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PAC 2023-2027, résumé de la réforme

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Salle du Conseil des Ministres - Union Européenne

Résumé des principaux points de l’accord européen et des dispositions connues pour la France.

Résumé des principaux points de l’accord européen et des dispositions connues pour la France.
Le processus d'adoption de la future PAC s’est terminé en juin 2021 à Bruxelles. 
Ministres et Parlement ont trouvé un accord sur les derniers points de divergence.
En France, les orientations du Plan Stratégiques national (PSN) ont été arrêtées en fin d'année 2021. 
 

 

 

Processus de décision européen, où en sommes-nous ?

 

En octobre et novembre 2020, Conseil des Ministres et Parlement européen ont adopté chacun de leur côté leur position sur ces règlements. 


En juin 2021, avec la médiation de la Commission, selon le processus de codécision, ces 2 institutions européennes ont trouvé un accord sur un texte commun.


Le Brexit, le renouvellement du Parlement, puis de la Commission, puis la crise du Covid ont retardé les négociations : 2021 et 2022 seront deux années de transition, pendant lesquelles les règles de 2020 continueront à s’appliquer, mais avec des budgets révisés. Le nouveau système d’aides PAC s’appliquera à partir de 2023
 

Et maintenant : la finalisation du PSN français

Pour beaucoup de règles, les détails des aides ne seront plus définis par Bruxelles : Les États établiront des « Plans Stratégiques Nationaux PAC » (PSN) pour la période 2023-2027. 


Le Ministre de l’agriculture français Julien DENORMANDIE a produit une première version du PSN en septembre. Après consultations, ce plan a été transmis fin 2021 à la Commission européenne pour validation.


Une discussion s’établit entre le nouveau Ministre de l’agriculture Marc FESNEAU et Bruxelles. La version finale du PSN Français devrait être connue en septembre 2022.
  
Enfin, la nouvelle PAC sera opérationnelle pour les déclarations de surfaces du printemps 2023.

 

Le cadre budgétaire 2021-2027 marqué par la stabilité

Le Cadre Financier Pluriannuel (CFP) fixe les grands chapitres de ressources et dépenses de l’Union pour 7 ans. Un accord sur le CFP 2021-2027 a été trouvé en juillet 2020.


Pour la PAC, à l’échelle européenne, le CFP acte le maintien du budget de la période précédente en euros courants pour chacun des fonds des 2 piliers (Feaga = 1 er pilier et Feader = 2 nd pilier). Les règlements ne prévoient aucune revalorisation des budgets avec l’inflation, même si elle est très importante comme en 2022 en Europe.


 

La convergence externe se poursuit : Les enveloppes d’aides de 1er pilier par État-membre continuent de converger vers la moyenne européenne des aides par hectare, dès 2021. Ce processus grignote les aides françaises de 2%.


De plus le plan de Relance européen financera un bonus de 10 % du 2 nd pilier, dont les dépenses devront être engagées en 2021 et 2022.

 

Aides directes de 1er pilier : les écorégimes succèdent au Paiement Vert

Enveloppe d’aide française : 7,3 milliards par an, en baisse de 2 % par rapport au budget 2020. Le Ministère a décidé de conserver à l’identique le transfert de 7,53 % des aides du premier pilier vers le second soit 549 millions d’euros. (P1 = 6,7 milliards après transfert au P2).

Evolution de l’architecture des aides de premier pilier
 

 

Ecorégimes : 3 voies d’accès pour 3 niveaux d’aides, identiques dans toute la France

 

 

Nouvelles aides couplées : montants prévisionnels 2023

Légumineuses fourragères : 155 €/ha 

  • Protéagineux : Pois, féveroles : 104 €/ha
  • Les aides aux vaches laitières et aux vaches allaitantes deviennent une aide aux UGB de +16 mois, avec un montant différent pour les UGB lait (60 €) et les UGB viande (110 €)
  • Prime Brebis : 23 euros
  • Nouvelle prime maraîchage pour les exploitations de moins de 3 hectares : 1590 €/ha

 

Développement rural (= 2nd pilier de la PAC) : stabilité des enveloppes et des mesures


Le budget annuel du 2 nd pilier sera en hausse à 2,5 milliards d’euros (+ 7 %), dont 1,6 financés par le FEADER. 

  • Plus un bonus du plan de relance européen de 966 millions en 2021-2022.

 

La France a décidé : 

  • D’un maintien de l’ICHN à 1,1 milliard,
  • D’une hausse du budget pour les aides bio, passant de 250 à 340 millions par an mais recentrées sur la seule conversion
  • Du maintien du budget MAEC à 260 millions par an.

 

La répartition de la gestion évolue : l’État gère toutes les aides à la surface et les Régions toutes les aides à l’exploitation.
Le contenu des mesures de développement rural diffère peu des programmes actuels, mais laisse davantage de latitude aux Etats-membres.
Outils de gestion des risques : Le système des calamités agricoles va fusionner avec l’assurance-récolte en un guichet unique. Maintien du FMSE et création d’un fonds de stabilisation du revenu en betteraves sucrières (pas en Normandie) 

 

La conditionnalité des aides intègre les 3 mesures du paiement vert

L’identification des animaux ne sera plus contrôlée dans le cadre de la conditionnalité.
Le paiement vert disparaît en tant que paiement distinct mais la nouvelle conditionnalité intégrera les 3 règles de l’actuel paiement vert avec quelques évolutions : maintien des prairies permanentes à l’échelle régionale mais avec une année de référence 2018, rotation des cultures et 4 % Surfaces d’Intérêt Environnemental (SIE) non productives (hors couverts) ou 3 % + 4 % de couverts hivernaux et légumineuses sans phytos.). 
Le respect des règles européennes en matière de conditions de travail et de protection des salariés des exploitations sera intégré à la conditionnalité.

 

Définition de l’agriculteur actif qui accèdera aux aides


Chaque État doit définir dans son PSN, l’« agriculteur actif», qui pourra recevoir les aides de la PAC, de telle sorte que les aides soient versées uniquement à des demandeurs dont l’activité agricole dépasse un niveau minimal, sans pour autant écarter les pluriactifs. La France a choisi d’interdire au-delà de 67 ans le cumul des aides PAC et d’une pension de retraite.

Organisation Commune des Marchés agricoles

 

  • Les dispositifs actuels (achats par l’intervention, droits de douane aux frontières) restent en place. En revanche, les aides à l’exportation (= restitutions) disparaissent des règlements.
  • Prolongement de la limitation des plantations de vigne jusqu’en 2045.
  • Gestion des crises de marché : les mesures à prendre dans le cas d’une crise sur les marchés agricoles sont précisées (réduction de production, etc.). La Réserve budgétaire de crise est fixée à 450 millions d’euros.
  • Des Programmes Opérationnels par production, conduits par les Organisations de Producteurs (OP), sur le modèle des fruits et légumes, peuvent être conduits par prélèvement sur l’enveloppe de paiements directs du 1er pilier. La France a choisi de mettre en œuvre ce mécanisme à hauteur de 0,5% des aides soit 34 millions d’euros par an essentiellement dans filière des cultures de protéines végétales et peut être d’autres secteurs.