Conséquences

Sociales

Le seuil d’affiliation au régime de protection sociale agricole (chef d’exploitation à titre principal ou secondaire) est fixé à 8 femelles reproductrices.

De 2 à 7 femelles, l’entrepreneur est redevable d’une cotisation de solidarité. Avec 1 seule femelle aucune cotisation sociale n’est due.
Les cotisations sont calculées sur les revenus professionnels agricoles ou sur une assiette forfaitaire selon les situations.
Seule la Mutualité Sociale Agricole est compétente pour valider ou non une affiliation sociale agricole et communiquer de manière précise sur le niveau de cotisations sociales.

Fiscales

L’obtention d’un numéro SIREN générant la création d’une activité professionnelle même de faible importance, l’information de cette activité sera transmise au centre des impôts compétent territorialement.
En matière agricole 2 régimes fiscaux sur les résultats existent :

• le micro-BA (ancien forfait) prévoyant une fiscalisation de 13 % du chiffre d’affaire (calculé sur une moyenne de 3 années) pour les entreprises dont les recettes sont inférieures à 82 800 euros
• le régime réel (simplifié ou normal) avec tenue de comptabilité.

Au niveau de la TVA, deux régimes existent aussi le remboursement forfaitaire (facturation sans TVA) ou le régime réel (tenue de comptabilité de TVA).

Autres informations

L’élevage d’animaux de compagnie fait référence à une réglementation spécifique concernant les capacités de la personne.

A partir de 2 portées par an, les éleveurs doivent procéder à une déclaration auprès de la Direction Départementale de Protection des Populations (DDPP).

A partir de plus de 9 chiens (âgés de plus de 4 mois) une déclaration spécifique supplémentaire est à effectuer auprès de la DDPP en qualité d’installation classée (respect de distances, de normes d’élevage…).

Des obligations de connaissances sont aussi imposées aux éleveurs ayant plus de 2 portées par an. Ces obligations relèvent soit :

• De la détention d’un diplôme spécifique.
• D’une attestation de connaissance délivrée par un organisme habilité par le Ministère de l’Agriculture.
• D’un certificat de capacité.

Depuis le 1^er octobre 2022, s’assurer que l’acquéreur dispose des connaissances nécessaires pour l’acquisition d’un animal de compagnie en lui remettant obligatoirement un certificat d’engagement de connaissance que l’acquéreur doit signer et renvoyer à l’éleveur au moins 7 jours avant la récupération de l’animal (en application de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes du 30 novembre 2021).

Les sanctions pour le non-respect de cette obligation seront définies dans un décret à venir.