Plan protéines végétales

Aide à l’investissement dans des équipements spécifiques permettant la culture, la récolte et le séchage d’espèces riches en protéines végétales et le développement de sursemis de légumineuses fourragères.

Objectifs

• Favoriser la culture, récolte, et/ou séchage des espèces riches en protéines (prairies, légumineuses fourragères, protéagineux, soja, colza et tournesol).
• Développement des sursemis de légumineuses fourragères.

Bénéficiaires éligibles

• Exploitations agricoles, individuelles ou sociétaires (à titre principal).
• Entreprises de travaux agricoles.
• Exploitations des lycées agricoles.
• CUMA, GIEE (investissements collectifs).

Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations légales (fiscales, sociales, sanitaires et environnementales) et ne pas être dans une procédure collective d’insolvabilité (entreprises en difficulté) (cf. note FranceAgrimer du 15/12)
 

Matériels éligibles

Non éligibles : matériels d’occasion, matériels déjà financés par d’autres dispositifs d’aide ; main d’œuvre ; options et accessoires.

Télécharger la décision FranceAgrimer du 15/12/2020 (notice)

Taux d'aide

40 % du matériel et des semences éligibles

(Aides ne rentrant pas dans les minimis, sauf pour les ETA)

Bonification d’aide pour nouveaux installés ou JA, et CUMA : 10 % (soit aidé 50 % au final)

Nouvel installé (NI) = exploitant agricole installé depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande auprès de FranceAgrimer.
Jeune agriculteur (JA) = exploitant âgé de moins de 40 ans et installé depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande, avec capacité professionnelle (avec ou sans DJA).
(En société, ces personnes doivent détenir au moins 20 % des parts sociales).

Plancher : 1 000 €.
Plafonds de dépenses éligibles HT par demandeur : 40 000 € pour le matériel.
5000 € pour les semences de légumineuses
(Pas de transparence des Gaec)
(Plafond porté à 150 000 € HT par demande pour les CUMA).

Budget national disponible :  20 M € 
 

Modalités pratiques

Le dépôt des dossiers ouvrira entre le 8 et le 11 janvier 2021, jusqu’au 31 décembre 2022, et dans la limite des crédits disponibles.

La demande d’aide est à formuler sur FranceAgriMer (Une seule demande possible par exploitation au titre de cet appel à projet).

• Fournir les statuts de la société si présence d’un NI ou JA.
• Fournir des devis détaillés et chiffrés non signés avec un intitulé explicite pour identifier le matériel par rapport à la liste en annexe de l’appel à projet. 

Pour les semences, la liste des variétés doit figurer sur le devis adossée au code N51.

Conseil

Pour anticiper, communiquer auprès de différents concessionnaires pour faire jouer la concurrence, et pour détailler les bons intitulés voire les codes administratifs sur devis.

Important

Faites le bon choix du dispositif d’aides car certains matériels sont éligibles à plusieurs mesures (ANP, Ecophyto, petits investissements…). En cas de projet de plusieurs investissements, l’exploitant aura intérêt d’étudier la pertinence d’un dossier ANP.

Après dépôt de la demande : règles communes aux AAP du plan de relance.

• En général, l’exploitant disposera d’un délai de 12 mois pour réaliser son investissement à compter du dépôt confirmé (autorisation d’achat délivrée par mail), sans garantie d’octroi de l’aide à ce stade. 
  Un report du délai suppose au préalable l’acceptation d’une demande motivée.
• Une seule demande de paiement à effectuer sur formulaire spécifique : joindre les factures acquittées avec les bons intitulés de matériels (sinon un relevé bancaire explicite), et un RIB ; maxi 4 mois après la date de fin possible d’exécution de l’investissement.
• Pendant 5 ans, l’exploitant s’engage à poursuivre son activité agricole, ne pas changer l’usage ou revendre l’objet d’investissement aidé, informer FranceAgriMer de toute modification de la situation concernant l’entreprise (juridique notamment), transmettre par acte notarial l’ensemble des obligations et pièces administratives en cas de reprises d’exploitation. Conserver les pièces administratives pendant 10 ans.