L'injection

Efficacité énergétique

l’injection apparaît comme une solution plus favorable que la cogénération puisque le biogaz est valorisé à hauteur de 95% de son potentiel énergétique (contre 80% maximum en cogénération si on valorise la chaleur). 

Soutien des pouvoirs publics

L’État prend en charge 40% du coût de raccordement des installations de production de biométhane aux réseaux de gaz naturel, il s’agit de la réfaction.

Nouveau tarif de rachat provisoire

Depuis novembre 2020, la filière bénéficie d’un nouveau tarif d’achat du biométhane provisoire.
Le Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 porte sur les diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel. L'Arrêté du 23 novembre 2020 fixe les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Ces textes sont entrés en vigueur le 25 novembre 2020.
L'arrêté tarifaire abroge le tarif d'achat en vigueur (arrêté du 23 novembre 2011) et le remplace par un nouveau tarif avec une structure révisée.

Quelles installations sont éligibles ?

Les nouvelles installations de méthanisation (toutes typologies) et la récupération de biogaz issu de décharges (installations nouvelles et existantes) jusqu'à 300 Nm3/h. Pour les installations d'une capacité supérieure, un appel d'offres est prévu. 
Les installations en cogénération souhaitant réaliser une conversion pour injecter le gaz dans les réseaux ne sont pas éligibles à ce tarif d’achat.
Le tarif d'achat est en guichet ouvert.

Quand déposer la demande de contrat ?

► Preuve de dépôt de la déclaration ou de l’enregistrement ICPE ;

► L’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique prévu en cas d’autorisation.

Durée du contrat : 

Le contrat est conclu pour une durée de 15 ans à partir de sa date de prise d'effet.

Tarif

• Installations de méthanisation de produits ou déchets non dangereux hors boues de STEP urbaines et industrielles : un tarif d'achat (Tbase) + prime aux effluents d'élevage (Pef) + prime de raccordement (Pre) (applicable aux installations raccordées à un réseau de distribution qui dessert moins de 100 000 clients) - décote Aides ADEME (Rai) (le tarif subit une décote de 0,5 c€/kWh PCS en cas d'aide ADEME) ; 
• Installations de méthanisation de produits ou déchets non dangereux y compris de boues de STEP urbaines et industrielles : Tbase + prime aux eaux usées (Peu) + Pre – Rai ; 
• ISDND : Tbase + Pre – Rai.

La baisse des tarifs par rapport à l'arrêté tarifaire du 23 novembre 2011 est comprise entre 1 et 15 % en fonction des typologies de projet.
L'arrêté prévoit une dégressivité du tarif à la signature du contrat d'achat, en fonction de l'atteinte des objectifs PPE (2 200 Nm3/h par trimestre). 
En cas d'injection portée (mutualisation d'un poste d'injection), le tarif est calculé, à partir du 1er janvier 2021, en fonction de la somme des capacités maximales de production de biométhane des installations de production associées au site d'injection.  

En plus d’une dégressivité trimestrielle, l'arrêté prévoit aussi une dégressivité du tarif à la signature du contrat d'achat, en fonction de l'atteinte des objectifs PPE (2 200 Nm3/h par trimestre).
La dégressivité est maximale (jusqu'à 50 % du tarif d'achat) :

• si la différence entre la somme des capacités maximales de production des contrats d'achat signés, depuis la date d'entrée en vigueur de l'arrêté et la fin du trimestre, et la cible PPE atteint 44 000 Nm3/h,
• ou si la somme des capacités maximales de production des contrats d'achat signés sur les deux derniers trimestres est supérieure à 22 000 Nm3/h.

La date de signature du contrat d'achat détermine le tarif d’achat applicable à une installation de production de biométhane.

Le tarif d'achat est plafonné mensuellement par une production mensuelle maximale (PMM), calculée à partir de la Cmax.

Limitation de l’augmentation de puissance

Sur les installations nouvelles (celles ayant signé un contrat d'achat à partir du 24 novembre 2020), la Cmax peut être modifiée tous les 24 mois (contre 3 mois aujourd'hui), sans dépasser le seuil de 300 Nm3/h fixé par l'arrêté tarifaire. Elle ne peut être inférieure à 70 % de la capacité maximale de production fixée dans le contrat.

Sur les installations existantes (celles ayant signé un contrat d'achat avant le 24 novembre 2020), la Cmax peut être modifiée tous les 24 mois. L'augmentation de puissance ne peut être supérieure de plus de 100 Nm3/h et ne peut être inférieure à 70 % de la capacité maximale de production fixée dans le contrat.