Installation laitière : des quotas aux contrats

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Lettre d’information n°10 - 20 mai 2013

Depuis 30 ans, les jeunes s’installant sur une exploitation laitière, reprenaient les droits à produire (quotas laitiers) qui y étaient attachés. De plus, ils bénéficiaient d’un régime d’attribution administrative de références, selon des modalités variables qui ont évoluées au fil du temps et des départements. Jusqu’ici ces mécanismes étaient plus forts que la liaison contractuelle entre l’éleveur et sa laiterie.

Une phase transitoire d’ici 2015

En mars 2015, il en sera fini des quotas laitiers. Pour se préparer à ce bouleversement, le gouvernement français a fait le choix d’imposer une contractualisation écrite à la filière laitière, par la loi de Modernisation de l’Agriculture de 2010. Ces relations contractuelles, écrites, bouleversent bien des habitudes. En mars 2015, il en sera fini des quotas laitiers Pour se préparer à ce bouleversement, le gouvernement français a fait le choix d’imposer une contractualisation écrite à la filière laitière, par la loi de Modernisation de l’Agriculture de 2010. Ces relations contractuelles, écrites, bouleversent bien des habitudes.Nous sommes actuellement dans une phase transitoire où les règles anciennes s’appliquent toujours (gestion administrative des quotas et lien au sol) et se conjuguent à la mise en place des contrats. Si la fin du mode de gestion administrative en 2015 est connue, les règles qui s’appliqueront ensuite sont encore très peu stabilisées. Les contrats signés dans notre région ne nous donnent encore que des indications perfectibles sur ce qui se passera.

Des clauses spéciales dans les contrats

Les clauses portant sur l’installation sont diverses dans les 4 principales laiteries privées ayant signé des contrats dans la région (Lactalis, Bongrain, Danone, Senagral). Mais pour toutes, la reprise d’une exploitation est un moment sensible, durant lequel la laiterie doit donner son avis.Les contrats passés en direct avec Bongrain (CLEPS) sont les seuls qui prévoient une durée plus longue pour les jeunes installés : 12 ans de contrat, au lieu de 7 ans pour les autres producteurs. Lactalis laisse également au jeune agriculteur en première installation la possibilité d’établir un nouveau contrat de 5 ans, et pas seulement de terminer le contrat en cours. Au Ministère cet exemple fait réfléchir pour faire évoluer certaines caractéristiques des contrats des jeunes installés. Faut- il prolonger pour les jeunes la durée minimale de 5 ans ? Mais de combien de temps : 7 ans ? Ou davantage ? Faut-il empêcher toute résiliation avant ce terme ? Un contrat pourra-t –il se vendre ?

La valeur des contrats est sur la table

Pendant 30 ans, les jeunes ont dû slalomer entre la réglementation qui interdit tout achat et vente de quotas laitiers, et les cédants qui souhaitent valoriser leur exploitation à leur départ en retraite. A peine sorti de cette difficulté, se pointe une autre guère plus favorable : la possibilité de valoriser financièrement les contrats laitiers. Nous n’en sommes qu’aux balbutiements mais les réflexions ont débuté : c’était au programme de la dernière Assemblée Générale de la FNPL.

Contrat coopératif : une situation différente

Pour les contrats coopératifs, la situation est différente. Seul le coopérateur peut quitter sa coopérative à chaque renouvellement de contrat. La coopérative a une obligation de collecte, qui fait qu’elle ne peut radier que très difficilement un coopérateur. Un jeune qui reprend une exploitation adhérente d’une coopérative est assuré de la continuité de la relation contractuelle. La validité du contrat, et sa transmission dans le cadre de l’installation sera bientôt la seule garantie de pérennité de collecte laitière. C’est sans doute l’élément le plus important dans la négociation de reprise ; même s’il n’apparaît pas comme majeur pour la plupart des candidats à l’installation dont l’attention est souvent focalisée sur le volet économique et la rentabilité : prix du lait, valeur de reprise, etc.

De nombreuses interrogations

A ce jour, les questions restent nombreuses autour des contrats lors de la phase d’installation. Un jeune sans quota laitier pourra-t-il signer un contrat ? Que se passe-t-il en cas de changement de forme sociétaire ? Que se passe-t-il pour un jeune qui reprend une exploitation qui n’a pas signé de contrat écrit (il en reste) ? Quelles règles s’appliquent ? Quand un jeune s’installe en reprenant une exploitation qui livre à une laiterie A, et l’amène dans une société qui livre à une laiterie B ? Quel contrat s’applique : celui de la laiterie A ou B ?

Les OP en première ligne

Peu à peu les Organisations de Producteurs se structurent et demandent une reconnaissance officielle auprès du Ministère de l’Agriculture. Un de leurs premiers sujets de discussions avec les laiteries sera de faire évoluer et de préciser les contrats laitiers sur la phase d’installation.

Réseau régional Contractualisation laitière
Philippe LEGRAIN, Chambres d’Agriculture de Normandie

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