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PAC 2018 : Quelques évolutions, principalement sur le paiement vert

PAC 2018 évolutions paiement vert

Télédéclarations PAC entre le 1er avril et 15 mai 2018 : Attention aux évolutions des règles sur le paiement vert, et les aides couplées.

La campagne PAC 2018 s’annonce dans la continuité de 2017 Les aides découplées sont toujours la résultante des 3 aides : Droits à Paiement de Base (DPB), paiement vert et sur dotation des 52 premiers ha (avec application de la transparence des GAEC pour cette dernière).

L’interdiction de l’utilisation de produits phytosanitaires sur les parcelles dédiées aux Surfaces d’Intérêt Ecologiques (SIE) constitue la principale évolution en complément du maintien des prairies permanentes. En ce qui concerne les aides couplées, le principal changement concerne la suppression de l’aide aux mélanges de légumineuses dominantes en mélange avec des graminées fourragères.

Objectif : obtenir 100% du paiement vert

Le paiement vert est une aide dont le montant est propre à chaque agriculteur et vient compléter le montant unitaire des DPB activés (cela peut représenter un montant de 60 à 90 € de l’ha). Il convient donc d’y apporter une vigilance toute particulière et respecter les 3 critères déterminants pour le percevoir sur l’intégralité des surfaces : la diversité minimum d’assolement, 5% de Surface d’Intérêt Ecologiques et maintien des prairies permanentes.

Chaque année, le non-respect de ces règles conduit à des réductions d’aides découplées pour certains agriculteurs. Par exemple, l’absence d’une 3ème culture, qui serait nécessaire dans l’assolement, conduit à une suppression du paiement vert sur la moitié des surfaces labourées (voire 100% à terme).

Assouplissement chez les herbagers : Seules les exploitations avec plus de 75 % de la SAU déclarée en couverts herbacés bénéficient d’un assouplissement (cf tableau 1)

Les agriculteurs biologiques sont exonérés de ces 3 mesures pour toucher 100% du paiement (sauf mixité avec des terres non certifiées bio).

SIE : Interdictions des phytosanitaires, durée minimale des cultures intermédiaires

Le principe des SIE reste identique : Il faut justifier d’au moins 5% SIE (Surfaces d’Intérêt Ecologique) sur la surface en terre labourable (si celle-ci dépasse le seuil minimum). Les différents éléments ainsi que leur coefficient SIE figurent dans le tableau 2.

A noter :
A partir de 2018, aucun traitement phytosanitaire ne doit être appliqué sur les SIE surfaciques de type légumineuses, jachères…, depuis le 01/01 ou du semis jusqu’à la récolte (ou la fin d’année pour les pluriannuelles).

Les cultures intermédiaires (CIPAN) et dérobées SIE semées après récolte principale devront rester en place pendant une période minimale de 2 mois, arrêtée par département – période durant laquelle aucun traitement phyto n’est toléré (contrairement à après, sauf contre indication en Zone Vulnérable).

Période de 2 mois obligatoires :
Calvados : 17/09 au 11/11 ;
Eure : 13/08 au 7/10 ;   
Manche : 13/08 au 7/10 ;
Orne : 20/08 au 14/10 ;
Seine-Martime : 20/08 au 14/10.

Pour des sous semis d’une herbe ou légumineuse sous couvert d’une culture principale, l’interdiction de traitement phytos dure 2 mois après la date de la récolte principale, ou jusqu’au semis de la culture suivante.

Malgré ces conditions plus strictes d’éligibilité, les éléments surfaciques restent le premier levier à considérer pour répondre à l’objectif de 5% de SIE. Les autres éléments tels que les haies, linéaires d’arbres … présentent des défauts: leurs coefficients de conversion sont plus faibles, et la fiabilité de la mesure est moindre. Il y a un risque important de décalage entre la déclaration et les éléments finalement retenus à l’instruction du dossier par la DDT, et donc de réduction du paiement vert.

Pour calculer la SIE, notez aussi que quelques coefficients d’équivalence SIE ont fait l’objet d’ajustement.

(Retrouver la liste complète sur la rubrique PAC du site internet départemental)

Le maintien des prairies
On distingue 2 types de prairies permanentes :
- les prairies sensibles, qui sont référencées dans Telepac pour les agriculteurs concernés et sont interdites au labour depuis 2015.
- les prairies standards, dont le pourcentage annuel dans la SAU régionale est surveillé et comparé au ratio de référence régional remontant à 2012. En Normandie, la baisse de 3,55 % du ratio régional constatée en 2017 a déclenché le régime d’autorisation préalable de retournement des prairies permanentes (naturelles et + de 5 ans). Ces demandes d’autorisation (avec compensation) devaient être déposées avant le 02/01/2018 ; après quoi il est trop tard pour déposer une demande au titre de 2018. Si des parcelles en prairies permanentes à la déclaration 2017 ont été labourées depuis, alors il y aura réduction du paiement vert 2018. Seul un public très restreint pouvait demander l’autorisation de réduire la surface de prairies permanentes.

Aides couplées : Soutiens ajustés en fin de campagne

Chaque année, des montants unitaires sont annoncés en début de campagne. Ils peuvent être ajustés en fin d’année selon le bilan final des demandes face au budget limité par mesure.

 

Demandes d’aides PAC : Sur Telepac

La déclaration des surfaces est à réaliser entre le 01/04 et le 15/05.

Son contenu évolue très peu. Les fonctionnalités de Telepac devraient permettre l’affichage d’un assolement récapitulatif et un système d’alerte pour les prairies permanentes 2017 qui changeraient d’affectation en 2018.

Le cas échéant, les agriculteurs volontaires pourront aussi formuler une demande d’ICHN en zone défavorisée, demander un nouvel engagement en MAEC ou confirmer leurs engagements déjà pris antérieurement (+ d’infos sur le site web départemental).

La période des demandes d’aides bovines ouverte depuis le 1er janvier se poursuit jusqu’au 15/05. L’éleveur peut choisir la date de déclaration pour le meilleur effectif primable possible (avec possibilité de modifier sa demande en ligne sur Telepac).

Accès à Telepac : www.telepac.agriculture.gouv.fr

 

En savoir plus sur les aides PAC :


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