Agriculture biologique et coronavirus

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Vous êtes agriculteur biologique ou vous envisagez de démarrer une conversion bio au printemps 2020 : la lutte contre la propagation du COVID-19 va avoir un impact sur votre engagement en bio. En effet, dans un courrier adressé aux organismes de contrôle (OC), le 17 mars dernier, l’INAO a demandé aux OC de suspendre tous les contrôles dans les exploitations, et ce jusqu'à nouvel ordre.
Quelles sont les conséquences de cette suspension ?

Consultez les réponses aux principales questions selon votre situation

 

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Vous envisagez de vous convertir

Vous souhaitez démarrer une conversion bio au printemps 2020

Cette suspension aura, à court terme, peu d’impact pour votre exploitation. Vous pouvez démarrer votre conversion en bio et vous engager en bio :

en vous notifiant sur le site de l’Agence BIO
Le service notifications de l’Agence BIO est joignable au 01 48 70 48 30 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

en vous engageant auprès d’un organisme de contrôle (devis et contrat signés)

Ces deux étapes (notification à l’Agence BIO et engagement avec un OC) peuvent être réalisées par Internet.

Le Ministère de l’agriculture vient de valider le report des déclarations PAC au 15 juin 2020 : vous disposez donc d’un mois supplémentaire pour déposer votre déclaration PAC (y compris la demande des aides à la conversion bio). Cependant, à ce jour, la date butoir de début du respect des engagements à la conversion bio reste inchangée (15 mai 2020), indépendamment du report de la date de dépôt des déclarations PAC au 15 juin 2020.

Pendant la période de confinement, il n'est pas possible de procéder à l'habilitation de nouveaux agriculteurs en AB (un contrôle physique étant obligatoire). Cependant les engagements en bio des producteurs pourront se poursuivre (le contrôle terrain est décalé), y compris pour les producteurs ayant une activité de transformation (un vigneron indépendant par exemple). Ainsi, la première visite de l’OC dans votre exploitation (celle que l’on appelle la visite d’habilitation, en tant que nouvel opérateur bio) ne pourra intervenir que lorsque l’INAO aura de nouveau autorisé les déplacements des contrôleurs sur les fermes.

Pour sécuriser votre conversion, consultez notre page dédiée

Pour une conversion bio débutant en 2020, quelle sera la date retenue pour le début de la conversion ?

La conversion à l’AB peut commencer avant le contrôle sur place.
La date de conversion retenue est :

  • si l’agriculteur s’est bien notifié et que tout est en règle, la date d'engagement auprès de l’OC. Il faut ensuite respecter les dispositions réglementaires, dès la date d'engagement et pendant toute la période entre la date d'engagement et celle de la première visite de contrôle sur place.
     
  • Si, lors de cette première visite de contrôle sur place (après la période de confinement), l'OC constate que l'agriculteur n'a pas respecté la réglementation AB (par exemple utilisation d’un produit de synthèse depuis la date d'engagement) ou si des manquements sont relevés lors de la visite (exemple : non-conformité entre les documents fournis et les observations sur le terrain), alors la date de début de conversion sera repoussée.

Vous êtes en conversion

Vous souhaitez demander une réduction de la période de conversion

Il est possible de réduire la période de conversion (en fonction de la nature du couvert végétal, la conversion dure habituellement de 24 à 36 mois), si les terres n’ont pas reçu, depuis plusieurs années, de produits interdits en bio. Pour cela, l’OC doit normalement effectuer sur place un « constat de friche ». Ce constat devrait pouvoir être effectué à distance sur la base d’un contrôle documentaire. Il sera donc possible de demander une réduction de période de conversion.

Vous arrivez en fin de période de conversion et vous deviez prochainement être certifié bio

Vous arrivez en fin de période de conversion pour vos terres ou vos animaux, votre passage en bio n’est pas affecté par l’absence de contrôle sur place. Il s’agira d'effectuer une extension de certificat avec un contrôle documentaire à distance.

Cette remarque est également valable pour les éleveurs de volailles qui mettent en place de nouvelles bandes : certes ce sont de nouvelles bandes de volailles, mais ce ne sont pas de nouveaux producteurs, donc il y aura une extension de certificat avec un contrôle documentaire à distance.

Vous êtes certifié

Votre certificat bio arrivait bientôt à échéance et devait être renouvelé

Les certificats en cours de validité, arrivant à échéance (ou arrivés à échéance depuis le confinement), peuvent être prolongés à l’identique jusqu’au 31 mars 2021 sans contrôle sur place préalable à la décision. Ces prolongations de certificat se feront de manière automatique, sans contrôle documentaire préalable.

Les contrôles permettant le renouvellement du certificat seront réalisés dans les meilleurs délais, à la reprise des contrôles sur place. Les OC ont émis le souhait d’effectuer ces contrôles d’ici la fin de l’année 2020 mais prévoient des retards de quelques mois, d’où la prolongation d’un an, jusqu’au 31 mars 2021.

Vous avez reçu la visite d’un contrôleur sur votre exploitation, cette visite nécessitait une contre-visite

S’il existe des non-conformités en cours ou une suspension qui nécessitent de nouveau un contrôle sur place, alors il n’est pas possible de lever à distance (sans un nouveau contrôle sur place) ces non-conformités et/ou cette suspension. Une expertise est en cours entre l'INAO et les OC pour voir s’il est possible, dans le cadre des contrôles documentaires, de maintenir un suivi à distance sur les opérateurs classés comme « opérateurs à risque » (suspicion de fraude).

Vous souhaitez faire certifier une nouvelle activité (production ou transformation) sur votre exploitation (extension de certificat)

Des extensions de certificat en cours sont envisageables sans contrôle sur place mais sur la base de contrôles documentaires à distance (l’INAO et les OC sont en train de déterminer des pièces justificatives à fournir pour le contrôle documentaire à distance). Cependant toutes les extensions de certificat ne seront pas envisageables (l’INAO et les OC sont en train de définir les cas où ces extensions seront possibles ou pas).

ATTENTION, l’extension de certificat dépendra de la fiabilité des documents transmis. Les OC pourront ne pas octroyer d’extension de certificat s’ils soupçonnent des problèmes / manquements / fraudes).
Voici les cas qui pourraient faire l’objet d’une extension de certificat
(et donc d’un contrôle documentaire à distance) :

  • Nouvelles cultures ou passage de C1 à C2 ou passage de C2/C3 à bio
  • Engagement d’une nouvelle parcelle en conversion
  • Récupération de parcelles déjà en conversion ou bio
  • Demande de dérogation de réduction de la période de conversion (art 36.2)
  • Extension à un nouvel atelier et / ou une nouvelle espèce sans aucun contrôle physique sur le nouvel atelier ou espèce.
  • Cas d'un atelier bovin laitier en conversion non simultanée
  • Extension à un nouvel atelier et / ou une nouvelle espèce sans aucun contrôle physique sur le nouvel atelier ou espèce
  • Fin de la période de conversion avec un contrôle physique sur la partie animale réalisé
  • Extension à un nouveau bâtiment d’élevage déjà connu (par exemple un deuxième bâtiment volailles ou un aménagement d'un bâtiment porc)
  • Lot de poulettes (non biologiques)
  • Nouveau produit transformé : nouvelle recette suivant des procédés mis en œuvre déjà contrôlés précédemment
  • Nouvel atelier (y compris chez les producteurs qui ajoutent une activité de transformation à la ferme), nouveau site de fabrication, nouvelle gamme de produits et/ou nouveau prestataire, changement de type opérateur, nouveau lieu de stockage, nouveau point de vente. Possibilité d'autoriser l'extension avec des process simples et validés (pour des produits de base et essentiels). A voir au cas par cas par les OC. Pas d'extension de certificat pour des nouveaux process innovants
  • Sous-traitant non certifié en son nom. Il n'est pas possible de recourir à un sous- traitant qui utilise un nouveau process innovant qui n'est pas validé et reconnu
  • Extension à un nouveau produit mais process de vinification déjà contrôlé sur un autre produit

S’il y avait déjà eu un contrôle sur les terres bio, on peut étendre ce certificat aux nouveaux bâtiments de production animale qui n’auraient pas été contrôlés avant le confinement.

Les modalités de contrôles qui seront mises en place par les OC sont les suivantes :

  • Les certificats pour les nouveaux produits pourront expirer au maximum le 31/03/2021
  • Les extensions ne sont possibles que pour des opérateurs habilités
  • Les demandes d’extension de certificat devront être accompagnées d’une attestation sur l’honneur
  • Les OC ont le droit de ne pas délivrer d’extension de certificat en cas de doute ou d'absence de documents.
  • Les contrôles sur place effectués à l'issue de la période de confinement vérifieront l’exactitude des informations reçues
  • Des manquements peuvent être notifiés aux opérateurs en cas non-respect de la règlementation AB même sans contrôle sur place

Vous venez de construire un bâtiment d’élevage bio et le contrôleur devait se rendre sur votre ferme

Certains bâtiments (notamment en poules pondeuses et porcs) étaient en cours de construction ou de remise aux normes avant le confinement. L’INAO et les OC sont en train de définir dans quelles mesures ils pourront valider, à distance, les nouveaux bâtiments.

Vous rencontrez des problèmes d’enlèvements tardifs d’animaux (poulettes, volailles, porcs…)

Les problèmes de logistique peuvent actuellement être rencontrés et impliquent que les animaux restent dans les bâtiments d’élevage plus longtemps, faute de camion pour venir les récupérer. Se pose donc la question du respect de l’âge des animaux ou de leur poids à l’enlèvement. L’INAO va demander aux OC de contextualiser le manquement (contexte de confinement) et de procéder à un avertissement plutôt qu’à un déclassement. Il faut néanmoins que vous justifiez de l’impossibilité de faire enlever vos animaux.

Vous êtes en train de changer de statut d’exploitation (changement de SIRET/SIREN), de changer d’OC

  • Reprise d’une exploitation bio, fusions / scissions d’exploitations bio, changement de statut de votre exploitation bio (qui créent de "nouveaux opérateurs") : tous ces cas spécifiques sont actuellement en cours d’expertise par l’INAO. Les changements de SIRET semblent possibles dans les cas énumérés précédemment, mais charge à l’opérateur de montrer qu’il s’agit bien de la même structure et qu’elle a déjà été contrôlée.
     
  • Changement d’OC : le transfert de dossier entre OC reste possible si le dossier ne montre aucune difficulté et notamment s’il n’y a pas de non-conformités qui nécessitent un contrôle terrain pour être levées. En cas contraire, le transfert peut se faire, mais le certificat est prolongé dans les mêmes conditions que si vous n’aviez pas changé d’OC. Il serait préférable de ne pas changer d’OC pendant cette période où les contrôles sur place ne peuvent pas être réalisés.

Dans tous les cas, l’INAO souhaite que chaque ferme bio soit contrôlée dans l’année 2020, conformément au règlement bio. Pour les fermes n’ayant pas encore été contrôlées en 2020, le contrôle sur place interviendra lorsque l’INAO aura de nouveau autorisé les déplacements des contrôleurs sur les fermes. Ces contrôles physiques dans les exploitations permettront aux OC de s’assurer de la conformité des pratiques pendant la période de confinement. Vous devez donc continuer de respecter l’ensemble des exigences règlementaires pendant le confinement, sous peine de devoir faire face à des sanctions, une fois celui-ci levé.

 

Ces informations, disponibles au 10 avril 2020, étant susceptibles d’évoluer, cette page sera régulièrement mise à jour, n’hésitez pas à la consulter !


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