Vous êtes ici : Accueil > A proximité > Actualités locales > Un déplacement ou une suppression de haies : attention aux contrôles PAC

Un déplacement ou une suppression de haies : attention aux contrôles PAC

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page
Haies

Depuis 2015, chaque agriculteur a l’obligation de déclarer dans son dossier PAC toutes les haies dont il à la gestion ou le contrôle.

Cet objectif de maintien des haies est une exigence de la conditionnalité au titre de la BCAE 7. 

Ainsi, une déclaration préalable doit être systématiquement adressée à la DDT pour déplacer ou supprimer une haie.

Cette déclaration préalable est une obligation suivie, dans la plupart des cas, d’une replantation de haies sur la base d’un linéaire équivalent.

 

Le Registre Parcellaire Graphique (RPG) ayant servi de support à la télédéclaration de la PAC 2021 a été mise à jour à partir de nouvelles orthophotographies (images satellites) datant de mai 2020. Ce renouvellement de RPG sert également de support aux contrôles PAC.

Dans ce contexte, il est vivement conseillé de procéder, autant que nécessaire, pour chaque déplacement, suppression ou remplacement de haies réalisés depuis 2015 à une régularisation.

Pour plus de renseignements

AGENDA

Du 07 octobre au 07 décembre 2021

Evénement digital

Du 20 octobre au 16 novembre 2021

Hérouville Saint Clair,  le Neubourg,  Chambray,  Saint Lô,  Pontorson,  Créances,  Mortagne au Perche,  Sées,  Yvetot,  Brémontier Merval