Réglementation étiquetage

Dernière mise à jour le 03 décembre 2024

La réglementation générale sur l’étiquetage des denrées alimentaires est principalement régie par le règlement INCO (Règlement UE 1169/2011). Le but est d’informer le consommateur de façon précise et loyale, sans risque de l’induire en erreur.

Le 2 décembre 2024

Les denrées pré-emballées

Définition d’une denrée pré-emballée

Unité de vente constituée par une denrée alimentaire et l’emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou partiellement, mais de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l’emballage subisse une ouverture ou une modification.

Exemples : pot de yaourt ou de crème, viande sous vide, confiture, boîte d’oeufs …

Règles de base

L’étiquetage doit être loyal et ne doit pas induire le consommateur en erreur (composition du produit, origine…).
Taille minimum des caractères : 1.2 mm de hauteur. Si la surface la plus grande de l’emballage est inférieure à 80 cm2, la taille minimale est réduite à 0.9 mm.
Le prix doit être indiqué à l’unité de vente et à l’unité de mesure.

Informations obligatoires

Doivent figurer obligatoirement sur l’étiquette les éléments suivants :

Dénomination de vente.
Liste des ingrédients (par ordre décroissant, allergènes* mises en avant).
Poids net ou volume net (sur le même champ visuel que la dénomination de vente).
Coordonnées du responsable de mise sur le marché.
Date limite de consommation (DLC) pour les denrées périssables du point de vue microbiologique, exprimée sous la forme « à consommer jusqu'au… » ou la Date de Durabilité Minimale (DDM) pour les autres produits (sous la forme A consommer de préférence avant le / avant fin...)
Numéro de lot.
L’info tri (Triman) pour tous les emballages ménagers (cf ci dessous “L’info tri des emballages ménagers”).
Estampille sanitaire pour les établissements agrées CE en denrées animales ou d’origine animale.
Conditions d’utilisation et conservation (si conditions spécifiques).
Code emballeur (le cas échéant).
L'origine, pour certaines denrées (viande) et si son omission risque d'induire le consommateur en erreur.
L’état physique de la denrée alimentaire présentée au consommateur si son omission est susceptible d’induire le consommateur en erreur (ex : congelée / décongelée).
Le T.A.V.A. (Titre alcoométrique volumique acquis) pour les boissons alcoolisées (> 1,2 % vol.).
La déclaration nutritionnelle (sauf cas de dérogation : cf annexe V du règlement INCO 1169/2011).

*Retrouvez la liste des allergènes sur le site : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Allergene-alimentaire

Pour aller plus loin, consultez le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Autres mentions (facultatives)

Toutes les mentions valorisantes, marque, label de qualité ou informations complémentaires doivent :

Être justifiées.
Ne pas induire le consommateur en erreur.
Ne pas être ambigües.
Être claires et compréhensibles.
Ne pas empiéter sur la place nécessaire aux mentions obligatoires.

Renseignez-vous avant d’indiquer certaines mentions sur vos étiquettes, car elles peuvent être règlementées et correspondre à des caractéristiques particulières du produit ou de son mode d’obtention.

L’utilisation de termes comme “fermier”, artisanal”, “pur”, “fait maison” est soumise à règlementations.

Les denrées non pré-emballées

Sont considérés comme produits non pré-emballés :

Les produits présentés à la vente en vrac : produits présentés sans emballage à la vente et emballés à la demande du client au moment de l’achat. Ils sont vendus à la pièce ou au poids, comme les légumes vendus en vrac, crème mise en pot devant le consommateur, viande nue…
Les produits assimilés à du vrac : produits emballés à l’avance, mais dont le contenu peut être modifié à la demande du client sans détériorer l’emballage (ballotin de chocolat dont l’emballage n’est pas scellé, plateau de fruits de mer...).

Mentions obligatoires

La dénomination de vente et mention relative à l’état physique de la denrée le cas échéant (ex.: congelé / décongelé / fumé / en poudre).
La présence d’allergènes si le produit en contient.
Le prix à l’unité de vente (vente à la pièce) et/ou à l’unité de mesure (au kg ou au litre).

Les produits vendus au poids doivent être pesés avec une balance homologuée.

Ces informations doivent apparaître sur une affichette ou un écriteau placé à proximité immédiate des produits proposés à la vente.

La mention de l’origine est obligatoire pour certaines denrées comme les fruits et légumes, la découpe de viande bovine et le miel.

Dans certains cas, l’affichage d’un tableau des prix est obligatoire (c’est le cas pour les viandes de boucherie, le lait et le pain).

L’info-tri des emballages ménagers

Depuis le 1^er janvier 2022, la nouvelle signalétique Info-tri, imposée par la loi AGEC est entrée en vigueur en France.

Pour l’alimentaire, il s’agit du logo Triman qui signifie que l’emballage fait l’objet d’une règle de tri et de consignes qui précisent la destination du ou des élément(s) de l’emballage.

Cette disposition s’applique pour tous les emballages, sauf les bouteilles de boissons en verre (uniquement les boissons).

Ce logo et cette signalétique peuvent être apposés sous forme d’autocollant ou directement sur votre étiquette. Il existe certains cas où vous pouvez être exemptés :

Surface du plus grand côté de l’emballage (et non de l’étiquette) inférieur à 10 cm² : Triman ET consignes de tri peuvent être dématérialisée (exemple : site Internet).
Surface du plus grand côté de l’emballage comprise entre 10 et 20 cm² : obligation d’apposer le Triman mais les consignes de tri peuvent être dématérialisées.
Cas particulier des emballages cylindriques ou sphériques :
- surface inférieure à 20 cm²: dématérialisation totale possible,
- surface entre 20 et 40cm² : dématérialisation des consignes de tri uniquement.

Cette signalétique devait être mise en place au plus tard au 9 mars 2023 mais un délai d’écoulement des stocks est possible selon les conditions suivantes :