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Mise en place du contrat de couverture sociale spécifique

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La loi d’avenir pour l’agriculture du 13/10/2014 a créé le contrat de couverture sociale pour les personnes en phase d’installation ne relevant pas d’un régime de sécurité sociale (article L 330-3 du code rural et de la pêche maritime). Pour qu’il entre en application un décret était nécessaire. Ce décret est donc paru cet été le 31 juillet 2015 afin de rendre possible ce dispositif à compter du 6 août 2015.

Peuvent accéder au contrat de couverture sociale pour l’installation en agriculture, les personnes :

  • ne relevant pas d’un régime de protection sociale,
  • engagées dans un plan de professionnalisation personnalisé (3P) = démarches installation aidée en agriculture,
  • qui déposent une demande afin de bénéficier de ce contrat.


Ce contrat de couverture sociale spécifique est signé entre le porteur de projet et le centre d’élaboration du 3P (géré par Chambre d’agriculture du Calvados pour notre département) dans les 2 mois suivant l’agrément du plan de professionnalisation par le préfet.

Ce contrat est conclu pour une durée d’1 an, renouvelable au maximum pour 1 an à la demande du bénéficiaire si les actions prévues dans le 3P ne sont pas encore toutes réalisées.

Le contrat va organiser les différentes actions prévues par le 3P selon un calendrier défini entre le porteur de projet et son conseiller référent pour son projet d’installation.

En fonction des actions prescrites, le type de protection sociale est déterminé selon un modèle qui sera défini par un arrêté du ministère de l’agriculture (encore à paraître).
L’absence de ce modèle ne permet donc pas encore une application complète du nouveau dispositif. Le contrat prendra fin soit lorsque le 3P est validé par le préfet (les actions prescrites sont réalisées) ou soit lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de 41 ans.