Plan protéines végétales
Appels à projet FranceAgrimer
Aide à l’investissement dans des équipements spécifiques permettant la culture, la récolte et le séchage d’espèces riches en protéines végétales et le développement de sursemis de légumineuses fourragères.
Aide au développement de sursemis de légumineuses fourragères.
Point de situation
Appel à projets pour investissements matériels
20 M € consommés en une journée ! L'appel à projet est déjà clos en une demi-journée.
Victime de son succès malgré la liste restreinte de matériels éligibles,
la téléprocédure ouverte le 17/05 à 14 h s'est fermé dès 20h.
Appel à projet pour semences de légumineuses fourragères
La téléprocédure doit s'ouvrir le 19 mai à 14 h
(si le budget n'était pas consommé vendredi 21/05, le site fermerait temporairement jusqu'au mardi matin suivant).
Objectifs
- Favoriser la culture, récolte, et/ou séchage des espèces riches en protéines (protéagineux, soja, colza et tournesol).
- Développement des sursemis de légumineuses fourragères.
Bénéficiaires éligibles
- Exploitations agricoles, individuelles ou sociétaires (à titre principal).
- Entreprises de travaux agricoles.
- Exploitations des lycées agricoles.
- CUMA, GIEE (investissements collectifs).
Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations légales
(fiscales, sociales, sanitaires et environnementales) et ne pas être dans une procédure collective
d’insolvabilité (entreprises en difficulté) (cf. note FranceAgrimer du 28/04/21)
Matériels éligibles
(cf. note FranceAgrimer du 28/04/2021)
| Code | Type de matériels et équipements éligible au 2e appel à projet (liste exhaustive) |
| N12 | Coupe flex (à vis sans fin) |
| N13 | Coupe flexible et/ou à tapis pour moissonneuse batteuse |
| N14 | Coupes russes pour tournesol |
| N20 | Equipements de coupe de type Coupe Moresil (utile pour féverole) |
| N21 | Extension de coupes pour colza |
| N28 | Matériel de tri (post récolte, optique, densimétrique, rotatifs, alvéolaire) |
| N29 | Matériel de trituration (dont presses) |
| N31 | Plateaux de coupes (à tournesol avec rabatteurs) |
| N35 | Rallonges de coupes |
| N44 | Toaster mobile |
| N45 | Toaster |
| N46 | Trieurs |
| N47 | Unité de triage de semence de protéagineux (multiplication semences) |
| N50 | Semoir de précision pour semis de soja |
Attention : matériel pour un usage répondant à l’objectif de la mesure
Non éligibles
Matériels d’occasion, matériels déjà financés par d’autres dispositifs d’aide ; main d’œuvre ; options et accessoires.
Semences pour sursemis de légumineuses fourragères
Lotier corniculé, luzerne, minette, sainfoin, serradelle, trèfle blanc, trèfle hybride, trèfle violet, pure ou majoritaire dans le mélange (au moins une des espèces).
NB : Liste d’espèces à indiquer sur devis des semences
Taux d'aide
40 % du matériel et de semences éligibles
(Aides ne rentrant pas dans les minimis, sauf pour les ETA)
Bonification d’aide pour nouveaux installés ou JA, et CUMA : 10 % (soit aidé 50 % au final)
Nouvel installé (NI) = exploitant agricole installé depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande auprès de FranceAgrimer.
Jeune agriculteur (JA) = exploitant âgé de moins de 40 ans et installé depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande, avec capacité professionnelle (avec ou sans DJA).
(En société, ces personnes doivent détenir au moins 20 % des parts sociales).
| Dépenses éligibles par demandeur | Matériels | Semences |
| Planchers | 2 000 € | 1 000 € |
| Plafonds | 40 000 € (150 000 € pour les CUMA) | 3 000 € (15 000 € pour les CUMA) |
(Pas de transparence des Gaec)
Budget national disponible : 20 M € pour le matériel (pour rattrapages et nouvelles demandes) ; 2 M € pour les semences
Modalités pratiques
Le dépôt des dossiers à partir du 17 mai 2021, jusqu’à épuisement des crédits disponibles.
La demande d’aide est à formuler sur FranceAgriMer (Une seule demande possible par exploitation au titre de cet appel à projet).
- Fournir les statuts de la société si présence d’un NI ou JA.
- Fournir des devis détaillés et chiffrés non signés avec un intitulé explicite pour identifier le matériel par rapport à la liste en annexe de l’appel à projet.
Pour les semences, la liste des variétés doit figurer sur le devis adossée au code N51.
Conseil
Pour anticiper, communiquer auprès de différents concessionnaires pour faire jouer la concurrence, et pour détailler les bons intitulés voire les codes administratifs sur devis.
Important
Faites le bon choix du dispositif d’aides car certains matériels sont éligibles à plusieurs mesures (ANP, Ecophyto, petits investissements…). En cas de projet de plusieurs investissements, l’exploitant aura intérêt d’étudier la pertinence d’un dossier ANP.
Après dépôt de la demande : règles communes aux AAP du plan de relance.
- En général, l’exploitant disposera d’un délai de 12 mois pour réaliser son investissement à compter du dépôt confirmé (autorisation d’achat délivrée par mail), sans garantie d’octroi de l’aide à ce stade.
Un report du délai suppose au préalable l’acceptation d’une demande motivée.
- Une seule demande de paiement à effectuer sur formulaire spécifique : joindre les factures acquittées avec les bons intitulés de matériels (sinon un relevé bancaire explicite), et un RIB ; maxi 4 mois après la date de fin possible d’exécution de l’investissement.
- Pendant 5 ans, l’exploitant s’engage à poursuivre son activité agricole, ne pas changer l’usage ou revendre l’objet d’investissement aidé, informer FranceAgriMer de toute modification de la situation concernant l’entreprise (juridique notamment), transmettre par acte notarial l’ensemble des obligations et pièces administratives en cas de reprises d’exploitation. Conserver les pièces administratives pendant 10 ans.
Une aide proposée par
