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Paiement Vert

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Parmi les aides découplées, préservez vos droits de paiement écologique par ha (variable autour de 83 €/ha), versé sous 3 conditions (sauf pour les agriculteurs biologiques bénéficiant d'office de l'aide).

Conditions d'éligibilité de l’aide de base en 2020

Maintien des prairies permanentes

L’Etat français doit mettre en œuvre les moyens de maintenir la surface de prairies permanentes dans la SAU nationale.

Une nouvelle référence nationale a été établie en 2015, et déclinée au niveau régional, sur la base des surfaces de prairies permanentes (PN, PT de + de 5 ans) déclarées en 2012 (+ nouvelles PP déclarées en 2015). Car c’est au niveau régional qu’est surveillée l’évolution des prairies permanentes dans la SAU déclarée à la PAC.

Dès que le ratio (% PP/SAU) aura diminué de plus de 5% par rapport au ratio de référence, l'Etat imposera ensuite le ressemis chez les agriculteurs ayant retourné des PP sur les 2 dernières années.

Un dispositif de demande préalable d'autorisation de retournement  est mis en place pour s'appliquer à partir d'une baisse du ratio régional au-delà d'un seuil (-2,5%).

Qu’en est-il en 2020 ?

On distingue 2 types de prairies permanentes objets de règles d’application :

  1. Les prairies dites « sensibles », qui sont référencées dans TéléPAC pour les agriculteurs concernés, ne peuvent pas être labourées depuis 2015 (certaines prairies remarquables au sein des Sites Natura2000).
  2. Les prairies standards, réunissant les prairies naturelles et prairies temporaires en rotations longues (PT > 5 ans). Elles ont fait l’objet d’interdiction individuelle de retournement en 2018 (suite à la baisse de plus de 2,5% du ratio régional normand en 2017), avec toutefois des dérogations possibles pour un nombre restreint d’exploitants (retournement avec compensation de surfaces, agriculteurs en dificulté, éleveurs herbagers maintenant au moins 75% d’herbe dans la SAU, puis des jeunes agriculteurs en nombre limité).

    Depuis 2019, cette interdiction  individuelle de retournement des PP standards est levée en général, sauf dans certains cas particuliers :
  • Toutes prairies naturelles (codées PPH surla PAC) des exploitations engagées en MAEC systèmes, ou les seules PP engagées en MAEC localisées
  • Dans certains cas des bassins d’alimentation de captages, et zones comme Natura2000.
  • En zone vulnérable : à moins de 35 m des cours d’eau ou en Zone d’Action Renforcée (dans les départements 14-50-61), ou certaines zones humides des depts 27-76. 
  • En Seine Maritime, l’exploitant doit demander un avis au syndicat de bassin de versant avant tout labour de PP.
  • Les parcelles déclarées en compensation d’un labour autorisé de PP en 2018 doivent être maintenues en herbe jusqu’à leur 5° année minimum.

Rappel : Les prairies permanentes sur la déclaration PAC sont des parcelles déclarées en herbe après 5 ans de déclaration d’un couvert herbacé, même si ce dernier a été ressemé ou déclaré successivement en PT ou jachère. Une parcelle en rotation sera codée "Prairie en Rotation Longue durée" (code PRL) contrairement aux prairies naturelles ou celles en place depuis très longtemps (codées PPH).

Diversité d'assolement

Au niveau individuel, la diversité de l'assolement s’applique avec des exonérations pour les exploitations les plus herbagères ou de taille réduite :

  • En général, si vous avez plus de 30 ha arables (cultures, jachères et PT<5 ans), il faut au moins 3 cultures différentes dans cette sole cultivée (avec la 1re plafonnée à 75 % de la surface, et la somme des 2 premières plafonnée à 95 %).

    Attention au décompte des cultures distinctes :
     - Distinction des cultures d'hiver et de printemps, blé dur = blé tendre).

    - Dans des cultures semées en mélange, chaque mélange comportant des espèces différentes des autres mélanges peut compter pour une culture différente (Toutefois, on ne pourra distinguer un mélange prairial de graminées-légumineuses vis-à-vis de toutes autres prairies temporaires, contrairement aux légumineuses pures).

    - Dans le cadre de cultures conduites sur des rangs distincts (par exemple en alternance un rang de tomate et un rang de pomme de terre), on divise la surface par le nombre de cultures qui couvrent au moins 25 % de la surface, chacune de ces cultures étant réputée occuper la surface résultante de ce calcul.

  • Deux cultures suffisent entre 10 et 30 ha arables (la première étant plafonnée à 75 % de la sole cultivée).
     
  • Sont exonérés de la mesure les petites exploitations inférieures à 10 ha et arables, et certains systèmes herbagers ou avec légumineuses : il suffit d’avoir plus de 75% d’herbe (et jachère > 5 ans) dans la SAU, ou plus de 75% de PT+jachères+légumineuses dans la surface arable de l’exploitation. Le plafond de 30 ha arables restants a été supprimé depuis 2018.

Surfaces d'Intérêt Écologique (SIE) sur les terres arables 

Enfin, l'entretien des Surfaces d'intérêt Écologique suppose le maintien d'éléments du paysage à hauteur d'un équivalent de 5% de la surface arable, en général pour les exploitations avec plus de 15 ha de terres arables. 

Depuis 2018, les conditions d’exonération des systèmes herbagers ou avec légumineuses sont les mêmes qu’en diversité d’assolement : il suffit d’avoir plus de 75% d’herbe (et jachère > 5 ans) dans la SAU, ou plus de 75% de PT+jachère+légumineuses dans la surface arable de l’exploitation.

NB : Ces éléments du paysage doivent être localisés sur les parcelles labourées et en prairie temporaires de moins de 5 ans, ou en bordure de celles-ci (exclusion donc des zones de prairies permanentes : naturelles ou PT > 5 ans , et cultures permanentes).

En plus des autres éléments paysagers déjà connus, les CIPAN et dérobées sur interculture post récolte sont éligibles, ainsi qu'une liste de cultures principales fixatrices d'azote (pois, féveroles, luzerne ou trèfles, etc).

CIPAN et cultures dérobées SIE

Les CIPAN ou dérobées au titre des SIE sont des mélanges d'au moins 2 espèces, semés après la récolte principale et présents durant au moins 2 mois

Période à nouveau fixée par département en 2020 : 

  • Calvados :  7/09 au 1/11
  • Eure : du 20/08 au 15/10
  • Manche : du 15/09 au 10/11 
  • Orne : du 20/08 au 14/10
  • Seine-Maritime : du  7/09 au 7/11

Les sous-semis d’herbe ou légumineuses dans la culture principale peuvent être déclarés au titre des SIE, avec un semis d'au moins 1 espèce. Le couvert doit être maintenu au moins 2 mois ou jusqu'au semis de la culture suivante.

Attention par ailleurs aux règles particulières en Zone Vulnérable.

Liste des couverts autorisés (non exhaustive) : avoines, dactyle, fétuque, millet jaune ou perlé, mohas, pâturin commun, ray-grass, seigles, sorgho fourrager, chou fourrager, colzas, moutardes, navet, navette, Radis (fourrager, chinois), roquette, phacélie, lins, niger, tournesol, féveroles, fenugrec, gesses cultivées, lentille noirâtre, lotier corniculé, lupins (blanc, bleu, jaune), luzerne cultivée, minette, mélilots, pois, pois chiche, sainfoin, serradelle, soja, trèfles, vesces.

Les cultures hivernales semées à l’automne ne sont pas éligibles.

Cultures fixatrices d'azote déclarées au titre SIE

La liste autorisée est large, couvrant notamment les codes cultures des catégories PAC 1.3-protéagineux, 1.6-Légumineuses, et 1.7-Légumineuses fourragères sur notice explicative du Ministère ( exemples : pois, féveroles, lupins, soja, vesces, luzerne cultivée, trèfles… semées en pure ou mélanges "entre elles").

Depuis 2018, s’y ajoutent les mélanges avec d’autres cultures, y compris avec graminées fourragères, à condition que les légumineuses constituent plus de 50% du couvert sur le terrain (contrôle sur place) (NB : cumul possible avec aide couplée protéagineux ou légumineuses fourragères, hormis les cas avec graminées fourragères depuis 2018).

Remarque : Si une Cipan est implantée après un protéagineux, on ne peut pas comptabiliser les deux en SIE. Il faut choisir 1 seule par parcelle sur dossier PAC.

Jachères classiques et mellifères SIE

Les jachères non mellifères sont semées avec une ou plusieurs espèces de la liste suivante :

  • Fabacées : Gesse commune  ; Lupin blanc  ; Lotier corniculé  ; Mélilot  ; Minette  ; Sainfoin  ; Serradelle  ; Vesce commune  ; Vesce velue  ; Trèfle d'Alexandrie  ; Trèfle blanc  ; Trèfle incarnat  ; Trèfle de perse  ; Trèfle violet  ; Trèfle souterrain  ; Trèfle hybride  ; Vesce de Cerdagne.
  • Graminées : Brome cathartique  ; Brome sitchensis  ; Dactyle  ; Fétuque des prés  ; Fétuque élevée  ; Fétuque ovine  ; Fétuque rouge  ; Fléole des prés  ; Moha  ; Pâturin commun  ; Ray-grass anglais  ; Ray-grass hybride  ; Ray-grass italien.
  • Dicotylédones autres : Cresson alénois ; Moutarde blanche ; Navette fourragère ; Phacélie ; Radis fourrager

 

Les jachères mellifères déclarées SIE sont semées avec un mélange de 5 espèces au choix au sein de la liste suivante :

Achillée  ; Agastache fenouil, Hysope anisée ; Bleuet des moissons ; Bourrache officinale ; Campanules ; Centaurée de Timbal et bleuet sauvage ; Consoude des marais ; Féverole, Fève ; Gesse ; Knautie, Scabieuse ; Lotier corniculé ; Luzerne ; Luzerne lupuline, Minette ; Marguerite ; Mauve sauvage, Grande mauve, Mauve alcée, Mauve musquée ; Mélilots ; Nigelle de Damas ; Onagre commun ; Origan commun ; Coquelicot ; Phacélie à feuilles de Tanaisie ; Pulmonaire officinale ; Sainfoin, Esparcette ; Sarrasin ; Sauges ; Scabieuses ; Souci ; Trèfle d’Alexandrie ; Trèfle hybride ; Trèfle incarnat ; Trèfle rampant ; Trèfle renversé, Trèfle de Perse ; Trèfle violet, trèfle des prés ; Valérianes ; Verveine officinale ; Vesces ; Vipérine commune

Notice  Déclaration des surfaces d'intérêt écologique (SIE)

Coefficients d’équivalences SIE
(pris en compte dans le calcul semi-automatisé sur Telepac)

Principaux élémentsGrille SIE
Unitééquivalent
ha SIE
CIPAN et culture dérobées semées après culture principale (1)
2 espèces en mélange : période de présence obligatoire de 8 semaines uniques par département
1 ha 0,30 ha
Sous semis d'herbe ou légumineuses (1)
(code DSH) après semis de la culture principale : maintien du couvert minimum 8 semaines après récolte de la culture principale, jusqu'au semis de culture suivante
1 ha0,30 ha
Cultures fixatrices d'azote, seules, en mélange entre elles,
ou en mélange avec d’autres cultures

si les fixatrices sont prédominantes (1)
1 ha1 ha 
Jachères annuelles et fixes au titre des SIE
(codes J5M et J6S) (1) : bande ou parcelle au couvert maintenu au moins 6 mois,
du 1/03 au 31/08 au titre des SIE
1 ha1 ha
Jachères de plantes mellifères
(code J5M+précision "mellifère") (1) :
Au moins 5 espèces semées ;
période obligatoire de présence du couvert du 15/04 au 15/10
1 ha1,50 ha 
Bandes tampons (BTA) et Bordures de champ (BOR) (1) :
largeur > 5 m, en tout point du linéaire sans plafond. 
Pas d’utilisation du couvert : ni fauche ni pâture, sauf dérogation sur BTA.
1000 mètres 0,90 ha 
Miscanthus (1)
(code MCT ; variété giganteus). Zéro traitement phyto et aucune fertilisation.
1 ha0,70 ha
Bandes en bordure de "forêt",
avec production (1) ; minimum 1 m de large ;
possibilité d’être adjacente à PT contrairement à une jachère
1000 mètres0,18 ha
Bandes en bordure de "forêt",
sans production (admissibles aux DPB)
minimum 1 m de large ; pâturage ou fauche possible, à séparer de PT adjacente
1000 mètres0,90 ha
HAIES
< 20 m de large en tout point de son linéaire ; trous de 5 m autorisés
1000 mètres1 ha
Bosquets, arbres en groupes (< 50 ares)1 ha1,50 ha
Mares (< 50 ares)1 ha1,50 ha
Fossés non bétonnés 1 000 mètres1 ha
Arbres alignés
avec moins de 5 mètres entre les couronnes, < 50 ares
1 000 mètres1 ha
Arbres isolés
sans condition de diamètre de couronne (y compris têtards)
1 000 arbres3 ha
Agroforesterie
objet d’aide du second pilier)
1 ha1 ha

Taillis à courte rotation
avec liste d'espèces éligibles ; durée entre 5 et 20 ans
Aucun engrais ni phyto sur l’année civile.

1 ha0,50 ha


(1) Interdiction de traitements phytosanitaires sur certaines SIE surfaciques :
Cela signifie aucun produit, même homologué en agriculture biologique, et aucune semence traitée pour un semis durant la période concernée.
- Dérobées et CIPAN déccarées SIE, ou sous semis SIE : phytos interdits sur la période obligatoire de présence du couvert.
- Cultures fixatrices d’azote déclarées en SIE : Zéro traitement phyto depuis le 01/01 ou le semis, jusqu’à la récolte (pas de traitement de semences pour un semis après le 01/01). Pour les pluriannuelles : interdit du 1/01 au plus tôt jusqu’au 31/12 au plus tard).
- Jachères : phytos interdits durant la période obligatoire de présence du couvert, allant du 01/03 au 31/08 au titre des SIE.
- Bandes en bordure de forêt et "avec" production, bandes tampons(BTA) et bordure de champ(BOR), miscanthus et tiallis courte rotations : Phytos interdits sur l’année civile.

Procédure et sanctions ; montant de l'aide

Sur Télépac, les éléments du paysage ne sont pas à déclarer de manière spécifique. L'administration compte vérifier tous les dossiers PAC avant de verser le paiement vert (seules quelques informations doivent être précisées sur les fiches d'identité des parcelles : linéaires au titre SIE affectées à chaque parcelle adjacente, pour les Haies, Bandes tampons ou Bordures de champ, lisières de forêt, CIPAN ou dérobée prévue, agroforesterie).

Ce paiement écologique est versé proportionnellement aux Droits à Paiement de Base activés, sur la base d'un montant variable entre exploitants en 2015 qui a convergé partiellement vers la moyenne nationale d'environ 83 € /ha.

Le non-respect partiel d'une des 3 mesures ne supprime pas totalement l'aide, mais les pénalités sur le paiement vert augmentent rapidement.


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