Vous êtes ici : Accueil > Conseils et services > Gérer son exploitation > Juridique > Baux ruraux > Echanger des parcelles louées

Echanger des parcelles louées

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Un exploitant agricole titulaire d'un bail rural a pour obligation d'exploiter les parcelles ainsi louées. Afin d’obtenir de meilleures conditions d’exploitation (commodité géographique d'exploitation des parcelles notamment) il est cependant parfois opportun pour le fermier d'échanger cette parcelle avec un autre agriculteur.

Concrètement, cet échange consistera à faire exploiter par un autre agriculteur, tout ou partie des parcelles qu’il exploite en vertu de ce bail. En contrepartie, il exploitera les parcelles de cet autre exploitant, co-échangiste. Pour que l’échange soit juridiquement valable, il faut que celui-ci ait pour conséquence d’assurer une meilleure exploitation du fonds. Ce type d’échange doit faire l’objet d’une information particulière auprès du propriétaire-bailleur. Le preneur n’est donc pas tout à fait libre de ses choix.

Quelles parcelles le preneur peut-il échanger ?

La Commission consultative départementale des baux ruraux fixe pour chaque région agricole la part de surface de fonds loué susceptible d’être échangé.
Si l’échange ne peut porter en général que sur une partie des biens loués (1/5ème de SMI + 40 % du solde de la surface louée à un même bailleur), il pourra cependant concerner l’ensemble des biens loués si la surface totale louée à un même bailleur est inférieure à 1/5ème de la surface minimum d’installation.

 Le cinquième de la SMI est différent pour chaque région naturelle du département du Calvados

Bessin5ha00a
Bocage4ha40a
Pays d'Auge5ha00a
Plaine6ha60a

Quelles formalités faut-il accomplir ?

Avant toute opération d’échange, le preneur doit notifier ce projet à son propriétaire-bailleur et ce, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le propriétaire qui entend s’opposer à cet échange doit faire saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans les deux mois suivant la notification qui lui a été faite. S'il ne s’est pas manifesté durant ces deux mois, le bailleur est réputé avoir accepté l’opération.

Attention !  Il est primordial de notifier en bonne et due forme le projet d’échange à son propriétaire. A défaut, ce dernier pourrait demander et obtenir la résiliation pure et simple du bail. En effet, l’opération serait alors considérée comme une sous-location.

Quelles incidences sur le bail initial ?

Les rapports entre le bailleur et le preneur restent inchangés. L’exploitant-preneur reste tenu de toutes les obligations découlant de son bail et il répond des éventuels manquements de son co-échangiste. C’est-à-dire qu’en cas de défaut d’entretien des parcelles, compromettant la bonne exploitation du fonds et  pourtant imputables à son co-échangiste il encourra la résiliation de son bail. En outre, le preneur conserve son droit de préemption sur les parcelles louées même si elles ont fait l’objet d’un échange.