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PAC 2020 – Sixième année après la réforme de 2015

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Aides premier, second piliers

Les soutiens directs aux exploitations comprennent des mesures organisées au sein de 2 piliers budgétaires de la PAC. L’année 2020 se situe en fin de période de programmation budgétaire 2014-2020, avant une nouvelle révision du dispositif européen.

Côté aides du premier pilier 

On parle d’aides découplées de la production versées par hectare déclaré et éligible aux aides (Droits à Paiement de Base permettant aussi de toucher un Paiement vert  sous condition et un paiement redistributif sur les premiers ha).

La convergence des montants individuels de base (DPB) vers une moyenne nationale s’est finalisée en 2019, à la hausse ou à la baisse selon la situation initiale de chaque exploitation. La valeur de base des DPB est maintenue en 2020. Toutefois, le montant finalement versé aux agriculteurs sera ajusté en fin d’année selon un stabilisateur budgétaire qui dépendra du budget européen "2021" restant à confirmer en ce début de campagne PAC 2020 (mécanique budgétaire par anticipation sur la future réforme de la PAC).

Le montant du paiement redistributif plafonné à 52 ha (avec transparence des GAEC) est maintenu à un niveau comparable depuis 2018 (un peu moins de 50 € /ha).

Quant au paiement vert, le versement de l’aide reste soumis au respect de 3 mesures. En général, l’interdiction individuelle de retournement des prairies permanentes est levée depuis 2019, sauf dans des cas particuliers ou à cause d’autres champs réglementaires (cf. chapitre paiement vert). Pas de véritable changement à constater quant au besoin de diversité minimum d’assolement et de Surfaces d’Intérêt Ecologique sur les terres arables (L’Etat maintient entre autres sa position quant à la mise en œuvre d’une période unique départementale de présence obligatoire des dérobées SIE).

Enfin, les conditions pour toucher les aides couplés animales et végétales ne devraient pas changer. Mais nous rappelons qu’au final, le montant versé aux agriculteurs est ajusté en fin de campagne après bilan des demandes d’aides en France. En particulier, les aides végétales ont été variables ces dernières années.

Côté second pilier de la PAC

On parle ici d’un ensemble d'aides ciblées sur des zones géographiques, ou objet de contrats environnementaux de 5 ans. L’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel en Zone Défavorisée a été une nouveauté en 2019 pour un certain nombre d’éleveurs d’herbivores en Normandie. La mesure est maintenue en 2020 à un niveau d’aide qui devrait être comparable (sous réserve de confirmation en fin d’année). Il en est de même pour l’aide à l’assurance récoltes (un soutien pour le développement des contrats d’assurances qui doivent couvrir les multirisques climatiques sur les cultures et prairies).

En cette fin de période de programmation budgétaire, la Région Normandie, l’Etat et les Agence de l’Eau, ont aussi fait des efforts pour poursuivre le soutien de la conversion et du maintien de l’agriculture biologique sur la Normandie. Au final, c’est aussi plus de 90% des contrats MAEC arrivant à terme au 15 mai 2020 qui pourraient être prolongés sur 1 an (en attendant la révision du dispositif de soutien). Aucun nouveau contrat MAEC de 5 ans ne pourra être engagé en 2020, tandis que les contrats en cours devraient être honorés jusqu’à leur terme.

Une campagne de télédéclaration PAC impactée par le contexte sanitaire lié au coronavirus

Après les télédéclarations d’aides ovines-caprines ouvertes courant janvier 2020, les demandes d’aides bovines sont à déposer sur Telepac entre le 1er janvier et le 15 mai 2020.

En 2020, la campagne de télédéclaration du dossier PAC (aides "surfaces") dure du 1er avril au 15 juin inclus. Toutefois, la date du 15 mai reste celle à laquelle seront appréciés les engagements du demandeur, notamment en ce qui concerne la date à laquelle les parcelles déclarées sont à disposition de l'exploitant (Le Ministère souhaitant limiter les risques de retard d’instruction des dossiers puis du paiement des aides).

Comprendre la convergence des aides découplées

La convergence des aides découplées est un objectif politique qui a été fixé par les ministres de l’agriculture des 27 Etats membres dans le cadre de la réforme de la PAC 2014-2020.

Chaque pays dispose de marges de manœuvre importantes. La France a fait les choix suivants :

  • La convergence sur la France entière : les DPB ont donc convergé vers une moyenne nationale alors qu’une moyenne départementale ou régionale était possible.
  • Convergence à 70 % : les écarts de valeur de DPB individuels à la moyenne sont réduits de 70 % entre 2014 (année de référence) et 2019 (dernière année budgétaire 2014-2020).
  • Indexation du paiement vert sur le DPB : le montant du paiement vert de chaque exploitation est proportionnel au DPB activés de chaque exploitation (environ 70% de la valeur des DPB activés en 2019). Entre 2015 et 2019, les écarts de paiement vert entre les exploitations et la moyenne nationale (81 €/ha) sont diminués de 70 %.
  • Paiement redistributif sur les 52 premier DPB activés : Le montant de cette majoration des aides sur les 52 premier ha progresse entre 2015 et 2018 au détriment du budget pour les DPB. C'est également un élément de convergence des soutiens découplés par exploitation. La France pouvait affecter jusqu’à 20% du budget national au versement du paiement redistributif en 2019. Cependant, le taux est resté à 10% comme en 2018 (pour une aide d’un peu moins de 50 € /ha).

Le dispositif qui limite la baisse des DPB les plus élevés entre 2015 et 2019 concerne peu d’exploitations en Normandie.


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