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Accords commerciaux transatlantiques

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Les accords commerciaux transatlantiques

Quels enjeux pour l’agriculture et l’agroalimentaire normands ?

Plus de 90 personnes se sont rendues aux 4es rencontres Economie et Marchés du Pôle Economie et Prospective des Chambres d’agriculture de Normandie le 24 septembre 2015. Après une présentation du bilan d’automne 2015, le thème des accords commerciaux transatlantiques en cours de négociation a été abordé. Les participants ont pu partager l’expertise de Thierry POUCH (APCA), Thomas SANDERS (Commission Européenne), Xavier AUDRAN (Ambassade des Etats-Unis) et Bénédicte MASURE (EDA). Se sont joints aux experts, des chefs d’entreprise : Gérard LEBAUDY (Biscuiterie de l’Abbaye), Guillaume DROUIN (Calvados Christian DROUIN), Jean-Luc DUVAL (AGRIAL), Daniel GENISSEL (Président de la CRAN), Helma LETOUZE (Crédit Agricole) pour échanger sur les risques et opportunités que présentent ces types d’accords pour la Normandie.

Vers un essoufflement du multilatéralisme ?

T. POUCH

Les impasses dans lesquelles se trouve l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) depuis le lancement du cycle de Doha en novembre 2001 illustrent la crise du multilatéralisme.

Dans un premier exposé, Thierry POUCH, chef du service études aux Chambres d’agriculture, rappelle que l’émergence des BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) a bouleversé la gouvernance mondiale : les deux grandes puissances, Etats-Unis et Union Européenne ont vu leur hégémonie contestée et l’esprit de coopération a laissé place à la fragmentation des intérêts commerciaux. La négociation actuelle d’un accord de commerce transatlantique entre les Etats-Unis et l’Europe s’inscrit dans ce nouveau cadre.

Le poids croissant de la Chine dans l’économie mondiale est un autre paramètre à prendre en compte. Son PIB, exprimé en Parité de Pouvoir d’Achat (PPA) dépasse celui des Etats-Unis à la fin de l’année 2014, puis celui de l’Union Européenne en 2015. De façon générale, ce sont toutes les puissances industrialisées qui ont connu une érosion de leurs parts de marché à l’export face au développement de la Chine. Le projet de Traité transatlantique servirait donc à contenir les prétentions de l’économie chinoise.

Dans le domaine agricole, ce projet d’accord serait aussi un instrument de rééquilibrage des rapports de force des puissances exportatrices. Depuis 1980, les Etats-Unis ont perdu de nombreuses parts de marchés à l’exportation. A l’inverse, le Brésil pourrait devenir vers 2025 le premier exportateur mondial de produits agricoles et agroalimentaires. Il faut aussi remarquer que dans les négociations bilatérales, il n’est jamais question de politique agricole (soutien à l’agriculture, intervention sur les marchés, …). A ce jour, l’accord de Marrakech, signé à l’OMC en 1994 est le seul à avoir imposé des règles contraignantes sur ces sujets.
Dans ce contexte de rivalité commerciale croissante, on a assisté, depuis les années 1970 à l’effondrement progressif du multilatéralisme de Bretton Woods, remplacé peu à peu par l’émergence du G20, les banques centrales prenant un rôle de plus en plus important. Même l’Union Européenne, pourtant attachée au multiralisme, s’est tournée vers des accords bilatéraux. Les accords de libre-échange se multiplient donc avec renégociation des droits de douane mais aussi des nouvelles normes et standarts de fabrication. Reste à savoir si la multiplication de tous ces accords produira du « bien commun » ?

Ce qu’espère la Commission Européenne…

L’ « Accord Economique et Commercial Global » (AECG ou CETA) conclut entre le Canada et l’Union Européenne en septembre 2014 préfigure de ce que pourrait être le futur TTIP. Thomas SANDERS, représentant de la Commission Européenne en France , analyste politique à la représentation de la Commission européenne à Paris rappelle le mandat donné à la Commission européenne pour négocier ce type de traité. Les objectifs généraux sont de stimuler les échanges commerciaux afin de soutenir la croissance et de soutenir l’emploi. La croissance du PIB européen serait estimée à 12 milliards d’euros par an. Au-delà de cet enjeu économique se profile aussi un enjeu géopolitique : celui de tisser des alliances avec des partenaires partageant les mêmes valeurs, notamment de démocratie. L’idée serait de réguler la mondialisation des échanges de façon indirecte.

L’accord avec le Canada supprime 99% des droits de douanes (93% pour les produits agricoles et agroalimentaires), ouvre le marché des services et met fin à la limitation d’accès aux marchés publics. Les Indications Géographiques sont protégées par certaines clauses. L’accord ne concerne pas les volailles, les œufs, les préférences collectives européennes (OGM, Viandes aux hormones ou traitées à la Ractopamine). L’Union européenne pourrait avoir l’opportunité d’exporter plus d’alcool et de produits laitiers. Certains produits sont cependant considérés comme « sensibles » et sont soumis à des contingents comme la viande de bœuf.

Certains aspects du CETA se recoupent avec le projet d’accord entre l’Union Européenne et les Etats-Unis, mais le partenaire n’est pas de même taille. Ce sont ici les deux premières puissances économiques qui négocient ensemble : 100 à 120 milliards de gain annuel sont escomptés par l’UE. Le TTIP a pour but de supprimer les droits de douane, notamment agricoles, de donner accès aux marchés publics et de diminuer ou d’harmoniser les barrières non tarifaires. Le règlement des différends investisseurs-Etats est également un sujet : ce mécanisme existe depuis longtemps dans les accords commerciaux et a pour but de protéger les investisseurs contre les changements de réglementation.

Là non plus, le futur accord ne concerne pas les préférences collectives des Européens (OGM, viandes aux hormones, à la ractopamine, poulets lavés au chlore…) et pourrait permettre de faciliter les exportations de produits laitiers, de produits transformés, de fruits et légumes… En revanche, vus de l’UE, bœuf, volailles et maïs sont des « produits sensibles ».

Et les américains ?

X. AUDRAN

Xavier AUDRAN, expert agricole à l’ambassade des Etats-Unis rappelle que, côté américain, les Etats-Unis sont actuellement en négociation de deux accords ambitieux le TTIP mais aussi le TPP (TransPacific Patnership), engagé depuis 2008. Pour ces deux négociations, le Président Obama dispose du « fast track » (procédure de ratification rapide et globale au Congrès) valable jusqu’en 2018, voire 2021.

L’enjeu global du TTIP pour les Etats-Unis est de renforcer l’alliance entre les Etats-Unis et l’Union Européenne, de soutenir la croissance économique aux Etats-Unis et de servir de modèle pour le reste du monde.

La question agricole est cependant cruciale. En 1995, l’UE était le premier marché pour les exportations agricoles américaines. Aujourd’hui, c’est le cinquième. Les Etats-Unis ont un déficit agricole de 5 milliards de dollars avec l’UE. Dans ce cadre, un accord sans volet agricole ne sera jamais voté par les sénateurs américains explique Xavier AUDRAN, spécialiste agricole à l’ambassade des Etats-Unis à Paris.

Dans le domaine agricole, les tarifs douaniers sont déséquilibrés de part et d’autre de l’Atlantique : 12% en moyenne côté USA, 30% en moyenne côté Union Européenne. Mais plus que les droits de douane, ce sont les barrières non tarifaires qui posent problèmes aux américains. L’emploi des biotechnologies (OGM), les différences de procédés techniques (poulets au chlore), l’utilisation ou non d’hormones ou de certains produits vétérinaires sont aussi des sujets de discorde.

La question des Indications Géographiques, importante du point de vue européen, pourrait peut-être être facilement réglée. En effet, aux Etats-Unis, les IGP n’existent pas : ce sont des marques collectives qui protègent les produits. A cet effet, un certain nombre de produits européens sont déjà protégés par des marques collectives (exemple du Comté). Et l’accord viti-vinicole de 2006 a déjà gelé certaines disputes (Champagne, Chablis, …). Les négociations avancent cependant relativement lentement alors que le temps est compté : les élections primaires (début 2016) puis présidentielles (fin 2016) risquent de faire passer le sujet du TTIP au second plan. D’ailleurs, côté américain, associations et ONG se mobilisent actuellement beaucoup plus pour le TPP, le TTIP semblant bien plus lointain à l’opinion publique.

Quels enjeux pour le secteur laitier ?

B. MASURE

Les Etats-Unis deviennent un acteur important dans le secteur des produits laitiers. Durant les 5 dernières années, les Etats-Unis ont renforcé leur stratégie à l’export et les volumes exportés de poudre de lait, de beurre ou de fromage ont été multipliés par 2 pour par 3, en fonction des produits, passant de 0.5 à 2% de la production (elle-même en croissance). Dans le même temps, le marché européen reste fermé aux produits laitiers américains, protégé par des droits de douane importants, supérieurs aux droits de douane américains.

Ce sont surtout les entraves non tarifaires qui inquiètent Bénédicte MASURE secrétaire générale adjointe d’European Dairy Association (EDA) à Bruxelles.La mise en place de nouvelles règles d’hygiène à travers le « Food Safety Modernization Act » peut créer de nouvelles barrières. Madame MASURE rappelle que la certification des entreprises européennes pour exporter des produits aux Etats-Unis est difficile.

Une revendication d’EDA est que lorsqu’une entreprise a été certifiée dans un Etat, elle le soit pour aussi pour les autres. Selon elle, le TTIP devrait régler également des questions d’accès au marché, comme en particulier le programme « Cooperatives working together » qui permet de mettre en œuvre des restitutions à l’export sur un mode privé.

Enfin, l’association laitière reste très vigilante sur la question des IGP (la France est en première ligne sur ce sujet). Pour la représentante des associations laitières européennes, cette partie de la négociation n’est pas si facile ! Le secteur laitier américain ne veut pas d’une reconnaissance des Indications Géographiques telle qu’elle figure dans l’accord avec le Canada.

Quels enjeux pour la Normandie ?

La table ronde qui a rassemblé ensuite les intervenants ainsi que des représentants d’entreprises normandes présentes à l’export sur le Canada ou les Etats-Unis a fait ressortir quelques idées majeures.

  1. Dans les relations commerciales actuelles avec le Canada ou les Etats-Unis, ce sont surtout les barrières non tarifaires qui posent problèmes et tracasseries :
    • Dans le domaine de la biscuiterie, le Canada pourrait par exemple demander l’utilisation exclusive de farine enrichie en vitamines.
    • Au Canada, pour l’alcool, chaque Etat a ses règles, avec des offices monopolistiques d’importations (exemple : la SAQ au Québec). L’avantage est souvent donné aux produits canadiens.
    • Les normes d’étiquetages sont spécifiques et très compliquées au Canada et débouchent assez souvent sur des amendes élevées.
       
  2. Le diable se cache dans les détails ! Certains accords ont fait progresser les choses sur nombre de sujets mais uniquement en apparence…
    • L’accord d’équivalence « bio » avec les Etats-Unis en application depuis juin 2012 devait simplifier l’homologation bio des biscuits, mais cet accord ne concerne que les produits végétaux. L’homologation bio des Biscuits de l’Abbaye est donc toujours bloquée à cause du beurre utilisé !
    • De même, il est quasiment impossible d’obtenir une certification « sans OGM » aux Etats-Unis. Le moyen pour y parvenir est de passer par une certification bio et cette double certification conduit alors à un prix prohibitif.
       
  3. Il existe cependant des opportunités certaines à l’export.
    • La suppression des droits de douane sur le poiré et le cidre sur le Canada pourraient être positif : il y a un potentiel certain de développement pour ces productions (à condition de lever le problème des monopoles type SAQ).
    • L’implantation locale facilite les exportations (exemple du bureau commercial à New-York de la Biscuiterie de l’Abbaye). Mieux encore, l’acquisition d’une entreprise sur place permet de faire tomber quelques barrières à l’importation. AGRIAL a réalisé ce type d’acquisition.
       
  4. Le secteur de la viande bovine est un secteur « sensible ». Les façons de produire de part et d’autre de l’Atlantique, les coûts de production, les façons de consommer sont très différents.
    • L’accord avec le Canada devrait poser peu de problèmes. L’Union Européenne a offert un contingent de 50 000 tonnes de viande HQB (High Quality Beef), alors que le Canada est peu exportateur actuellement.
    • Le sujet est beaucoup plus sensible avec les Etats-Unis. Le secteur de la viande bovine est un secteur essentiel aux Etats-Unis (déclaration du Secrétaire d’état de l’agriculture américain). Ceux-ci revendiquent un contingent d’exportation de 300 000 tonnes quand l’Union Européenne ne veut en céder que 100 000 tonnes. Il s’agirait de viande de haute qualité (type aloyau) qui pèserait beaucoup sur certains segments du marché européen. Cela ne serait pas sans conséquences sur les producteurs et les transformateurs européens.
    • Le secteur de la viande bovine est aussi sous la menace d’une réouverture des négociations avec le MERCOSUR.
       
  5. Reste la question de l’amélioration du bien-être collectif avec la multiplication des accords de libre-échange. Il n’y a pas de réponse immédiate. L’Europe attend un gain de PIB de 0.5% par an. Mais Thierry POUCH a aussi rappelé que l’Angleterre a su se développer dans un cadre protectionniste !

Journée organisée par les Chambres d'agriculture de Normandie.

Ces travaux du Pôle Économie et Prospective bénéficient du soutien de la Région NORMANDIE, d'AGRIAL et du CRÉDIT AGRICOLE NORMANDIE

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