PAC 2023 : Dérogations sur futures BCAE 7 et 8, et finalisation de l’assolement.

La France a décidé de mettre en œuvre les possibilités de dérogations, à titre exceptionnel, pour la campagne 2023 (Cf. communiqué de presse du 05/08/2022). Ce choix, sans remettre en cause les ambitions environnementales portées par la nouvelle PAC 2023-2027, vise à renforcer la capacité de la France à contribuer aux équilibres alimentaires mondiaux, dans un contexte où la guerre en Ukraine continue de déstabiliser les marchés alimentaires.  

Conformément à la volonté du Gouvernement de donner le maximum de visibilité aux agriculteurs pour la campagne de semis qui débute, cette décision est communiquée à la Commission européenne sans attendre le délai de 30 jours autorisé par le règlement européen d’exécution.

Ainsi, concernant la BCAE 7 (pour rotation des cultures), les agriculteurs français ne seront pas concernés en 2023 par l’obligation de rotation sur 35% des terres arables cultivées de l’exploitation. Il n’y aura en revanche pas de dérogation sur la seconde obligation, à la parcelle, entrant en vigueur en 2025 : deux cultures principales distinctes sur 2022-2025, ou une culture secondaire chaque année sur 2022-2025. 

Concernant la BCAE 8 (Infrastructures Agroécologiques et période de taille des arbres et haies), pour la seule campagne 2023, les jachères pourront être fauchées ou pâturées. Elles pourront aussi être mises en culture, sauf en maïs, soja et taillis à courte rotation, comme précisé dans le règlement d’exécution).

Le Ministère confirme à cette occasion la seule modification des coefficients d’équivalences retenus au titre des IAE, vis-à-vis de l’ex-paiement vert : 20 m2 par mètre linéaire de « haie » (au lieu de 10 m2 au titre du paiement 2022).

Ces dérogations à certains critères de la conditionnalité environnementale les aides PAC 2023 ne s’appliquent en aucun cas aux critères de l’éco-régime ni aux MAEC. Ainsi par exemple pour l’écorégime, c’est la culture principale effectivement implantée qui comptera pour calculer les points de diversification.

Cf. note technique du ministère pour plus de détails et rappel des mesures BCAE 7 prévue (sous réserve de validation officielle par la Commission Européenne) 

Marie Laure LETARD et Lauret FOURCIN, pour le groupe PAC Normand.