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Plan de résilience

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Soutien au peuple Ukrainien

 

Avant toute chose,
les élus des Chambres d’agriculture de Normandie apportent
leur soutien au peuple Ukrainien face à l’épreuve qu’il traverse.

Nos confrères agriculteurs ukrainiens jouent un rôle de premier plan sur la scène internationale.

 

Impacts économiques crise Ukraine

Face aux impacts de la crise (hausse du prix des énergies et des engrais, hausse des cours mondiaux des céréales, des coûts de l’alimentation animale, …), consécutive à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le gouvernement français a présenté un plan de résilience le 16 mars 2022.

Il a pour objectif d’apporter des réponses ciblées aux acteurs économiques les plus touchés afin de protéger à court terme l’activité des entreprises et le pouvoir d’achat des ménages. Il doit permettre aux acteurs économiques des filières agricoles, agroalimentaires et forestières de faire face à ces surenchérissements.

Conseils et soutien aux entreprises du secteur agricole normandes impactées

Les Chambres d'agriculture vous informent, vous conseillent, vous accompagnent

La situation mondiale a des conséquences jusqu’en Normandie

  • Les conseillers des Chambres d’agriculture de Normandie à l’écoute de vos questions, à vos côtés dans vos démarches administratives.
    Nos techniciens sont en appui de vos réflexions techniques, agronomiques et économiques pour éclairer vos décisions : énergie, fertilisation, autonomie protéique, optimisation des systèmes d’élevage…
  • Les élus Chambre, partie prenante de la cellule de crise « Impacts économiques crise Ukraine » vous informent sur le déploiement des mesures gouvernementales et remontent vos besoins de renforcement d’accompagnement.

Adaptation des systèmes

Jachère : dérogation Ukraine

La Commission Européenne accorde aux Etats-membres d’utiliser ou cultiver les surfaces déclarées en jachère SIE (pour le paiement vert).

 

Les Chambres d’agriculture de Normandie précisent que
les affectations de certaines cultures de printemps en jachère deviennent ainsi possibles règlementairement, mais ne répondent pas à l’esprit de cette dérogation qui est de développer la production agricole sur des surfaces additionnelles, en cette période de tension alimentaire mondiale.

 

En France, ces jachères identifiées pourront être fauchées ou pâturées sans conséquence.

Des parcelles déclarées en jachère peuvent aussi être consacrées à une culture : céréales de printemps, oléagineux et légumineuses de printemps dont protéagineux (à l’exclusion du chanvre), avec autorisation de traitement phyto et/ou apport d’engrais.

Sur les parcelles concernées, déclarées en SIE, le nom de la culture reste "jachère" sur dossier PAC (code J5M ou J6S selon les cas), mais la précision à sélectionner donne le choix entre les codes suivants :

  • 001- mellifère (pas de changement de leurs règles d’entretien ; 5 espèces minimum ; zéro phyto),
  • 002- Dérogation Ukraine - fauche ou pâture (sur couvert herbacé en général),
  • 003- Dérogation Ukraine - mise en culture (implantation culture de printemps).

 

> Information du Ministère à retrouver dans la Notice « Dispositions générales relatives à la campagne PAC 2022 » (Métropole et DOM)

Dispositifs, mesures d'accompagnement et travaux en cours

Dispositifs généraux

FAQ - Plan de résilience destiné aux entreprises suite à l’agression de l’Ukraine par la Russie

 

  • « Bouclier tarifaire énergétique »
    • Blocage du prix du gaz depuis le 1er octobre 2021
    • Limitation de la hausse du coût de l’électricité à 4 %
      • Chèque énergie exceptionnel
      • Remise carburant de 15 centimes par litre pour tout type de carburant (y compris GNR, GNV, GPL…)
  • Mesure de compensation Energies
    • Remboursement de 50 % du surcoût de la facture énergétique des entreprises (25 m€ max /entreprise) mises en perte d’exploitation par une hausse
      > 40 % de leur facture énergétique, et dont la facture énergétique représente plus de 3 % de la valeur de la production1 pourront être éligibles (énergo-dépendantes)
  • Renforcement des dispositifs « Trésorerie »
    • En complément du PGE instauré avec la crise sanitaire, permettant de s’endetter jusqu’à 25 % du chiffre d’affaires (Relèvement du plafond d’emprunt à 35 % du chiffre d’affaires) d’une entreprise, et disponible jusqu’au 30 juin 2022, les entreprises fortement pénalisées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine pourront bénéficier, à compter de la publication de l’arrêté, d’un « PGE Résilience », couvrant jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, pour faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie.
      Possibilité d’étaler les PGE sur 10 ans avec l’appui du médiateur
    • Report des charges fiscales et sociales pour les entreprises mises en difficulté par l’augmentation des prix de l’énergie ou la perte de débouchés à l’exportation.

1 Valeur de production : notion qui sera précisée par décret.

    Mesures d’accompagnement spécifiques (closes)

    Mesure Alimentation animale :  dispositif « éleveurs »

    ► Cette aide était accessible jusqu'au 29 juin 2022.

     

    Mesure Alimentation animale : dispositif « intégrateurs »

    Cette aide était accessible jusqu'au 08 juillet 2022.

     

    TICPE

    Remboursement anticipé de la TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) de 2021 et, sur demande, un acompte de 25 % pour la TICPE 2022, qui seront versés après déclaration, dès le 1er mai 2022.

      Prise en charge des cotisations sociales (PEC résilience)

      Le formulaire de demande est en ligne sur les sites des caisses de MSA, accessible via ce lien : https://www.msa.fr/lfp/crise-ukraine-mesures-soutien

      Le formulaire rempli est à adresser à la MSA au plus tard le 01/10/2022.

      Pour être bénéficiaire, il faut :

      • Être affilié à la MSA (employeurs et non-salariés agricoles, seuls les cotisants de solidarité ne sont pas éligibles)
      • Rencontrer des difficultés de trésorerie avec difficultés à payer ses cotisations MSA
      • Avoir une entreprise viable (ce critère est apprécié au travers des données économiques demandées dans le formulaire)
      • Avoir, au cours de la période comprise (en tout ou partie) entre le 01/03/22 et le 30/09/22 un surcoût d’au moins 50% sur 1 ou plusieurs postes de dépenses : carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages (ou autres postes, auquel cas il faut justifier que le surcoût est dû à la crise en Ukraine).
        Pour chaque poste de dépense, il faut évaluer le surcoût par rapport à 2021 :
        • · soit par rapport à une période de référence 2021 équivalente à la période retenue en 2022
        • · soit sur la totalité de l’année 2021 proratisée par rapport à la durée de la période 2022 prise en compte
      • Pour rappel : s’il y a eu une demande d’aide alimentation animale, il n’est pas possible d’intégrer les dépenses alimentation animale dans le calcul des surcoûts
      • La transparence GAEC s’applique pour cette aide

       

      Si la comptabilité est réalisée auprès d’un tiers (comptable, centre comptable agréé,…), le formulaire doit être attesté par ce tiers. Sinon, c’est au demandeur lui-même d’attester sur l’honneur les informations qu’il renseigne dans le formulaire.

      Le montant maximal de l’aide est de 30% des surcoûts constatés (avec un montant maximum d’aide de 3 800 €, 5 000 € à titre exceptionnel).

      Le montant total des aides perçues au titre des différentes mesures du Plan de résilience ne doit pas dépasser 35 000 €.

      Dans l’attente de la notification et de l’affectation des prises en charge de cotisations, et en cas d’impossibilité d’acquitter les charges sociales, il est possible de demander à bénéficier du report de des prochaines échéances de paiement des cotisations et contributions sociales (à l’exception des contributions de santé et prévoyance).

      Aide aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité

      Depuis le 1er juillet 2022, les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité sont éligibles à l’aide « gaz et électricité » du Plan de résilience.

      Entreprises éligibles
      • les entreprises dont les achats de gaz et/ou d’électricité atteignent au moins 3% de leur chiffre d’affaires 2021 ;
      • et qui ont subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible (mars à août 2022), par rapport à leur moyenne de prix sur l’année 2021.
      Exploitations agricoles concernées

      Cette aide n'est pas spécifique aux entreprises agricoles. Elle est toutefois accessible à l'ensemble des entreprises sans condition de taille ni de secteur d'activité.

      En agriculture, elle pourrait principalement concerner :

      • Les serres chauffées (fruits, horticulture florale, production de plans sous serre...)
      • Les producteurs d'œufs
      • Les éleveurs naisseurs de porc
      • Les producteurs de maïs (séchage)
      Modalités de l’aide

      Cette aide prend la forme d’une subvention. Selon la situation de l’entreprise agricole ou agroalimentaire, elle est égale à :

      • 30 % des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30% par rapport à 2021 ou ayant des pertes d’exploitation (condition vérifiée à la maille trimestrielle).
      • 50 % des coûts éligibles, plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises subissant des pertes d'exploitation et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80% du montant des pertes d’exploitation.

       

      Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe.

      Pour obtenir l’aide

      La demande d’aide est à déposer :

      • par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise, depuis le site www.impots.gouv.fr ;
      • dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022 pour la 1ère période éligible (mars à mai 2022) ;
      • dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022 pour la 2ème période éligible (juin à août 2022).

       

      Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

      • une déclaration sur l’honneur de l’entreprise ;
      • une attestation d’un tiers de confiance expert-comptable ou commissaire aux comptes ;
      • des balances générales (quand disponibles) ;
      • des factures d’énergie ;
      • des fiches de calcul de l’excédent brut d’exploitation (quand disponibles) et de l’aide ;
      • d’un relevé d’identité bancaire.

       

      Prise en compte des spécificités comptables des agriculteurs

      Les tiers de confiance experts comptables ou commissaires aux comptes pourront appuyer en tant que de besoin les entreprises agricoles pour reconstituer si nécessaire la baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) ou des pertes d’exploitation à la maille trimestrielle, afin de prendre en compte les spécificités des entreprises agricoles.

      Travaux en cours pour un soutien l’adaptation des systèmes

      • Plan de sécurisation des engrais
        • Mise en place d’un groupe de travail de sécurisation des matières premières importées, et de la production d’engrais sur notre sol
        • Adaptation ou report de mesures réglementaires pouvant impacter la disponibilité des engrais en 2022
        • Développement de l’usage des engrais organiques
      • Renforcement du plan protéines végétales dans le cadre de France 2030
      • Activation de mesures européennes et françaises exceptionnelles en 2022, en particulier la valorisation des jachères

      Conseils et soutien aux entreprises normandes impactées

      À la demande du Gouvernement,

      • les Chambres de Commerce et d'Industrie normandes,
      • la Chambre des Métiers de l'Artisanat,
      • les Chambres d'agriculture de Normandie,

      se sont associées à la mise en place d'un numéro unique à disposition des entreprises ayant besoin de conseils et d'informations

      > 02 32 100 520 (du lundi au vendredi de 9h à 17h30)


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