Tribunal Paritaire des Baux Ruraux
Le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux a été créé pour arbitrer les litiges opposant bailleurs et fermiers.
Juridiction spécifique
Le Tribunal Paritaire a été créé en 1945 et siège auprès du Tribunal d’Instance. Dans le Calvados, il existe donc trois Tribunaux Paritaires différents situés à Caen, Lisieux et Vire.
Les bailleurs et les preneurs siégeant auprès de ce tribunal, et appelés "assesseurs", sont des juges élus pour une durée de six ans. Ils doivent obligatoirement avoir au moins 26 ans et jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels. Ils doivent posséder depuis au moins cinq ans la qualité de preneur ou de bailleur.
Afin que l’impartialité des jugements soit assurée, les assesseurs peuvent, lors d’une affaire, être récusés :
- s’ils sont parents ou alliés de l’une des parties (jusqu’au 4e degré inclus).
- s’ils ont un intérêt personnel dans la contestation.
- si, dans les cinq dernières années, il y a eu une action judiciaire (civile ou criminelle) entre un assesseur et une des Parties au procès.
- s’ils ont donné à l’une ou l’autre des parties un avis écrit dans l’affaire.
- s’ils sont patrons, ouvriers, employés, bailleurs ou preneurs de l’une des parties en cause.
Les assesseurs ainsi récusés sont alors remplacés par leurs suppléants.
Domaine de compétence limité
Le Tribunal Paritaire est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux. Les contestations relatives au droit de préemption, la demande de révision du montant des fermages ou bien encore la demande en résiliation d’un bail pour non paiement des fermages, sont dans le champ de compétences de ce tribunal.
En revanche, un litige opposant preneur "sortant" et preneur "entrant" ne relève pas de la juridiction paritaire puisqu’il n’oppose pas un bailleur et un preneur.
Saisine du Tribunal
Les règles de saisine du tribunal ont été modifiées à compter du 1er décembre 2010 pour remplacer la lettre recommandée avec avis de réception, qui était un des deux modes de saisine avec l’acte d’huissier de justice adressé au greffe, par une déclaration faite remise ou adressée au greffe. La saisine faite par déclaration auprès du greffe doit contenir les mêmes indications que celles qui étaient demandées dans la lettre recommandée. Les informations obligatoires à indiquer sont définies à l’article 58 du code de procédure civile. Ces indications sont les suivantes :
- pour un demandeur personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, profession et nationalité.
- pour un demandeur personne morale : dénomination, forme juridique, siège social et nom de l’organe ayant le pouvoir de représentation légale.
- les nom, prénom, domicile de la personne contre laquelle l’action est formée ou en cas de personne morale la dénomination et adresse du siège social.
- l’objet de la demande.
C’est le Secrétaire de la juridiction qui convoque les parties et ce, au moins quinze jours avant la date d’audience.
La première audience consiste en une tentative de conciliation entre les parties. Elle permet, si cela est possible, d’éviter le procès. Néanmoins, et si la conciliation a échoué, les Parties seront convoquées pour une audience au tribunal.
Un décret du 1er octobre 2010 prévoit que la mission de conciliation dévolue au tribunal paritaire des baux ruraux peut être déléguée avec l’accord des parties à un conciliateur de justice désigné à cet effet.
Les décisions sont prises par le tribunal à la majorité des voix et doivent être motivées. Le jugement doit être notifié aux parties sans aucune obligation de délai depuis le 1er décembre 2010.
La décision du Tribunal Paritaire ne peut faire l’objet d’un appel que lorsque la demande est supérieure à 4 000 euros ou est indéterminée.
Devant l’afflux des requêtes déposées auprès de cette juridiction, force est de constater que le monde agricole n’échappe pas à la tendance générale de la société où les conflits se règlent de plus en plus devant le tribunal.