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PAC 2019 : Demandes d’aides à réaliser sur Telepac, avec quelques nouveautés

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Déclarations sur Telepac entre le 1er avril et le 15 mai 2019. Soyez vigilants sur le paiement vert et d’autres évolutions réglementaires, en particulier si vous êtes en Zone Défavorisée.

Les déclarations PAC sont faites exclusivement sur site internet TéléPAC. En 2019, des améliorations sont apportées à l’outil, avec l’ajout de couches d’informations et d’alertes utiles à la déclaration.
Site TéléPAC  - www.telepac.agriculture.gouv.fr

Nous sommes aussi en cinquième année d’application des modalités d’aides directes aux agriculteurs sur financement Etat/Europe de la période 2014-2020.

Côté aides du premier pilier, c’est l’étape finale pour la convergence actuelle de la valeur des Droits à Paiement de Base vers une moyenne nationale, à la hausse ou à la baisse selon la situation initiale de chaque exploitation. Le montant unitaire du paiement redistributif (plafonné à 52 ha, avec transparence des GAEC) sera maintenu à un niveau comparable à l’an dernier.

Vigilance pour assurer 100% de paiement vert

Le Paiement Vert est versé à condition de respecter 3 mesures.

La diversité minimum d’assolement ne change pas en 2019.

Les Surfaces d’Intérêt Ecologique (SIE) doivent couvrir 5% des terres arables. Il faut déclarer et entretenir ses divers éléments éligibles sur les parcelles arables (ou adjacents). Ils sont paysagers (haies, bosquets, etc…) ou surfaciques (Bandes tampons et bordures de champs, plantes fixant l’azote, jachères, miscanthus, etc…. avec interdictions particulières de traitement phytos).

Les jachères (au couvert présent entre le 1/03 et 31/08 minimum) sont éligibles, ainsi que les jachères mellifères (au couvert présent au minimum du 15/04 au 15/10 ; 1,5 ha SIE pour 1 ha).

Le couvert d’une culture dérobée déclarée en SIE doit toujours être présent durant une période unique de 2 mois, fixée par département :

  • Calvados : 17/09 au 11/11
  • Eure :  20/08 au 14/10 
  • Manche : 15/09 au 10/11 
  • Orne : 20/08 au 14/10  
  • Seine-Maritime : 02/09 au 26/10

Les conditions pour les sous-semis d’herbe et légumineuses, les cultures fixatrices d’azote, les différentes bandes (tampon, bordures de champs et de forêt), ainsi que les haies, mares et bosquets… restent identiques à 2018.

Concernant les Prairies Permanentes, l’administration a levé l’interdiction individuelle de les retourner, SAUF pour
- les prairies dites "sensibles" au sein de sites Natura2000,
- toutes celles des exploitations engagées en MAEC système (parcelles engagées ou non), ou celles engagées en MAEC localisées ;
- les parcelles en ZAR, ou les bandes à moins de 35 mètres des cours d’eau en Zone vulnérables.

A noter que des exploitants découvriront tardivement sur Telepac (courant avril) si l’administration a requalifié des prairies temporaires 2018 en prairie permanente en cas de couvert herbacé de plus de 5 ans (idem pour certaines jachères). Cela aura des conséquences sur les SIE nécessaires en 2019 (selon l’exclusion de parcelles portant des SIE, et la réduction du besoin de volumes nécessaire de SIE).

Alerte pour les exploitants ayant fait un labour interdit ou une compensation que partielle des surfaces autorisées de labour en 2018 : Ils continueront à être sanctionné sur le Paiement Vert en 2019 et après, tant que les parcelles ne seront pas remises en prairies permanentes (information individuelle faite par les DDT(M) courant mars 2019).

Droits à paiement de Base et modifications d’exploitation.

L’activation des DPB conditionne le versement des autres aides découplées (Paiement vert, redistributif). En cas de reprise de terres (ou certains changements juridiques), n’oubliez pas de demander au cédant de signer une clause de transfert au format adéquate. C’est l’exemplaire original papier qu’il faut déposer à la DDT(M) avant le 15 mai. A cette occasion, vérifiez le statut des prairies reprises.

Nouveautés 2019 :

La clause D exclut les cas de changement juridique d’exploitation (transformation de sociétés, ou d’exploitation individuelle en société). Se renseigner auprès d’un conseiller spécialisé.

Selon les cas de modification de l’exploitation depuis la dernière campagne, les exploitants devront remplir différemment et déposer un formulaire "Modification d’exploitation". En cas de démarrage d’activité ou de besoin de nouveau N° PACAGE, il faut déposer une "Demande d’attribution de N° PACAGE" bien avant la déclaration et le 15 mai (notice et formulaires téléchargeables sur TELEPAC).

De simples modifications peuvent être directement télédéclarées sur Telepac : RIB, N° de détenteur à la BDNI, ou coordonnées postales (en dehors du cas d’un changement de département).

Evolution des aides végétales

Nouveauté au sein des aides couplées végétales : Des légumineuses fourragères de plus de 3 ans seront aussi primables à l’aide couplée à partir de 2019. Les mélanges éligibles de légumineuses prépondérantes avec céréales ou oléagineux seront contrôlés sur place cet été et non sur la base des factures de semences (inutile de joindre les factures de semences à la déclaration PAC).

Les protéagineux restent éligibles à l’aide spécifiques, y compris en mélanges avec céréales à condition que les protéagineux soient majoritaires au semis.

Aide au chanvre : 5 variétés sont ajoutées à la liste éligible (Austa SK, Earlina 8 FC, Glecia, Gliana, KCA Borana).

Second pilier : Extension de la zone défavorisée, pour l’ICHN.

L’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel sera une nouveauté pour un certain nombre d’éleveurs normands avec l’extension de la zone défavorisée. Cette aide est réservée aux éleveurs de bovins, ovins, caprins et/ou équins, avec le siège et 80% de la SAU en zone défavorisée. Les exploitants sont à titre principal ou avec un revenu agricole majoritaire, sinon un revenu non agricole inférieur à un demi-SMIC (8881 €). Consulter l’information spécifique sur le sujet, en rubrique PAC du site Internet de la Chambre d’agriculture.

Par ailleurs, on ne pourra pas signer de nouveau contrat MAEC en 2019, sauf pour deux MAEC non zonées : MAEC Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles (API), et MAEC Protection des races menacées (PRM).

En revanche, il est toujours possible d’engager des mesures en Agriculture Biologique, ou poursuivre les engagements dans un contrat MAEC existant.

Lire le détail des mesures