Bail rural et contrôle des structures
La validité d’un bail rural établi en bonne et due forme suppose que le preneur se soit au préalable mis en règle au regard du contrôle des structures.
Si le fermier exploite des terres malgré un refus d’autorisation ou sans avoir souscrit une demande d’autorisation dans le délai imparti par le Préfet, le bail rural est nul.
Qui peut demander la nullité du bail ?
Le fait de ne pas avoir sollicité une demande d’autorisation préalable ou d’exploiter malgré un refus emporte la nullité du bail. L’action en nullité du bail rural conclu au mépris du contrôle des structures doit être intentée auprès du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux. Le Préfet, le bailleur et la SAFER (dans certaines circonstances) sont les seules personnes habilitées à exercer ce recours.
Attention ! La nullité du bail n’est pas la seule sanction à laquelle s’expose l’exploitant. Il peut, en outre, encourir des sanctions économiques (suppression des aides publiques à caractère économique) mais aussi des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à des sanctions pécuniaires.
Contrôle des structures
Le candidat à l’exploitation d’un bien agricole peut avoir l’obligation d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter dans de multiples hypothèses et notamment(Cette liste est non exhaustive) :
- Il ne justifie pas de l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat d’un niveau reconnu équivalent au BEPA ou au BPA ou d’une expérience professionnelle en tant qu’aide familial, associé d’exploitation sur une surface au moins égale à 22 ha 50 pour le Bessin et le Bocage, de 27 ha 50 pour le Pays d’Auge et à 32 ha 50 pour la Plaine,
- L’exploitant s’installe sur un ensemble de biens agricoles dont la superficie est supérieure à 100 ha pour la Plaine, 70 ha pour les autres régions agricoles naturelles (Bessin, Pays d’Auge, Bocage),
- Le candidat a atteint l’âge légal de la retraite.
En matière de contrôle des structures, il n’y a pas de distinction entre les exploitations sous forme individuelle et les exploitations sociétaires.
L’ensemble des règles est régi par le code rural et de la pêche maritime mais aussi par le schéma directeur départemental des structures.
Démarches à accomplir
- Le dossier à demander à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
- Le délai de réponse de l’administration est de 4 mois (+ 2 mois supplémentaires en cas de demandes concurrentes)
- En cas de refus, des recours administratifs et contentieux peuvent être exercés.