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PAC : Cadre général 2022

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Aides premier, second piliers

Les soutiens directs aux exploitations comprennent des mesures organisées au sein de 2 piliers budgétaires de la PAC.

2022 est la 2ème année de période de transition avant la nouvelle PAC 2023, avec un maintien des principales mesures existantes, tout en amorçant une baisse possible du budget alloué à la PAC, non sans impact de la crise ukrainienne (utilisation des jachères). 

Côté aides du premier pilier 


On parle d’aides découplées de la production versées par hectare déclaré et éligible aux aides (Droits à Paiement de Base permettant aussi de toucher un Paiement Vert sous conditions, et un paiement redistributif sur les premiers ha).


La convergence des montants individuels de base (DPB) vers une moyenne nationale s’est finalisée en 2019, à la hausse ou à la baisse selon la situation initiale de chaque exploitation. La valeur de base des DPB est maintenue en 2022 comme en 2020-2021. Toutefois, le montant finalement versé aux agriculteurs sera ajusté en fin d’année selon un stabilisateur budgétaire.
Le montant du paiement redistributif plafonné à 52 ha (avec transparence des GAEC) est maintenu à un niveau comparable depuis 2018 (un peu moins de 50 € /ha).


Quant au paiement vert (environ 70% des DPB activés), le versement de l’aide reste soumis au respect de 3 mesures. En général, l’interdiction individuelle de retournement des prairies permanentes est levée depuis 2019, sauf dans des cas particuliers ou à cause d’autres champs réglementaires (cf. chapitre paiement vert). Pas de changement à constater quant au besoin de diversité minimum d’assolement et de Surfaces d’Intérêt Ecologique sur les terres arables (Une période unique départementale de présence obligatoire des dérobées SIE reste en vigueur en 2022, ajustée annuellement).

Compte tenu des conséquences de la crise ukrainienne, l’Etat français accorde le droit de faucher / pâturer, voire mettre en culture les parcelles déclarées en jachères SIE (voir rubrique télédéclarations). L’avance PAC de mi-octobre devrait être revalorisée comme en 2021.


Enfin, les conditions pour toucher les aides couplées animales et végétales ne changent pas. Mais nous rappelons qu’au final, le montant versé aux agriculteurs est ajusté en fin de campagne après bilan des demandes d’aides en France. En particulier, les aides végétales ont été variables ces dernières années.

Côté second pilier de la PAC

On parle ici d’un ensemble d'aides ciblées sur des zones géographiques, ou objet de contrats environnementaux de 5 ans. L’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN) en Zone Défavorisée a été une nouveauté en 2019 pour un certain nombre d’éleveurs d’herbivores en Normandie. La mesure est maintenue en 2022 à un niveau d’aide qui devrait être comparable (sous réserve de confirmation en fin d’année. Les taux d’aide à l’assurance récoltes sont maintenus en 2022 comme l’année précédente. 

Dans cette période de transition 2021-2022, la Région pilote encore les modalités de renouvellement des contrats MAEC et des aides BIO, en collaboration avec l’Etat. 

Côté MAEC, un renouvellement des contrats existants ou passés est possible sur les territoires maintenus quasiment à l’identique ; de nouveaux contrats seraient ouverts aux jeunes agriculteurs de manière privilégiée.
 

Côté aides BIO, outre les contrats possibles de conversion BIO, il sera encore possible de signer un contrat primo-maintien bio uniquement dans le prolongement d’un contrat de conversion (sauf cas particulier).

 

Calendrier de télédéclaration PAC dans la continuité, avec quelques ajustements

Après les télédéclarations d’aides ovines-caprines ouvertes courant janvier 2022, les demandes d’aides bovines sont à déposer sur Telepac entre le 2 janvier et le 16 mai 2022 inclus.
La campagne de télédéclaration du dossier PAC (aides "surfaces") est prévue du 1er avril au 16 mai inclus. 

Anticiper 2023 : En complément de la réforme des aides en 2023, se préparer aussi à un nouveau système de suivi des surfaces PAC par l’administration : 

En 2022, l’administration teste un nouveau système de suivi des surfaces PAC, avec une application proposée aux exploitants sur smartphone pour faciliter la réponse aux demandes de vérification des parcelles déclarées (ou leur correction). recourirL’administration se base sur à l’interprétation fine des photos satellite successives pour suivre la conduite des parcelles PAC tout au long de l’année.

L’administration informerait presque en temps réel les agriculteurs sur la conformité ou non de chaque parcelle déclarée, afin de les aider à bien déclarer/corriger leur déclaration PAC (sur une période plus étendue qu’actuellement), puis réduire les contrôles sur place).

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Comprendre la convergence des aides découplées

La convergence des aides découplées est un objectif politique qui a été fixé par les ministres de l’agriculture des 27 Etats membres dans le cadre de la réforme de la PAC 2014-2020.

Chaque pays dispose de marges de manœuvre importantes. La France a fait les choix suivants :

  • La convergence sur la France entière : les DPB ont donc convergé vers une moyenne nationale alors qu’une moyenne départementale ou régionale était possible.
  • Convergence à 70 % : les écarts de valeur de DPB individuels à la moyenne sont réduits de 70 % entre 2014 (année de référence) et 2019 (dernière année budgétaire 2014-2020).
  • Indexation du paiement vert sur le DPB : le montant du paiement vert de chaque exploitation est proportionnel au DPB activés de chaque exploitation (environ 70% de la valeur des DPB activés en 2019). Entre 2015 et 2019, les écarts de paiement vert entre les exploitations et la moyenne nationale (81 €/ha) sont diminués de 70 %.
  • Paiement redistributif sur les 52 premier DPB activés : Le montant de cette majoration des aides sur les 52 premier ha progresse entre 2015 et 2018 au détriment du budget pour les DPB. C'est également un élément de convergence des soutiens découplés par exploitation. La France pouvait affecter jusqu’à 20% du budget national au versement du paiement redistributif en 2019. Cependant, le taux est resté à 10% comme en 2018 (pour une aide d’un peu moins de 50 € /ha).

Le dispositif qui limite la baisse des DPB les plus élevés entre 2015 et 2019 concerne peu d’exploitations en Normandie.

 


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