POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC), C'est quoi la pac ? les modalités d'applications et de télédéclarations, les aides, le calendrier de versements, demandes d'avances pour la campagne de l'année
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Aides aux Veaux sous la Mère et Veaux bio (VSLM)

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Les principales dispositions en 2023

Un éleveur peut toucher une aide sous conditions :

  • L'éleveur doit être enregistré à l'EDE et avoir produit et abattu des veaux sous la mère sous label rouge ou des veaux certifiés bio/en conversion en 2022.

  • Etre adhérent d’un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d’un label rouge ou être certifié en agriculture biologique pour la production de veaux au plus tard courant de l’année 2022.

  • Les veaux abattus l'année dernière, appartiennent à une race à viande ou mixte ou issus d’un croisement avec l’une de ces races. Ils ont été produits conformément à un cahier des charges label rouge ou IGP ou au règlement de l’agriculture biologique. Les veaux bio/conversion ayant au moins l’un des critères de qualité suivants ne sont pas éligibles : conformation O ou P – état d’engraissement 1. Aussi, les veaux bio, conduits en AB, abattus en 2020 et dont la carcasse n’a pas été classée selon sa couleur seront éligibles à l’aide pour la campagne 2021 si les autres critères sont respectés car le critère relatif à la couleur de la carcasse est supprimé des critères d’éligibilité cette année.

  • Les veaux de race laitière sont exclus du bénéfice de l’aide aux VSLM : Jersiaise, Guernesey, Prim’Holstein, Croisé (entre types raciaux laitiers et entre type racial laitier et type racial croisé), Ayrshire, Dairy Shorthorn, autres races traites étrangères.

Engagements :

  • Déposer la déclaration de surface du dossier PAC avant le 15 mai.
  • Respecter la réglementation relative à l’identification des animaux :
    • poser des boucles au plus tard 20 jours après la naissance ;
    • maintenir les boucles de chaque bovin et en signaler les pertes à l’EDE ;
    • en cas de naissance, entrée, mort, sortie, remplir le document de notification dans un délai de 7 jours ;
    • tenir à jour le registre d’élevage et s’assurer de la validité des informations sur les passeports.

Où ? Quand ? Comment ?

La demande d'aide est à faire par télédéclaration (téléPAC) avant le 15 mai 2023, sur le formulaire spécifique : Aide aux Veaux Sous La Mère et aux veaux bio (VSLM).
C’est la date de réception de la demande qui est prise en compte.
(Le dépôt tardif possible entre le 16 mai 2023 et 10 juin 2023 entraîne 1% de pénalité par jour de retard)
 

Fournir avec la demande d’aide et au plus tard le 15 mai,

  • Pour les veaux sous la mère : une preuve d’adhésion à un ODG en charge d’un label rouge, et une attestation de l’ODG  ou de l’organisation de producteurs précisant la liste des veaux éligibles l'année précédente ou depuis la date d'adhésion à l'ODG  
  • OU
  • Pour les veaux bio : la copie délivrée par l’organisme certificateur en agriculture biologique certifiant l’engagement en AB pour la production de veaux, et les tickets de pesée pour les veaux éligibles.

Montants prévisionnels

A partir de 2023, un montant unique d’aide est calculé en fin de campagne afin de respecter les plafonds budgétaires. L’aide prévisionnelle est estimée à 66 € /veau éligible.

Contrôle administratif et sur place

Chaque année, des contrôles administratifs et sur place sont réalisés chez l’éleveur, chez l’ODG ou l’OP.
En déposant une demande d’aide aux VSLM, l’engagement est pris de permettre l’accès de l’exploitation aux autorités chargées des contrôles et de faciliter la réalisation des contrôles. Lors des contrôles sur place, les registres et pièces concernant le cheptel et ses mouvements font l’objet d’un examen.
En cas d’anomalies, un calcul d’écart est effectué. Selon son importance, l’aide sera réduite de quelques % (taux d’écart inférieur à 10 %), de 20 à 40 % (taux d’écart compris entre 10 et 20 %), de 100% (taux d’écart supérieur à 20 %) et de 200 % (taux d’écart supérieur à 50 %).

Pour plus d’information, consultez les notices d’information et formulaires sur Telepac.

 

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