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Pensez à faire connaître vos projets de construction à votre commune

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Vous avez des projets de construire ou d'aménager un local ou un terrain pour de la transformation à la ferme, de la vente en circuits courts, ou de l'accueil ?

 

Pour que votre projet soit conforme aux réglementations "urbanisme" concernant les zones agricoles, il doit répondre aux principales conditions suivantes :

  • Être lié et nécessaire à l'activité agricole, ce qui est le cas s'il comprend des constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricole.
  • Constituer le prolongement de l'acte de production.
  • Être porté par une exploitation professionnelle agricole.

 

L'activité d'accueil à la ferme (agritourisme, etc) doit également être accessoire à l’activité agricole principale.

Si votre dossier ne remplit pas ces conditions, sa faisabilité nécessitera un zonage spécifique au moment de l'élaboration du document d'urbanisme par la collectivité compétente : commune ou intercommunalité.

Une attention particulière sera portée sur la localisation du projet, de préférence le plus près possible des bâtiments agricoles existants. Dans le cas d'une construction nouvelle, le projet doit se justifier par une impossibilité à recourir au changement de destination d'un bâtiment existant.

 

► Pour vos questions liées à l'urbanisme en zone agricole, vous pouvez consulter la page dédiée

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