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PAC après 2020 : Ministres et Parlement ont pris position

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Le processus d'adoption de la future PAC a avancé rapidement à Bruxelles ces derniers mois. Les Chefs d'État ont décidé du Cadre Financier Pluriannuel 2021-2027.

 

Le Conseil des Ministres des 27, sous la présidence de la Ministre allemande, a arrêté son avis sur la future PAC. Le Parlement européen a voté son avis de son côté. Les 2 institutions ont globalement validé les propositions mises sur la table par la Commission européenne.

Le calendrier de la réforme est décalé

Les décisions sur la PAC après 2020 n’ont pu être prises avant les élections européennes de juin 2019 : Le Brexit, le renouvellement du Parlement, puis de la Commission, puis la crise du Covid ont bloqué les discussions.

2021 et 2022 seront deux années de transition, pendant lesquelles les règles actuelles continueront à s’appliquer. Le nouveau système d’aides PAC s’appliquera en 2023.

Le débat budgétaire s’est débloqué en juillet 2020

Le Cadre Financier Pluriannuel (CFP) fixe les grands chapitres de ressources et dépenses de l’Union pour 7 ans. Un accord sur le CFP 2021-2027 a été trouvé en juillet dernier lors d’un Conseil des chefs d’État et de gouvernement. Pour les financements agricoles les grandes lignes sont :

  • Pour la PAC, reconduction en euros courants de chacun des fonds des 2 piliers (FEAGA = 1er pilier et FEADER = 2nd pilier).
  • Les montants des enveloppes d’aides de 1er pilier par Etat-membres continuent de converger vers la moyenne européenne des aides par hectare.
  • Le plan de relance européen finance en plus 10 % du 2nd pilier, dont les dépenses devront être engagées en 2022-2023. Ces montants seront fléchés sur les dépenses du "Pacte vert pour l’Europe" : réduction des engrais, des phytosanitaires, augmentation des surfaces en agriculture biologique.

Le Parlement européen doit encore valider l’accord, mais les divergences ne portent pas sur les budgets agricoles. L’objectif est de finaliser ce cadre budgétaire en fin d’année 2020, pour une application dès le 1er janvier prochain.

La principale innovation : des plans stratégiques nationaux

Le détail des mesures ne seront plus définis par Bruxelles. Les Etats établiront des "Plans Stratégiques Nationaux PAC" (PSN) pour la période 2023-2027 concernant les aides des deux piliers de la PAC. Ces plans devront cependant être approuvés par la Commission Européenne.
Ils devront définir en particulier qui est un « véritable agriculteur » et pourra recevoir les aides.

1er pilier : le Paiement Vert remplacé par les écorégimes

Enveloppe d’aide française : environ 7,3 milliards par an, en baisse de 2 % par rapport à 2014-2020.

L’architecture des aides directes conservée


Programmes climat-environnement (ou éco-régimes ou « eco-scheme »)

Ce sont des aides pour des pratiques agricoles ou des situations qui améliorent la protection de l’environnement et atténuent le changement climatique, ou améliorent le bien-être animal. Ces « écorégimes » se traduiront par des aides à l’hectare ou à la tête. Une phase de lancement en 2023 et 2024 est prévue.

Exemples de programmes donnés par la Commission européenne : l’agroforesterie, l’agroécologie y compris l’agriculture biologique, l’agriculture de précision économisant les intrants, l’agriculture carbonée (absorption de carbone dans les sols, conversion de labours en prairie,..). En France, les Paiements pour Services Environnementaux (PSE) qui se mettent en place, en sont la préfiguration.

Les Ministres souhaitent que 20% minimum de l’enveloppe de chaque pays soit consacré à ces programmes.

Une conditionnalité des aides renforcée

Le Paiement Vert disparaît en tant que paiement distinct, mais la nouvelle conditionnalité intégrerait les 3 règles de l’actuel Paiement Vert : maintien des prairies permanentes, 5 % de Surfaces d’Intérêt Environnemental (SIE), diversité des cultures avec des évolutions. Le constat de non-respect de ces règles de conditionnalité lors des contrôles engendre des retenues sur les aides des exploitations

Bénéficiaires : chaque État définira « l’agriculteur authentique » qui pourra recevoir des aides.

Plafonnement des aides de base par exploitation au-delà de 100 000 euros par an

Les États qui le souhaitent pourront limiter à 100 000 € le total des Aides de Base au Revenu perçu par une exploitation dans l’année, diminué du coût de la main d’œuvre salariée.

Développement rural (= 2nd pilier de la PAC) : stabilité des enveloppes et des mesures

Enveloppe FEADER française 1,5 milliard en moyenne par an (avant tout transfert entre piliers), proche de celui de 2014-2020, plus un bonus du plan de relance européen de 3 fois 0,3 milliard en 2021, 2022 et 2023.

Les Etats-membres peuvent choisir de transférer jusqu’à 25 % de leurs enveloppes entre les 2 piliers de la PAC, dans les 2 sens.

Cofinancement européen en hausse pour les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (80%), mais en baisse pour l’ICHN (65%) et pour les aides aux investissements.

Le contenu des mesures de développement rural diffère peu des programmes actuels, mais laisse davantage de latitude aux  États-membres.

  • Outils de gestion des risques (assurance récolte, etc.) : le taux de pertes déclenchant ces outils est ramené à 20 % (contre 30 % aujourd’hui). 1% des aides peuvent être conditionnée à l’adhésion à un système de gestion des risques.
  • Les programmes Leader (soutien aux projets de développement rural au niveau local) sont poursuivis, avec au moins 5 % de l’enveloppe.
  • La répartition des compétences évolue entre l’État français et les Régions : A partir de 2023, celles-ci conserveront le pilotage des programmes d’aides à l’installation, d’investissement mais ne gèreront plus les MAEC.    Paiement à l’hectare pour engagements environnementaux et climatiques (MAEC, …)

   

Organisation Commune des Marchés agricoles : peu de changements

  • Les dispositifs actuels (achats par l’intervention, droits de douane aux frontières) restent en place. En revanche, les aides à l’exportation (= restitutions) disparaissent des règlements.
  • Financement de Programmes Opérationnels par production, conduits par les Organisations de Producteurs (OP) ou Associations d’OP, sur le modèle des fruits et légumes, par prélèvement sur l’enveloppe de paiements directs, dans la limite de 3 % de l’enveloppe des aides (voire 5% en prenant sur les aides couplées). Ces Programmes Opérationnels peuvent financer 50 % des dépenses portant sur la planification de la production, la concentration de l’offre, la recherche et le développement, la promotion des produits, la lutte contre le changement climatique, l’amélioration de la qualité, la gestion des risques et la prévention des crises.
  • Prolongement de la limitation des plantations de vigne jusqu’en 2040.
  • Réserve budgétaire de crise : son montant serait de 450 millions d’euros, prélevés sur les aides des exploitations qui reçoivent plus de 2000 euros par an. Les sommes se reportent chaque année sans être redistribuées (fin des remboursements systématiques en N+1). Elles sont complétées par un nouveau prélèvement pour reconstituer le fonds si besoin.

Le Parlement Européen adopte sa position

Le Parlement Européen a voté sur les projets de règlement de la Commission en session plénière le 23 octobre 2020. Ces votes globalement vont dans le sens des propositions de la Commission. Ses principales divergences avec les Ministres :

  • aides couplées limitées à 10% du premier pilier + 2% pour les aides aux protéines,
  • au moins 30% de programmes climat-environnement dans le 1er pilier, mais incluant des aides à l’investissement.
  • Paiement redistributif sur les premiers hectares obligatoire dans tous les pays avec au moins au moins 6% de l’enveloppe des aides du 1er pilier,
  • moins de souplesse pour transférer les crédits entre les 2 piliers,
  • plafonnement obligatoire des aides à 100 000 euros par exploitation,

Poursuite des négociations en 2021

Après cette phase, Conseil des Ministres et Parlement, avec la médiation de la Commission, devront trouver un accord selon le processus de codécision.

Les règlements définitifs seront alors promulgués. Cette phase devrait durer jusqu’à mars 2021.

Puis, chaque État établira son PSN : Plan Stratégique National PAC avant la fin 2021. Le travail est déjà démarré en France.

La Commission devra ensuite valider ces PSN.

Enfin, la nouvelle PAC devra être opérationnelle pour les déclarations PAC 2023.

 

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