Vous êtes ici : Accueil > Conseils et services > Gérer son exploitation > PAC > Cadre général

PAC 2021 – Démarrage d’une période de transition avant la nouvelle PAC 2023

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Aides premier, second piliers

Les soutiens directs aux exploitations comprennent des mesures organisées au sein de 2 piliers budgétaires de la PAC. 

La période de transition avant la nouvelle PAC 2023 débute en 2021, avec un maintien des principales mesures existantes, tout en amorçant une baisse possible du budget alloué à la PAC (toutefois moins que prévu au départ, grâce au plan de relance européen).

Côté aides du premier pilier 

On parle d’aides découplées de la production versées par hectare déclaré et éligible aux aides (Droits à Paiement de Base permettant aussi de toucher un Paiement vert  sous condition et un paiement redistributif sur les premiers ha).

La convergence des montants individuels de base (DPB) vers une moyenne nationale s’est finalisée en 2019, à la hausse ou à la baisse selon la situation initiale de chaque exploitation. La valeur de base des DPB est maintenue en 2021 comme 2020. Toutefois, le montant finalement versé aux agriculteurs sera ajusté en fin d’année selon un stabilisateur budgétaire qui dépendra du budget européen "2021" restant à confirmer en ce début de campagne (éventuellement maintenu grâce au plan de relance).

Le montant du paiement redistributif plafonné à 52 ha (avec transparence des GAEC) est maintenu à un niveau comparable depuis 2018 (un peu moins de 50 € /ha).

Quant au paiement vert, le versement de l’aide reste soumis au respect de 3 mesures. En général, l’interdiction individuelle de retournement des prairies permanentes est levée depuis 2019, sauf dans des cas particuliers ou à cause d’autres champs réglementaires (cf. chapitre paiement vert). Pas de véritable changement à constater quant au besoin de diversité minimum d’assolement et de Surfaces d’Intérêt Ecologique sur les terres arables (L’Etat maintient entre autres sa position quant à la mise en œuvre d’une période unique départementale de présence obligatoire des dérobées SIE).

Enfin, les conditions pour toucher les aides couplés animales et végétales ne devraient pas changer. Mais nous rappelons qu’au final, le montant versé aux agriculteurs est ajusté en fin de campagne après bilan des demandes d’aides en France. En particulier, les aides végétales ont été variables ces dernières années. En particulier, les aides végétales ont été variables ces dernières années (en diminution en 2020 vis-à-vis de 2019.

Côté second pilier de la PAC

On parle ici d’un ensemble d'aides ciblées sur des zones géographiques, ou objet de contrats environnementaux de 5 ans.

L’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel en Zone Défavorisée a été une nouveauté en 2019 pour un certain nombre d’éleveurs d’herbivores en Normandie. 

La mesure est maintenue en 2021 à un niveau d’aide qui devrait être comparable (sous réserve de confirmation en fin d’année), sauf dans les quelques communes sorties de la zone défavorisée, où l’ICHN est supprimée en 2021. Les taux d’aide à l’assurance récoltes sont maintenus en 2021 comme l’année précédente (un soutien pour le développement des contrats d’assurances qui doivent couvrir les multirisques climatiques sur les cultures et prairies).

Dans cette période de transition 2021-2022, la Région pilote encore les modalités de renouvellement des contrats MAEC et des aides BIO, en collaboration avec l’Etat.

Côté MAEC, un renouvellement des contrats existants ou passés devrait être possible, sur la base du réagrément des territoires d’application et des opérateurs – animateurs sur les territoires.

Côté aides BIO, des contrats de primo-maintien comme de conversion bio devraient être proposés sous conditions et de manière différenciée entre bassin Agences de l’Eau.

…Confirmation de ces dispositifs 2021 courant du mois de mars 2021.

 

Une campagne de télédéclaration PAC dans la continuité, avec quelques ajustements

Après les télédéclarations d’aides ovines-caprines ouvertes courant janvier 2020, les demandes d’aides bovines sont à déposer sur Telepac entre le 1er janvier et le 17 mai 2021.

A priori, la campagne de télédéclaration du dossier PAC (aides "surfaces") dure du 1er avril au 17 mai inclus. Seuls les départements du Calvados et de l’Orne verront un changement de photo aérienne sur RPG, ce qui demandera une plus grande attention des déclarants dans les vérifications annuelles cartographiques (contours d’îlots-parcelles, et délimitation des SNA).

Comprendre la convergence des aides découplées

La convergence des aides découplées est un objectif politique qui a été fixé par les ministres de l’agriculture des 27 Etats membres dans le cadre de la réforme de la PAC 2014-2020.

Chaque pays dispose de marges de manœuvre importantes. La France a fait les choix suivants :

  • La convergence sur la France entière : les DPB ont donc convergé vers une moyenne nationale alors qu’une moyenne départementale ou régionale était possible.
  • Convergence à 70 % : les écarts de valeur de DPB individuels à la moyenne sont réduits de 70 % entre 2014 (année de référence) et 2019 (dernière année budgétaire 2014-2020).
  • Indexation du paiement vert sur le DPB : le montant du paiement vert de chaque exploitation est proportionnel au DPB activés de chaque exploitation (environ 70% de la valeur des DPB activés en 2019). Entre 2015 et 2019, les écarts de paiement vert entre les exploitations et la moyenne nationale (81 €/ha) sont diminués de 70 %.
  • Paiement redistributif sur les 52 premier DPB activés : Le montant de cette majoration des aides sur les 52 premier ha progresse entre 2015 et 2018 au détriment du budget pour les DPB. C'est également un élément de convergence des soutiens découplés par exploitation. La France pouvait affecter jusqu’à 20% du budget national au versement du paiement redistributif en 2019. Cependant, le taux est resté à 10% comme en 2018 (pour une aide d’un peu moins de 50 € /ha).

Le dispositif qui limite la baisse des DPB les plus élevés entre 2015 et 2019 concerne peu d’exploitations en Normandie.


Vous souhaitez en savoir plus

Préparez sereinement votre télédéclaration PAC. 

Nos conseils et notre expertise pour vous aider.



NOS CONSEILS & FORMATIONS

Conseil PAC

Réservez votre rendez-vous

Nous vous aidons dans votre télédéclaration

Je découvre


PUBLICATIONS

ACTUALITES

vendredi 24 septembre 2021

Indemnisation exceptionnelle pour compenser les préjudices financiers liés à la crise COVID 19. La direction de FranceAgriMer a décidé de prolonger l'ouverture du...

mardi 14 septembre 2021

Inscrivez-vous en présentiel ou à distance aux Rencontres Économie et Marchés : les effets de toutes les évolutions engendrées par la nouvelle PAC, sur l’agriculture...

AGENDA

Du 17 septembre au 26 septembre 2021

Caen