Missions du CFE
Qui est concerné ?
Le CFE est compétent uniquement pour les personnes exerçant une activité agricole générant des flux économiques soit à titre individuel ou dans le cadre d'une société ou encore sous le statut d'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.
La définition juridique ou civile de l'activité agricole est codifiée à l'article L 311-1 du Code rural.
Cette définition précise que sont réputées agricoles :
- toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, y compris :
- l'apiculture dès lors qu'il y a vente du miel,
- les élevages de chiens et chats dès la première portée vendue.
- les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation
Champs de compétence du CFE
Création, modification de situation ou cessation d’activité agricole
Les CFE ont été institués pour faciliter les démarches administratives des entreprises agricoles à l'occasion de leur création, de leur modification de situation ou de la cessation de leur activité. Ils permettent aux exploitants agricoles de se déclarer simultanément, grâce à un seul formulaire, auprès de l'INSEE (pour l'obtention d'un numéro SIREN), de la MSA, du Centre des Impôts, de l'EDE s'ils sont éleveurs et, pour les sociétés, auprès du Greffe du tribunal de commerce.
Création de centres équestres
Depuis 2010, s'ils le souhaitent, les créateurs de centres équestres peuvent s'adresser au CFE pour centraliser l'ensemble de leurs démarches.
Le CFE remplit alors un rôle de guichet unique.
Fonds agricoles
Le CFE enregistre les créations, modifications, cessions de fonds agricoles.
Que fait le déclarant ?
Au lieu d'aller dans chacune des administrations, l'exploitant n'a qu'un dossier à remplir et à transmettre au CFE de la Chambre d'agriculture.
- Pour des personnes individuelles
Le dossier est constitué d'un formulaire accompagné d'un justificatif d'identité. - Pour les sociétés
Le dossier est composé d'un formulaire avec des pièces justificatives et des frais pour le greffe du tribunal de commerce. Les pièces et les frais varient selon les situations.
Que fait le CFE ?
Lorsqu'un dossier de déclaration lui est remis, le CFE vérifie que tous les éléments indispensables ont bien été fournis, qu'il n'y a pas d'erreur manifeste ou d'omission.
Il délivre un récépissé au déclarant qui est alors libéré de ses obligations déclaratives. Il appartient alors au CFE d'acheminer le jour même un exemplaire de la liasse à chacune des administrations destinataires. Sous réserve de la bonne liaison internet avec l'INSEE, le numéro SIREN/SIRET est attribué dès la saisie de la création d'entreprise par le CFE. Le récépissé envoyé au déclarant mentionne ce numéro.
Dans les jours qui suivent le dépôt du dossier, l'INSEE retourne au déclarant un certificat d'identification au répertoire SIRENE indiquant le numéro d'identification de l'entreprise (SIREN), le numéro du ou des établissements (SIRET) et le code de l'activité principale exercée (code APE).
Accompagnement
- Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement pour réaliser vos formalités.
N’hésitez pas à demander notre prestation d’assistance (sur rendez-vous ou par téléphone/mail). - La réception du déclarant se fait uniquement sur rendez-vous.
14 - CALVADOS
cfe@calvados.chambagri.fr
02 31 70 25 40
Shirley BOARETTO
Céline DUREUIL-BOULLIER
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
Réception uniquement sur rendez-vous
27 - EURE
Entreprises individuelles et indivisions
Emeline DELATTRE - CFE Chambre d’agriculture de Seine-Maritime
cfe27@normandie.chambagri.fr - 02 35 59 47 22
Permanences téléphoniques du lundi au vendredi
de 13h à 16h30 (sauf exception)
Réception uniquement sur rendez-vous
Sociétés
Shirley BOARETTO - CFE Chambre d’agriculture du Calvados
cfe27@normandie.chambagri.fr - 02 31 70 25 40
Permanences téléphoniques du lundi au vendredi
de 14h à 17h (sauf exception) - Réception uniquement sur rendez-vous
50 - MANCHE
cfe@manche.chambagri.fr
02 33 06 47 22
Nathalie YVER - Laura HELAINE
permanences téléphoniques du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et accueil du public uniquement sur rendez-vous
76 - SEINE-MARITIME
cfe76@normandie.chambagri.fr
02 35 59 47 22
Emeline DELATTRE
Permanences téléphoniques du lundi au vendredi
de 13h à 16h30 (sauf exception)
Réception uniquement sur rendez-vous
61 - ORNE
cfe@orne.chambagri.fr
02 33 31 49 71
Myriam LAMARRE - Sandrine QUINTON
Permanences téléphoniques du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h (sauf exception)
Réception uniquement sur rendez-vous
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