Agriculture biologique,
Conversion AB
Dernière mise à jour le 14 février 2025
Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique bénéficie aux entreprises agricoles imposées à l'impôt sur les bénéfices, quels que soient le mode d'exploitation (entreprise individuelle ou société) et le régime d'imposition (micro-BA, régime réel simplifié ou réel normal).
Le crédit d’impôt bio a été prolongé jusqu’à fin 2025 (correspondant à la déclaration de revenus à faire en 2026). Il est possible d’en faire la demande lors de la déclaration d’impôt. Il s’agit d’un crédit d’impôt et non d’une déduction fiscale : vous y êtes éligible même si vous n’êtes pas imposable. Le crédit d’impôt n’est pas intégré au résultat, il est donc « net » de MSA et d’impôt.
Toute personne qui relève de la définition légale d’une « entreprise agricole » y est éligible, y compris les cotisants solidaires ou les agriculteurs au forfait.
Pour 2024 (déclaration de revenus à faire en 2025), le montant du crédit d'impôt est plafonné à 4 500 € (pour les GAEC, ce montant est multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 4 associés). Pour les sociétés de personnes (EARL…), il y a un seul crédit d’impôt, avec répartition entre associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés (seuls les associés ayant un statut agricole peuvent en bénéficier). Pour les agriculteurs qui ont plusieurs sociétés agricoles en production biologique, il est possible de faire une demande par société.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, les demandeurs remplissent le formulaire n°2079-BIO-SD disponible ici et le transmettent aux services des impôts. Ce formulaire permet de déterminer le montant du crédit d’impôt qui est imputé sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu. Il est conseillé de joindre le certificat bio pour justifier de l’engagement de l’exploitation en AB.
Rétroactivité possible : si l’exploitant n’a pas demandé le crédit d’impôt bio, il est possible de faire une réclamation ou un recours jusqu’au 31 décembre de la 2e année suivant la demande de crédit d’impôt non réalisée.
Exemple : pour un crédit d’impôt bio 2022 qui aurait dû être demandé lors de la déclaration de revenus réalisée en 2023, il est possible de le réclamer jusqu’au 31 décembre 2025. Au-delà, le crédit d’impôt 2022 sera définitivement perdu. Par ailleurs, si au moment de la déclaration au 15 mai de l’année N en cours, vous oubliez de demander le crédit d’impôt, vous pouvez le faire via la modification de votre déclaration en ligne jusqu’au 31 juillet de l’année N.
Attention : le crédit d'impôt fait partie des aides soumises au plafond d'aide de minimis. Les aides de minimis sont plafonnées à 20 000 € / bénéficiaire, sur trois exercices fiscaux glissants (pour la déclaration d’impôt 2025 sur les revenus 2024, le cumul des aides de minimis est calculé sur les exercices 2022 à 2024). Elles concernent notamment, le crédit d'impôt en faveur de l’AB, du remplacement, de la formation, et les éventuelles aides de la Région ou du Département.
Par ailleurs, un cumul crédit d'impôt bio + crédit d'impôt HVE est possible (sous conditions) pour les exploitations qui possèdent la double labellisation AB et HVE