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Fixer le montant du fermage

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En matière agricole, le prix de la location des terres n’est pas libre. Le propriétaire ne peut faire jouer la loi de l’offre et de la demande afin de louer ses parcelles au plus offrant. Le Préfet du Calvados prend tous les ans un arrêté déterminant la valeur locative des terres agricoles mises à bail.

Barème dit "d’ordre public"

Le barème fixe le montant des fermages en fonction de deux paramètres :

  • La région naturelle dans laquelle se situent les parcelles (Plaine de Caen-Falaise, Bessin, Pays d’Auge ou Bocage)
  • La catégorie de la parcelle. Les parcelles agricoles sont en effet, classées de 1 à 9 en fonction de leur qualité agronomique. Ce classement figure sur les relevés parcellaires ainsi que sur les relevés cadastraux de propriété.

Ce barème est "d’ordre public" c’est-à-dire qu’il s’impose au bailleur et au preneur à bail, lesquels ne peuvent prévoir un fermage supérieur ou inférieur à celui-ci.
En revanche, ce barème n’est pas applicable pour les baux portant sur des cultures spécifiques tels que le maraîchage ou bien encore l’exploitation des vergers.

Sanction prévue : la révision du fermage

La demande en révision du fermage est ouverte au bailleur et au preneur si le fermage fixé dans le bail est supérieur ou inférieur à 10 % de ce que prévoit l’arrêté. La comparaison entre le prix fixé au bail et celui qui devrait être pratiqué est faite en fonction de l’arrêté en vigueur à la date de conclusion du bail ou de son dernier renouvellement.
L’action en révision du fermage n’est pas ouverte à tout moment. Elle doit être intentée au cours de la 3e année de jouissance du bail initial ou renouvelé.

Baux de petites parcelles

Par principe, le montant du loyer relatif à la location de petites parcelles (superficie de moins de 1 ha dans le département du Calvados sauf exception) est totalement libre.

Baux à long terme

Le statut du fermage dans le département du Calvados précise que les fermages relatifs aux baux de 18 ans et plus peuvent être majorés de 15 % sous certaines conditions.

Effets de la révision du fermage

Sauf révision amiable, la demande en révision se fait devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux. Le nouveau fermage sera calculé en fonction de l’arrêté en vigueur lors du dernier renouvellement du bail.
La révision n’est pas rétroactive, c’est-à-dire que le nouveau fermage tel que fixé par le Tribunal s’applique à compter de la prochaine échéance.