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TVA et activités équines

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Depuis simultanément 2013 et 2014, sont soumis au taux plein les ventes de chevaux (hors destination boucherie, production agricole ou élevage) et les prestations (hors activité élevage ou d’une production agricole).

 

Les taux réduits s’appliquent sur :

  • les activités d’élevage,
  • l’utilisation d’équidés pour des productions agricoles (débardage, viticulture…),
  • le droit d’accès aux installations sportives,
  • la découverte d’équitation1,
  • la pratique équestre pour les publics scolaires, handicapés et personnes en voie d'insertion2.

 

Détail des taux de TVA par activité

Type de prestationsActivitéTaux
ENSEIGNEMENTEnseignement, animation, encadrement d'équitation par une structure.20 %
Enseignement par un moniteur d’équitation indépendant, hors structure équestre et sans cavalerie.Exonéré
Accès au centre à des fins d’utilisation des installations à caractères
sportifs des établissements équestres (recensés sur www.res.sports.gouv.fr)
5,5 %
Activité de démonstration et visites des installations sportives
aux fins de découverte et familiarisation avec l’environnement équestre.
5,5 %
Pratique équestre pour les publics suivant : scolaires, handicapés, personnes en voies d’insertion.25,5 %
Part correspondant à la fourniture de logement et/ou nourriture de personnes (hors boissons alcoolisées).10 %
VALORISATIONPension cheval à l'entraînement (course, sport, loisir) et chevaux retraités.20 %
Refacturation de frais liés à l'entraînement de chevaux de courses.20 %
Pension travail de chevaux destinés à une utilisation agricole (débardage, labours, sylviculture) ou destinés à être utilisés immédiatement dans la préparation de denrées alimentaires.10 %
Location d’un équidé pour une utilisation dans le cadre d ‘activités de courses, de sports ou de loisirs.20 %
ELEVAGEVentes de saillies.10 %
Commissions ventes de saillies.20 %
Pensions étalons, poulinières, poulinières suitées et intrants.10 %
Pensions de chevaux dès la naissance et intrants.20 %
Prestations de reproduction (sevrage - poulinage sans intervention du vétérinaire) et intrants.10 %
Location de reproducteurs (étalons, poulinière) ou d’équidés destinés à être utilisés dans la production agricole (sylvicole, piscicole).10 %
GAINSConcours.Hors champ
Courses.20 %
VENTES* DE CHEVAUXCommission ventes étalons, poulinières.10 %
Vente et location de poulinières, poulinières suitées ou étalons.10 %
Vente de juments et d’entiers destinés à la reproduction.10 %
Vente de juments ou d’entiers sortis de leur utilisation en reproduction.20 %
Vente de poulains dès leur naissance.**10 %**
Ventes de parts d'étalons (uniquement pour les indivisions conventionnelles).10 %
Vente d’équidés à des personnes assujetties ou non à la TVA.20 %
Vente de chevaux destinés immédiatement à la boucherie.10 %
Vente de chevaux destinés immédiatement à la boucherie auprès de personnes
non assujetties à la TVA ou d’exploitants soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole.
2,10 %

 

* Spécifier la destination "élevage" du cheval comme reproducteur (étalon, poulinière) pour justifier l’usage de la TVA réduite.
** Sous réserve de connaitre en 2021 les modalités d'application du taux réduit sur la vente de poulain.

1 BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publié le 31 janvier 2014.
2 Assemblée Nationale, question d’André Chassaigne publiée au JO le : 28/01/2014 page 763 - Réponse du Ministre de l’agriculture publiée au JO le : 04/03/2014 page 2028.

 

À noter

Les activités d’élevage liées à la reproduction sont restées au taux réduit mais dès lors que le poulain est sevré les prestations le concernant sont au taux plein.

La refacturation de prestations et d'intrants sur les animaux de reproduction, comme la maréchalerie ou une intervention vétérinaire, seront également aux taux réduits, à condition d'être facturés comme une prestation (facturée forfaitairement) et non comme une avance au propriétaire.

Pour les activités d’enseignement, nous recommandons aux responsables d’établissement d’être vigilants sur l’usage du taux réduit.

En effet, les prestations (droit d’accès, découverte, enseignement) doivent être distinctes sur l’affichage des prestations en club house, le site internet et sur les facturations. Si cette distinction n’est pas opérée, c’est le taux de TVA le plus élevé qui s’appliquera à l’ensemble de la prestation.

 

Les poulains vendus avec un taux de TVA réduit à 10 %

Désormais, les poulains seront vendus avec un taux de TVA réduit à 10 %.

L'Assemblée Nationale a adopté le 15 décembre 2020 en nouvelle lecture l'amendement présenté par la sénatrice Anne-Catherine Loisier. Celui-ci visait à réintégrer les poulains dans les produits agricoles sur lesquels peut être appliqué un taux de TVA réduit.

Ce texte avait déjà été validé lors de l'examen au Sénat du projet de loi de finances 2021, le 23 novembre 2020, avec un avis favorable du gouvernement. La FNSEA et la FNC, qui portent ce combat syndical depuis 2012, se félicite de l'adoption de cet amendement par le Sénat pour l'ensemble des professionnels de la filière cheval.

La prochaine étape (janvier 2021) définira les modalités d'application du texte avec le Ministre de l'Agriculture.

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