Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestier
La Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers - CDPENAF est un des outils qui doit contribuer à l’atteinte de l'objectif de limitation de la consommation des espaces agricoles.
Présidée par le Préfet, la CDPENAF associe des représentants :
Les membres sont nommés pour une durée de 6 ans, renouvelables par arrêté du préfet.
La CDPENAF se réunit tous les mois afin de traiter différents types de dossiers : PLUi, Cartes communales, SCoT, autorisations d’urbanisme.
(tels que définis dans l’article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime)
Elle peut être consultée sur toute question relative à la régression des espaces agricoles.
Elle doit donner des avis simples sur certaines procédures et autorisations d’urbanisme.
Son rôle est renforcé : elle formule un avis conforme dans le cadre de l’élaboration, la modification ou la révision d’un PLUi (ou PLU ou carte communale en vigueur) ayant pour conséquence une réduction substantielle des surfaces AOP.
Elle joue un rôle pédagogique sur la consommation d’espace agricole compte tenu de sa connaissance de la réalité agronomique ou économique de l’agriculture de la zone impactée par le projet.
Elle a la capacité de s’autosaisir sur tout autre projet ou document d’aménagement.
Elle peut demander à consulter tout arrêt de projet de document d’urbanisme à une collectivité si ses membres l’estime nécessaire, à l’exception des projets de PLU dont les communes font parties d’un SCOT approuvés après la promulgation de la Loi d’Avenir.
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