Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - STIPULATIONS PRELIMINAIRES

1.1 Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre la Chambre d’agriculture de région Normandie (CAN) et les bénéficiaires de ses prestations. Tout autre document émis par la CAN et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.

1.2 Le fait que la CAN ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses. L’annulation d’une clause de ces conditions n’affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.

1.3 Toute offre de la CAN, établie suivant les conditions économiques au jour de sa signature, est valable pendant 30 jours calendaires.

ARTICLE 2 - REALISATION

2.1 Le contrat est réputé conclu au jour de la signature des conditions particulières (contrat de service, bon de commande ou devis). Toute annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative des conditions particulières signées ne peut être acceptée. Elles pourraient, en cas d’acceptation expresse de la part de la CAN, donner lieu à une majoration des prix tarifés et à une renégociation des conditions d’exécution des prestations. La CAN se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de ses prestations.

2.2 Les délais d’exécution des prestations sont donnés à titre indicatif selon les possibilités de réalisation technique et des demandes du bénéficiaire. La CAN s’oblige à prévenir le bénéficiaire de tout retard dans les délais d’exécution. D’une manière générale, la CAN s’engage à informer le bénéficiaire dans les meilleurs délais de toutes les difficultés prévisibles ou rencontrées dans l’exécution des obligations qui lui sont confiées. Si la réalisation de ses obligations est retardée du fait du bénéficiaire ou d’un tiers, la CAN décline toute responsabilité subséquente à ce retard qui ne pourra jamais, de convention expresse, donner lieu à indemnités.

2.3 La CAN est autorisée à réaliser ses obligations de façon globale ou partielle. La CAN se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses services en fonction de l’évolution technique, réglementaires et des modalités d’exécution de ses obligations.

ARTICLE 3 - RESPONSABILITE

3.1 La CAN s’engage à réaliser, conformément aux normes et règlements en vigueur, les obligations définies dans les conditions particulières. Les obligations contractées par la CAN sont des obligations de moyens. En outre, la CAN s’engage à ne pas s’immiscer dans les choix techniques ou commerciaux du bénéficiaire. La CAN ne peut garantir l’impact de ses prestations sur le chiffre d’affaires, les marges, et le revenu du bénéficiaire. Le bénéficiaire reste responsable des moyens qu’il utilise et qui ne sont ni fournis ni mis à disposition par la CAN.

3.2 Les réclamations sur la non-conformité des services livrés aux services commandés, doivent être formulées par écrit dans les cinq (5) jours de la réception des services. Dans tous les cas, le bénéficiaire est tenu d’assurer la réception des services. En cas de non-respect de la présente clause, aucune contestation ne pourra être admise.

3.3 En cas de manquement prouvé de la CAN, l’obligation de cette dernière sera limitée au remplacement par une prestation équivalente. II appartient au bénéficiaire de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. II devra laisser à la CAN toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

3.4 Lorsque la responsabilité de la CAN est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le bénéficiaire subit à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, ... Le montant des dommages et intérêts que la CAN peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant du prix précisé dans les conditions particulières pour les prestations en cause. En tout état de cause, la CAN ne pourra être tenue pour responsable :

- des refus de demandes dont l’agrément dépend d’autres décideurs et financeurs,

- de modifications de texte ultérieures aux conditions particulières et/ou éléments erronés fournis

par le bénéficiaire,

- des conséquences résultant d’une interprétation ou d’une application erronée par le Bénéficiaire
 

des conseils ou documents fournis.

3.5 Une partie ne saurait engager la responsabilité de l’autre partie et ses obligations seraient suspendues dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, paralysies des voies de transports routiers ou autres...ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.

3.6 L’emploi par le bénéficiaire des résultats des prestations tel quel ou en combinaison avec d’autres services, produits ou marchandises sera fait aux risques et périls du bénéficiaire, dès lors qu’il n’aura pas été validé par la CAN. Le bénéficiaire s’oblige à utiliser les prestations conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis à vis des administrations compétentes et de ses propres bénéficiaires. La CAN ne pourra être tenue responsable des erreurs imputables au bénéficiaire et des conséquences dommageables de toute décision prise par le bénéficiaire ou par un tiers désigné par ce dernier.

3.7 Chaque partie est tenue d’être assurée auprès d’une Compagnie d’Assurance notoirement solvable pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile du fait de dommages corporels et/ou matériels causés à l’autre partie ou à des tiers, dans le cadre de l’exécution des conditions particulières. Elle s’engage à avertir l’autre partie de toutes difficultés qui pourrait survenir à cette occasion.

3.8 Le bénéficiaire demeure responsable du contenu et de l’exactitude des données et informations qu’il transmet à la CAN, ou utilise dans le cadre des prestations, et garantit ce dernier contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations ou données.

La CAN ne pourra être tenu responsable des erreurs imputables au bénéficiaire et des conséquences dommageables de toute décision prise unilatéralement par le bénéficiaire ou par un tiers désigné par ce dernier. Le bénéficiaire s’oblige à utiliser les données conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis-à-vis de ses propres clients. La CAN ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations de données consécutives à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation. En cas de plainte d’un tiers relatif à l’utilisation de ces droits, la CAN pourra suspendre provisoirement l’accès aux données sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée à ce titre, et ce jusqu’à ce que le litige entre le bénéficiaire et le tiers soit définitivement résolu.

ARTICLE 4 - PRIX/PAIEMENT

4.1 Nos prix s’entendent hors taxes. La CAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à l’acceptation des conditions particulières ne pourra être appliquée, sauf stipulation contraire. En tout état de cause, le bénéficiaire s’engage à être constamment à jour liée quant à sa situation vis-à-vis de la CAN.

4.2 Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant au siège social de la CAN, soit par chèque à l’ordre de l’agent comptable de la Chambre d’agriculture de région Normandie, soit par virement bancaire sur le compte détenu par la Chambre d’agriculture de région Normandie auprès d’un établissement bancaire. En tout état de cause, l’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice de la CAN. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. La CAN se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond aux sommes dues par le bénéficiaire ou d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Si la nature de la prestation commandée le justifie, un acompte pourra être demandé suivant les modalités précisées dans les conditions particulières.

4.3 Les retards de paiement donneront lieu de plein droit et après mise en demeure préalable, outre les éventuels frais judiciaires, à une pénalité de retard égale au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points (le taux à prendre en compte est le taux en vigueur au 1^er janvier, pour chaque facture émise au 1^er semestre et le taux applicable au 1^er juillet, pour chaque facture émise au second semestre) ainsi qu’à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. La facturation de ces diverses sommes n’empêchera pas la possibilité de résoudre ou résilier le contrat de plein droit et sans formalités judiciaires, sept jours après une simple mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.

En tout état de cause, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, les sommes dues en raison de la commande en cause mais aussi de toutes les prestations déjà exécutées ou en cours

d’exécution seront immédiatement exigibles. Les prestations en cours pourront également être suspendues sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée et ce jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les intérêts afférents.

ARTICLE 5 - COLLABORATION - INDEPENDANCE - CODE ETHIQUE

5.1 L’ensemble des obligations de la CAN ne pourra être réalisé qu’en collaboration étroite avec les services compétents du bénéficiaire et en fonction des informations qui seront communiquées à la CAN par ce dernier. Le bénéficiaire s’engage par conséquent à tout mettre en œuvre pour faciliter la disponibilité desdits services à l’égard de la CAN, afin de permettre à cette dernière de réaliser sa mission dans les meilleures conditions. Les parties conviennent tenir compte du fait que CAN n’a pas forcément une connaissance totale des activités professionnelles propres au bénéficiaire et à ce titre le bénéficiaire s’engage à lever ou expliquer dès qu’elle en aura connaissance, toutes les ambiguïtés ou imprécisions. En cas d’impossibilité de mener à bien la prestation demandée du fait du non fourniture des éléments et justificatifs nécessaires, le bénéficiaire s’engage à régler les travaux déjà effectués par la CAN.

5.2 Le bénéficiaire contracte à l’égard de la CAN une obligation d’information. Les éléments transmis par le bénéficiaire, éventuellement formalisés sous forme de cahier de charges, doivent être suffisamment explicites pour permettre à la CAN de réaliser ses obligations. En tout état de cause, si au cours de l’exécution du contrat, le bénéficiaire est sollicité par la CAN pour donner son accord, il doit faire connaître sa réponse sans délai. Tout retard sera imputé sur les délais de prestation convenus dans les conditions particulières. En tout état de cause, à défaut de réponse dans les délais définis aux conditions particulières ou, à défaut, sous 2 jours par écrit, la prestation peut être suspendue aux frais et risques du bénéficiaire.

5.3 Les parties exécuteront le présent contrat en toute indépendance et feront leur affaire personnelle de toutes les obligations et formalités qui résulteront de leur activité et, notamment, des obligations et formalités administratives, sociales et fiscales. Le personnel de la CAN, chargé d’exécuter les prestations objet du présent contrat, restera placé sous la responsabilité hiérarchique et technique de la CAN.

5.4 Une partie n’est pas autorisée à assumer ou à créer des obligations au nom de l’autre partie et s’engage à n’entreprendre aucune action de nature à créer à son égard l’apparence d’une telle autorisation.

5.5 La CAN respecte un code d’éthique fondé sur les valeurs du groupe Chambre d’agriculture et destiné à protéger les intérêts essentiels des bénéficiaires. Il est consultable sur le site internet de la CAN ou envoyé sur demande.

ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Sauf stipulations contraires, les prestations, études, projets, maquettes et documents de toute nature réalisés, remis ou envoyés par la CAN restent toujours sa propriété. La CAN conserve la propriété intellectuelle de ses créations (savoir-faire, inventions brevetables, droits d’auteur, marques, logiciels, bases de données...) qui ne peuvent être utilisés, représentés, communiqués, exécutés adaptés ou traduits sans son autorisation écrite et préalable ou clause particulière du contrat.

6.2 La CAN ne donne au bénéficiaire aucune autre garantie au titre de la propriété intellectuelle de ses prestations que celle des troubles de jouissance provenant de son fait personnel. En cas de plainte d’un tiers relative à l’utilisation de ces droits, la CAN pourra suspendre provisoirement ses prestations sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée à ce titre, et ce jusqu’à ce que le litige avec le tiers soit définitivement résolu.

ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITE - NON SOLLICITATION DU PERSONNEL - CIRCULATION

7.1 Tous les secrets ou procédés de fabrication ou d’affaires, ainsi que toutes spécifications, informations financières, commerciales ou techniques, savoir-faire, rapports ou autres renseignements de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux affaires des parties qui seraient communiqués par l’une d’elle à l’autre aux fins de la négociation et de l’exécution des présentes ou dont elles prendraient connaissance à cette occasion, seront, tant au cours de leurs relations contractuelles qu’après leur cessation, tenus strictement confidentiels par chacune des parties qui s’abstiendra, en outre, de les divulguer de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit et de les utiliser à toutes fins autres que celles prévues aux présentes.

7.2 Le bénéficiaire reconnaît à la CAN le droit de faire figurer sur ses supports publicitaires ou d’indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif du bénéficiaire après l’exécution des prestations pour la promotion de son activité.

7.3 Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement des offres d’engagement à un collaborateur, salarié ou non, de l’autre partie affecté à l’exécution de conditions particulières.

7.4 Le contrat ne pourra être cédé ou transféré par le bénéficiaire en tout ou en partie de quelque manière, à quelque titre et à quelque personne que ce soit et notamment sous forme de cession de fonds de commerce, de mise en location-gérance, de cession de titres ou d’apport en société, de fusion, de cession partielle d’actif, sans l’accord exprès, préalable et écrit, de la CAN. Néanmoins, les parties conviennent que les stipulations rappelées ci-dessus ne s’appliqueront pas aux opérations de restructurations des parties liées aux réorganisations purement juridiques de leurs groupes respectifs, n’entraînant aucune conséquence sur la nature et le périmètre de leurs activités industrielles et/ou commerciales respectives.

ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNEES

Afin d’établir ce contrat et d’en assurer la bonne réalisation,  des données personnelles et des données liées à l’entreprise du bénéficiaire sont recueillies. Certaines sont également utilisées pour mettre à jour la base de données accessible à l'ensemble des salariés de la CAN. L'objectif est  d’informer le bénéficiaire des prestations, formations, actualités susceptibles de l’intéresser. La CAN s’engage à la plus stricte confidentialité. Uniquement avec l’accord du bénéficiaire, certaines données pourront être divulguées à l’extérieur. Dans le cadre d’accords entre organismes, des études collectives pourront faire l’objet d’utilisation ou des résultats pourront être communiqués, sans faire l’objet de mentions nominatives.

Conformément à la loi française relative à la protection des données (adaptation du RGPD), le bénéficiaire peut  demander au responsable du traitement,  le président de la Chambre d'agriculture, via le Délégué à la Protection des Données (protection_des_donnees@normandie.chambagri.fr ) la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, une limitation voire un arrêt du traitement de ses données à caractère personnel. Le bénéficiaire a le droit de porter réclamation auprès de la CNIL dans le cas où il jugerait que ses droits ne sont pas respectés.

ARTICLE 9 - PRESCRIPTION - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par elles se prescrivent par un an, en application de l’article 2254 du Code civil. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat dans les 8 jours qui suivent la date de survenance desdites contestations. A défaut d’accord amiable, tout litige relatif aux présentes sera de la compétence des Tribunaux de Caen même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf compétence exclusive en matière de droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 - RENOUVELLEMENT DE LA PRESTATION D’ABONNEMENT

Le contrat pour un abonnement annuel renouvelable est conclu pour une période d’un an. Le renouvellement s’effectue par reconduction expresse ; un mois avant la date anniversaire de la souscription de l’abonnement, la CAN informera l’abonné du montant des redevances pour l’année suivante.

ARTICLE 11 - INTERRUPTION DE LA PRESTATION

Pour une prestation d’abonnement, toute demande d’interruption devra se faire par courrier dans un délai d’un mois avant la date anniversaire de la souscription de l’abonnement. Pour une étude, le règlement de la prestation est dû même si le demandeur ne réalise pas son projet et qu’elle qu’en soit la cause. Pour une prestation de suivi, une demande d’interruption de la mission entraîne le règlement de la somme correspondant au temps déjà passé. Toute prestation débutée et interrompue par le Bénéficiaire sera facturée en fonction du travail déjà réalisé.

Dans le cas où la prestation ne pourrait pas être réalisée par la CAN selon les termes du contrat de service, pour des raisons extérieures à son fonctionnement, la CAN s’engage à en informer le Bénéficiaire le plus tôt possible et, dans le cas d’une interruption de la prestation, seul le temps passé sera facturé. En cas de non-respect de ses obligations de la part du Bénéficiaire, la CAN pourra mettre fin de manière unilatérale à la prestation. La résiliation sera alors notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et entraînera immédiatement l’arrêt de la prestation. Le temps de travail déjà réalisé avant la résiliation sera facturé au Bénéficiaire.