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Immatriculation

Immatriculation des matériels et engins agricoles

Le système d’immatriculation des véhicules (SIV) actuel est en place depuis le 15 avril 2009.

Les plaques d’immatriculation ont changé et la carte grise est remplacée au profit du certificat d’immatriculation.

Des règles sont à respecter selon les engins et matériels agricoles et depuis le 1^er janvier 2013, elles s'appliquent également aux matériels remorqués.

Plaque réglementaire

Le numéro d’immatriculation est un numéro à vie pour le véhicule jusqu’à sa destruction et ne sera donc plus modifié. Seule la mention du département avec sa région est obligatoire à droite de la plaque et peut être modifiée à chaque changement de propriétaire.

Cas des engins et matériels agricoles

Tous les tracteurs et automoteurs agricoles, attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles, à une CUMA ou à une exploitation forestière, doivent être munis d’une seule plaque d’immatriculation fixée en évidence à l’arrière du véhicule.

Dans les autres cas (collectivités…), une seconde plaque est montée à l’avant de l’engin.

Ils peuvent avoir, en complément, une plaque d’identité. Cette plaque complémentaire appelée aussi « plaque d’exploitation » reprend le numéro d’exploitation donné en préfecture (1) et mentionné sur le certificat d’immatriculation à côté de la mention « véhicule agricole ».

Cette obligation d’immatriculation est appliquée :

Depuis le 1^er juillet 2009 pour les tracteurs agricoles neufs.
Depuis le 15 octobre 2009 pour les tracteurs d’occasion.
Depuis le 1^er janvier 2010 pour les machines agricoles automotrices mises en circulation pour la première fois(2).

Les tracteurs et automoteurs en service, qui ne changent pas de propriétaire, conservent la plaque avec le numéro d’exploitation.

► Attention : L’utilisation d’un tracteur de démonstration, immatriculé chez le concessionnaire, doit faire l’objet d’un contrat de location ou de mise à disposition à l’exploitation.
Cela permet d’être en règle vis-à-vis de la dispense de permis de conduire.

Plaques immatriculation et d'exploitation

Immatriculations depuis le 1er janvier 2013

Le système d’immatriculation (SIV) s’applique à tous les véhicules ou appareils agricoles remorqués mis en circulation pour la première fois (remorques et semi-remorques agraires, ainsi que les machines et instruments agraires remorqués). Le PTAC doit être supérieur à 1,5 tonne (Décret du 9 février 2009).

Comme pour les tracteurs et les automoteurs, tous ces matériels vendus neufs, peuvent avoir à l’arrière la plaque d’exploitation en complément de la plaque d’immatriculation. Pour cela, ils doivent être attachés à une exploitation agricole, à une ETA, à une CUMA ou à une exploitation forestière.

Réception DRIRE des matériels agricoles

Le justificatif technique de conformité du véhicule est un des documents à fournir pour l'obtention du certificat d'immatriculation.
Tout véhicule ou matériel agricole, à l’exception des tracteurs agricoles, ou de travaux publics soumis à réception doit porter, sur une plaque spéciale, l’indication du lieu et de la date de sa réception par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) ou par l’autorité compétente d’un Etat membre de la Communauté européenne.

Ces diverses inscriptions sont faitessous la responsabilité du constructeur.

Lors de l’achat d’un matériel agricole remorqué ayant un PTAC supérieur à 1,5 tonne, assurez-vous auprès du vendeur de bien avoir la réception DRIRE, pour pouvoir circuler sur la route. Inscrivez cette exigence, à fournir au moment de la livraison, sur le bon de commande, c’est le document qui fera juridiquement foi en cas de besoin. Depuis 2013, la réception DRIRE est exigée pour obtenir le certificat d’immatriculation.
La revente d’un matériel agricole remorqué d’occasion non réceptionné au-delà de 2013 sera plus difficile et ce matériel connaîtra une décote à ne pas négliger.

Pour les tracteurs agricoles, le justificatif technique de conformité est aujourd’hui, le certificat de conformité à un type CE, délivré par le constructeur.

En résumé

	Matériel en parc	Achat neuf	Changement propriétaire (occasion)
Tracteurs	Certificat d’immatriculation Plaque "Exploitation"	Depuis le 15/04/2009 Certificat d’immatriculation Plaque "Immatriculation"	Depuis le 15/10/2009 Certificat d’immatriculation Plaque "Immatriculation"
Matériels agricoles automoteurs (MAGA)	Certificat DRIRE ou "Barré rouge" Plaque "Exploitation"	Depuis le 01/01/2010 Certificat d’immatriculation Plaque "Immatriculation"	Certificat DRIRE ou "Barré rouge" Plaque "Exploitation"
Véhicules et matériels agricoles remorqués (REA, SREA, MIAR)	Certificat DRIRE ou "Barré rouge" Plaque "Exploitation"	Depuis le 01/01/2013 Certificat d’immatriculation Plaque "Immatriculation"	Certificat DRIRE ou "Barré rouge" Plaque "Exploitation"

(1) Pour obtenir un numéro d’exploitation auprès de la Préfecture, les exploitants agricoles doivent apporter la preuve qu’ils ont la qualification d’exploitant agricole. Le critère qui permet de déterminer cette qualification à une activité professionnelle quelle qu’elle soit consiste en l’affiliation au régime de la mutualité sociale agricole.

(2) L’achat de matériels agricoles automoteurs à l’étranger peut poser quelques difficultés d’immatriculation en France. Si le certificat de conformité au type communautaire original délivré dans le pays d’achat ne permet pas l’immatriculation directe, il faudra fournir une attestation d’identification du véhicule au type communautaire, délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE, ou un procès verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE.

Source : BCMA-TRAME février 2011