Contrats laitiers – Loi d’avenir : Peu de nouveautés

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Lettre d’information n°12 - 27 janvier 2014

Contrats laitiers – Loi d’avenir : Peu de nouveautés

La Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a commencé à être examinée à l’Assemblée Nationale. Dans le projet de loi dans sa version issue du vote en 1ère lecture le 14 janvier à l’Assemblée, un article évoque les contrats laitiers. Quelques précisions sont apportées, sans changements importants. Le rôle des organisations de producteurs (OP) n’est pas évoqué.

Une obligation d’au moins proposer un contrat écrit

Le projet vient modifier le code rural pour rendre la cession de produits alimentaires subordonnée soit à la conclusion de contrat soit à la proposition de contrat. Ainsi une souplesse est introduite là où auparavant le texte ne prévoyait que l’obligation de conclusion d’un contrat. Ceci ne fait que mettre la loi en conformité avec les faits : actuellement seule la proposition de contrats écrits est obligatoire dans le secteur laitier.

Un contrat d’au moins 5 ans, prolongé de 2 ans pour les jeunes

Des précisions sont apportées sur la durée des contrats et le cas particulier de l’installation est pris en compte. Ainsi, la durée du contrat est fixée soit par accord interprofessionnel ou par décret, au minimum à 5 ans. Et si le producteur a engagé la production depuis moins de 5 ans (cas notamment de l’installation), l’acheteur ne peut rompre le contrat avant le terme sauf inexécution du producteur ou en cas de force majeure. Un préavis doit être prévu pour notifier le non-renouvellement du contrat. Il est possible de rallonger la durée de contrat de 2 ans maximum, cette possibilité étant à prévoir soit par accord interprofessionnel soit par décret. Ces possibilités annoncent donc sans doute un changement du décret sur les contrats laitiers. Le médiateur pour régler les litiges commerciaux Le rôle du médiateur est élargi dans la mesure où il devient médiateur des relations commerciales agricoles, et non simplement médiateur des contrats agricoles. Il peut notamment intervenir sur tout litige sur la renégociation du prix, sachant que le règlement à l’amiable doit être prioritaire avant toute contestation judiciaire. En outre, le médiateur peut :

  • Faire des recommandations au Ministre de l’agriculture et à celui de l’économie sur l’évolution de la réglementation des contrats
  • Emettre des avis sur les questions relatives aux relations contractuelles à la demande d’une organisation professionnelle ou syndicale
  • Emettre des avis sur la répartition de la valeur ajoutée entre les étapes de production, transformation, commercialisation et distribution, à la demande du ministre de l’agriculture et de celui de l’économie.

Rôle de l’interprofession

La loi d’avenir abroge des articles du Code Rural relatifs à l’interprofession laitière ; ces articles donnaient au CNIEL la possibilité d’élaborer et de diffuser des indices de tendance des marchés laitiers et aux CRIEL la possibilité de s’appuyer sur ces indices pour élaborer et diffuser des valeurs qui entrent dans la composition du prix du lait. Un règlement européen définit désormais les compétences de l’interprofession laitière, avec peu de changement par rapport à aujourd’hui.

Pour une adoption avant l’été

Les débats parlementaires ont commencé le 7 janvier 2014 à l’Assemblée Nationale, puis elle sera examinée au Sénat. Ces différents points peuvent donc encore être modifiés lors des travaux parlementaires qui devraient se conclure par une publication de la Loi définitive au cours de l’été.

Réseau régional Contractualisation laitière
Céline DUREUIL-BOULLIER et Séverine BUREL, Chambres d’Agriculture de Normandie

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