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Fermage et valeur vénale

Que cherchez-vous ?

Des informations sur :

- Le calcul du fermage pour la Région Normandie
- La valeur vénale des terres agricoles (prix de vente des terres)

Le calcul du fermage pour la Région Normandie

Les sommes que le fermier doit à son bailleur sont classées en deux catégories : le fermage et le remboursement des impôts fonciers. Il convient toujours de se référer au contrat de bail.

Comment actualiser le fermage annuel ?

Prendre le montant du fermage de l’année précédente pour la même échéance (même date)

Appliquer le pourcentage d’évolution de l’indice des fermages applicable à la période de paiement du fermage
Cela donne le montant du fermage actualisé pour l’échéance concernée.

Comment calculer le montant du remboursement des impôts fonciers ?

Sur le non-bâti agricole, pour les taxes communales et intercommunales

Il faut tout d’abord vérifier le taux de remboursement prévu dans le contrat de bail.
Ensuite il faut déduire de ce taux prévu dans le bail, 20% (exonération mise en place en 2006 profitant entièrement aux fermiers).
Puis multiplier le résultat obtenu par 1,25.
Cela donne le pourcentage réel de remboursement des taxes concernées par le fermier donc à appliquer sur le montant des taxes payées par le bailleur.

116,46 ; +5,63 %

Indice de fermage
pour l'année 2023/2024

Le prix de base de fermage augmente cette année : +5,63 % vis à vis de l'an dernier.

Cet indice national détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole. Son évolution tient compte de l’indice du revenu brut moyen d’entreprise agricole par hectare, et de l’indice d'évolution du prix du produit intérieur brut.

Attention, sa date d'application varie selon les départements :

Avant ces dates, c'est l'indice de l'année précédente qui reste applicable.

Sur le non-bâti agricole, pour la Chambre d’agriculture

Le taux de remboursement est fixé par le code général des impôts à 50%.
Il faut donc appliquer ce taux au montant de la taxe figurant sur l’avis d’imposition foncière.

Pour la participation aux frais de rôle

Il convient d’additionner le montant remboursé au titre des taxes communales et intercommunales et celui au titre de la Chambre d’agriculture.
Y appliquer le pourcentage de 8% (sauf mention contraire dans le contrat de bail).
Cela donne le montant de la participation du fermier au frais de rôle.

Le montant total remboursé par le fermier comporte donc

La quote-part du remboursement des taxes communales et intercommunales.
La quote-part du remboursement de la taxe Chambre d’agriculture.
La participation aux frais de rôle.
Et éventuellement le remboursement des taxes des syndicats d’assainissement des canaux et rivières (si la commune est concernée), le fermier rembourse la totalité de ces taxes.

La valeur vénale des terres agricoles (prix de vente des terres)

Un barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles (terres et prés libres et loués) est publié chaque année par décision du ministre chargé de l’agriculture.

Ce barème est établi pour chaque département, par région naturelle et nature de culture sur la tarifs constatés l’année précédente.

► Consultez la carte des régions agricoles de la Normandie
► Consultez la liste des communes et des régions agricoles associées

Les informations figurant au barème de la valeur vénale des terres agricoles constituent un élément d’appréciation du juge pour la fixation du prix des terres.

Les prix figurant au tableau 1 s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares.
Les prix figurant au tableau 2 s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares.

► Consultez la décision du ministère du 25 juillet 2023 portant fixation du barème pour l’année 2022

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs maximum ou minimum correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.