères de conduite restant à préciser).
BCAE 8 : Biodiversité	Le coefficient relatif aux haies est rehaussé : 1 mètre linéaire (ml) de haies sera égal à 20 m² d’IAE (contre 10 m² actuellement). Reconduction probable des jachères Ukraine (cultivées) en 2023 selon le Commissaire européen à l’agriculture.

Critiques de la Commission – mars 2022

Réponse du Ministre – juillet 2022

BCAE 6 : couverture des sols en hiver
Hors zones vulnérables à la pollution par les Nitrates, la France prévoyait « seulement » une obligation de couverture des sols pour les terres en jachères au plus tard le 31 mai. La Commission souligne que cette BCAE concerne toutes les cultures.

Hors zones vulnérables, la couverture des sols en hiver devient une obligation, pendant une durée d’au moins 6 semaines entre le 1er septembre et le 30 novembre.
(En Zone Vulnérable : toujours application du plan régional d’action)

BCAE 7 : rotation des cultures

La France doit définir des critères de rotation des cultures (succession dans le temps des cultures), pour être conforme avec le règlement européen.
Le PSN l’avait envisagé plutôt comme une diversité des cultures sur tout le territoire, en utilisant la même grille de diversité des cultures que l’écorégime-pratiques agroécologiques.
La Commission soulève que la diversification ne peut pas être la règle sur l’ensemble du territoire, mais seulement une exception limitée.

Pour tenir compte de l’observation de la Commission et après échanges avec la Commission, La France remplace l’exigence de diversité minimum des cultures par :

Chaque année, sur au moins 35 % de la surface de cultures (terres arables hormis les surfaces en herbe, fourrage herbacé et jachère), la culture principale diffère de la culture de l’année précédente, ou bien un couvert hivernal doit être mis en place ;
A compter de 2025, sur chaque parcelle, sur la campagne en cours et les 3 campagnes précédentes, il faudrait au moins 2 cultures principales différentes, ou bien un couvert hivernal doit être présent chaque année.
. Une disposition alternative sera mise en place pour certaines zones composées de sols, riches et fertiles, d’alluvion limoneux ou argileux, et sujettes à des inondations par remontée de nappe. Dans ces zones restant à préciser, seront demandés 3 points au titre de la diversification des cultures (selon le calcul pour l’éco-régime).

Les situations dérogatoires à la BCAE 7 seraient cependant maintenues : cas des exploitations en agriculture biologique, exploitations herbagères (75% herbe ou gel fixe dans la SAU, ou encore les cas avec plus 75% de PT, jachère ou légumineuses dans les terres arables
Remarque : Ces nouvelles dispositions annoncées par un communiqué de presse du ministère de l’agriculture le 15 juillet 2022 paraissent moins impactantes que le dispositif décrit le 1er juillet en CSO (Règle des 60 % de terres cultivées en rotation), avec à chaque fois une alternative par la conduite de couverts hivernaux (aux critères de conduite restant à préciser).

BCAE 8 : Biodiversité

Le coefficient relatif aux haies est rehaussé : 1 mètre linéaire (ml) de haies sera égal à 20 m² d’IAE (contre 10 m² actuellement).

Reconduction probable des jachères Ukraine (cultivées) en 2023 selon le Commissaire européen à l’agriculture.

MAEC forfaitaire transition agroécologique : les soutiens revus à la hausse

Critiques de la Commission – mars 2022	Réponse du Ministre – juillet 2022
La Commission demande à la France de reconsidérer à la hausse les financements affectés aux mesures agro-environnementales (MAEC).	L’enveloppe de la MAEC forfaitaire de transition agroécologique serait augmentée. Ce point n’a pas été confirmé.

DES CRITIQUES DE LA COMMISSION REPOUSSÉES PAR PARIS

L’exclusion des aides des retraités de + 67 ans remise en cause

Critiques de la Commission – mars 2022	Réponse du Ministre – juillet 2022
Bruxelles s’interroge sur l’«éventuel caractère discriminatoire » du critère de non-cumul aides PAC –retraite au-delà de 67 ans, lié à la retraite et estime qu’il y a un risque que cette définition puisse exclure les agriculteurs à temps partiel.	La France assume ses choix de ne pas attribuer d’aides Pac aux personnes ayant atteint l’âge de 67 ans et qui touchent une pension de retraite. Objectif : éviter la « rétention foncière » et favoriser la transmission. Des difficultés d’accès à l’information administrative, retarderont peut-être sa mise en œuvre à 2024.

Installation : favoriser les femmes et les bios

Critiques de la Commission – mars 2022	Réponse du Ministre – juillet 2022
1. La France est invitée à revoir le ciblage de ses aides à l’installation en prévoyant une majoration dans le cas d’installations féminines, ou en agriculture biologique. 2. Contestation du principe de transparence des GAEC qui permettait d’obtenir plusieurs bonus jeunes de 1er pilier par GAEC 3. Demande d’accroitre de 16 M€ l’enveloppe destinée à l’installation pour respecter 3 % de l’enveloppe du P1	1. Pas de changement envisagé 2. Pas de changement envisagé 3. La France va accroitre le budget des paiements forfaitaires à l’installation qui devraient passer de 3 900 € à 4 500 € environ pendant 5 ans

Critiques de la Commission – mars 2022

Réponse du Ministre – juillet 2022

1.   La France est invitée à revoir le ciblage de ses aides à l’installation en prévoyant une majoration dans le cas d’installations féminines, ou en agriculture biologique.
2.   Contestation du principe de transparence des GAEC qui permettait d’obtenir plusieurs bonus jeunes de 1er pilier par GAEC
3.   Demande d’accroitre de 16 M€ l’enveloppe destinée à l’installation pour respecter 3 % de l’enveloppe du P1

1.   Pas de changement envisagé
2.   Pas de changement envisagé
3.   La France va accroitre le budget des paiements forfaitaires à l’installation qui devraient passer de 3 900 € à 4 500 € environ pendant 5 ans

Aide aux investissements

Critiques de la Commission – mars 2022	Réponse du Ministre – juillet 2022
Concernant les investissements, la Commission encourage à engager une part du budget en ciblant l’atténuation et l’adaptation au changement climatique. La Commission recommande une hausse de la part des investissements visant la réduction de la consommation d’eau en agriculture.	Pas de changement envisagé

Agriculture bio : attention au paiement de la conversion

Critiques de la Commission – mars 2022	Réponse du Ministre – juillet 2022
La France devra justifier qu’il n’y a pas de chevauchement entre l’écorégime par la voie de la certification bio (accessible dès la première année de conversion) et l’aide à la conversion bio.	Les exploitations en conversion bio ne pourront percevoir l’écorégime certification bio, qu’à la fin de leur conversion.
La Commission fait également part de sa crainte de « dé-conversions » à partir de 2023 faisant suite à l’arrêt de l’aide au maintien que finançaient certaines Régions ou Agences de l’eau.	L’écorégime via la certification Bio de toute l’exploitation bénéficiera d’un bonus de 30 euros par hectare Les exploitations bios bénéficieront d’un crédit d’impôt revalorisé à 4 500 € à partir de 2023 au lieu de 3 500 € aujourd’hui.

Phillipe LEGRAIN

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