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EIRL, statut possible pour les agriculteurs

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Ce statut existe depuis le 1er janvier 2011 pour les exploitants agricoles individuels. Il s'agit de l'EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée. De quoi s'agit-il ?

La loi du 15 juin 2010 crée un nouveau statut d'entreprise : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 apporte des précisions pour l’application de ce statut en agriculture. En agriculture, ce nouveau statut est à mi-chemin entre une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) et une exploitation individuelle classique. En effet, il permet à l’exploitant de limiter sa responsabilité financière à un patrimoine affecté à son activité professionnelle tout en restant dans une entreprise individuelle. Ce statut rend possible pour un même exploitant d’avoir un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel à son nom. L’option à l’EIRL permet à l’agriculteur à titre individuel de lister les biens qu’il affecte à son activité professionnelle ; ces seuls biens serviront de garanties aux créanciers. Les biens nécessaires à l’activité professionnelle sont obligatoirement affectés au patrimoine professionnel, mais les terres n’ont pas l’obligation d’y figurer. Il y a donc une limitation de la responsabilité financière de l’exploitant sur le montant de ce patrimoine affecté.

Libre choix

Ce statut EIRL est optionnel et donc laissé au libre choix de l’agriculteur. Il peut être choisi dès la création de l’entreprise individuelle ou en cours de vie de celle-ci. L’option à se statut se fera par une double formalité : une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises de la Chambre d'Agriculture concernée, et une déclaration d’affectation du patrimoine auprès du registre de l’agriculture tenu par la Chambre d'agriculture. L’exploitant sous le statut EIRL sera donc inscrit sur ce registre de l’agriculture, registre public consultable par tous.

Pour opter au statut d’EIRL plusieurs conditions sont nécessaires. Il faut d’une part être un exploitant à titre individuel (en nom propre). L’EIRL n’est pas une société. Et, d’autre part, il faut faire une déclaration d’affectation auprès du registre de l’agriculture. Cette déclaration (un modèle est en cours de rédaction) comprendra :

  • l’identité complète de l’exploitant,
  • la dénomination utilisée pour l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté,
  • l’adresse de l’établissement principal où est exercée l’activité professionnelle bénéficiant du patrimoine d’affectation,
  • l’objet de l’activité à laquelle le patrimoine est affecté,
  • la date de clôture comptable,
  • sur option de l’exploitant : la mention de l’opposabilité de cette déclaration aux créanciers antérieurs à la date du dépôt de la déclaration,
  • un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité (mention en nature, valeur, quantité et qualité),
  • le numéro unique d’identification s’il est connu (numéro SIREN/SIRET).

Des pièces justificatives devront être jointes. Les textes d’application, décrets ou arrêtés, ne sont pas encore tous parus. Les informations définitives devraient être connues en début d’année 2011.