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Prise en charge des cotisations sociales pour les éleveurs porcins

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Dans le cadre du plan de sauvegarde de la filière porcine, une enveloppe de 20 millions d'euros est spécifiquement dédiée aux éleveurs de la filière porcine pour la Prise en Charge des Cotisations (PEC).

Le formulaire est disponible et mis en ligne sur les sites de la MSA :

Pour le Cavaldos et la Manche

Pour l'Orne

Pour l'Eure et la Seine Maritime

Pour rappel, la date limite de dépôt des dossiers pour pouvoir bénéficier de l’aide est fixée au 9 septembre 2022.

 

Public concerné 

  • Chef d’exploitation agricole ayant pour activité principale une activité d’élevage porcin - exploitation viable
  • Avoir subi des pertes d'exploitation entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 ;
  • Attester que les montants des aides économiques d’urgence (aide forfaitaire de 15 000 € et/ou l’aide de structuration) perçus selon votre situation ne dépassent pas le montant des pertes subies ;
  • Attester que vous n’avez pas dépassé le plafond encadrant les aides dites « de minimis », fixé par la Commission Européenne à 20 000 € sur l'exercice fiscal en cours et les deux précédents pour le secteur de la production agricole