Principe général

Une aide à la qualité a été créée en 2015 pour ces productions.

Éligibilité des demandeurs

L’aide est ouverte à tout exploitant déposant une déclaration de surfaces, sous réserve de demander l’aide corrrespondante.

Pour les pommes de terre, l’agriculteur doit avoir un contrat avec une OP ou avec une usine de première transformation, signé avant le 15/05, qui indique :

• Nom du producteur, usine de 1^re transformation, OP concernée,
• Nb d'ha de pomme de terre féculières concernés, la quantité prévisionnelle de pomme de terre à livrer (en tonnes),
• Mention production destinée à une féculerie ou transformée en fécule.

Pour le chanvre, l’agriculteur doit disposer d’un contrat avec un transformateur ou un semencier, signé avant le 15/05, qui précise les surfaces engagées.

Surfaces éligibles

Pour les pommes de terre : Les cultures éligibles sont les pommes de terre à vocation féculière. Ces pommes de terre doivent être en contrat de livraison avec un opérateur.

Pour le chanvre : variétés utilisées doivent avoir une teneur en tétrahydrocannabinol inférieure ou égale à 0,2% (règlement UE 1306/2013) étiquettes de semences certifiées transmises au dépôt de la demande d'aide.

Pour le houblon : pas de disposition particulière.

Quel est le montant ?   

L’aide est ajustée en fin d’année selon le bilan des demandes face au budget limité.

Où ? Quand ? Comment ?

La demande d’aide se fait au travers de la déclaration de surfaces déposée au plus tard le 15 mai de l'année.

Il faut demander l’aide en cochant la case correspondante sur le formulaire de demande d’aides sur TéléPAC.

Pour le chanvre les étiquettes de semences certifiées transmises au dépôt de la demande d'aide (sinon avant le  1^er juillet de l'année)