Éligibilité des demandeurs

Il s'agit de respecter le cumul des conditions suivantes : 

• Le siège d’exploitation et au moins 80 % de la SAU sont en zone défavorisée. Même chose pour les GAEC quel que soit le nombre d’associés.
• Un pluri-actif est aussi éligible à condition de tirer un revenu agricole supérieur au revenu non agricole, sinon, pour la campagne PAC 2023, le second devra être inférieur à un demi-SMIC : pour la campagne PAC 2023, le second devra être inférieur à un demi-SMIC : 9327 € sur revenu 2021 (Possibilité toutefois de déclaration sur l’honneur de l’évolution de la situation entre 2021 et 2023). On parle du revenu de l’exploitant et non du foyer fiscal.
• Avoir au moins 3 ha de surfaces fourragères éligibles à l’ICHN.
• Il faut détenir au moins 5 UGB bovines sur l’année précédente (primées ou non) ou au moins 5 UGB non bovines, au lieu de 3 UGB jusqu'en 2022 (par exemple : plus de 5 vaches de plus de deux ans, ou plus de 33 ovins de plus d’un an).
  • Les UGB non bovines sont déclarées sur le formulaire "Déclaration des effectifs animaux" de l’année (équins reproducteurs actifs, ou équidés âgés de plus de 6 mois, identifiés et non déclarés à l’entraînement au sens des courses, ainsi que les ovins et caprins, lamas, alpagas, cerfs, daims….). Il s’agit alors d’animaux détenus dans l’élevage sur une période de 30 jours incluant le 31 mars. Par conséquent, les animaux en pension peuvent être retenus.
• Dans le cas d’un exploitant déclarant des équidés, il doit répondre à la définition suivante de l’éleveur :
  • Le demandeur doit détenir au moins 5 équidés identifiés en application de la réglementation en vigueur. Chacun de ces équidés pourra être :
    • soit un reproducteur actif, ce qui signifie, pour les femelles, qu’elles ont fait l’objet d’une déclaration de saillie ou qu’elles ont donné naissance à un produit au cours des 12 derniers mois depuis le 15 mai année n-1, et, pour les mâles, qu’ils ont obtenu des cartes de saillie pour la monte publique au cours des 12 derniers mois ;
    • soit un animal âgé d’au moins 6 mois et au plus de 3 ans au 15 mai de l'année de la demande, non déclaré à l’entraînement au sens des codes des courses.
  • Les animaux doivent être présents pendant une période minimale de 30 jours consécutifs incluant le 31 mars de l’année de la demande.
     

Surface éligible à l’ICHN

La surface éligible regroupe les surfaces en productions fourragères (prairies, parcours, landes, estives, plantes fourragères annuelles). Seules les surfaces dont la production n'est pas commercialisée sont primables. Les surfaces de céréales consommées par les animaux de l’exploitation (céréales y compris maïs grain ou ensilage déclarés auto-consommés) sont également primables.

Conditions de chargement sur la SFP

Les montants de l'ICHN de base sont modulés en fonction du taux de chargement des exploitations, compris dans tous les cas entre 0.35 et 2 UGB/ha.

Montant de l’aide

L’ICHN est caractérisée par un paiement à 2 couches :

• Une aide d'un montant (estimé) de 70 €/ha plafonnée à hauteur de 75 ha, avec prise en compte de la transparence des GAEC.
• Un paiement maximal sur la tranche des 25 premiers hectares, diminué de 33 % sur la tranche de 25 à 50 hectares, avec transparence pour les GAEC.

Le montant de l’aide varie selon la plage optimale de chargement définie par arrêté préfectoral régional.

Montant des aides avant stabilisateur budgétaire (à titre indicatif)

Exemple : élevage bovin hors Gaec (aide /ha ; global)

NB : Ces dernières années, le montant finalement versé est diminué de 5% vis à vis des montants prévisionnels ci-dessus (raisons budgétaires).

Les GAEC bénéficient du principe de transparence (seuils confrontés aux surfaces éligibles par portion d'exploitation, chacune étant calculée selon la répartition du capital social entre associés du GAEC.
Pour les exploitations avec cheptels ovins et/ou caprins, le montant unitaire de base est majoré de 30% si les UGB ovins/caprins couvrent plus de 50 % des UGB totaux.

Seules sont primées les surfaces éligibles situées en Zone Défavorisée. L’aide finale par hectare est au prorata de la SAU en Zone défavorisée (exemple : si 85% de la SAU est en zone défavorisée alors l’aide ci-dessus est limitée à 85% ; rappel : zéro si moins de 80% SAU en Zone Défavorisée).

NB : Le versement de la totalité de l’indemnité est subordonné au respect de la conditionnalité des aides.

Calendrier de demande et versement de l’aide

La demande d’ICHN est formulée sur le dossier PAC à déposer à la DDT(M) au plus tard le 15 mai (uniquement sur le site internet TELEPAC).

Les parcelles éligibles (herbe, céréales auto-consommées y compris le maïs) doivent être délimitées sur Registre Parcellaire Graphique.

Inutile de joindre l’avis d’imposition de revenu depuis 2011, le "N° de dossier fiscal" est pré-imprimé (sinon à compléter sur la "Demande d'aides" (N° de dossier à 13 chiffres, figurant en 1^re page d’avis d’imposition)).

En général, le versement de l’aide est prévu à partir du 15 octobre pour le 1^er acompte (équivalent à 70% ces dernières années), puis à partir du 15 décembre pour le solde.

Ces dernières années, le montant final versé est réduit de 5% vis-à-vis des prévisions vues plus haute (budget global limité).