Il est crucial de se renseigner au préalable, que ce soit pour un projet de construction d'un bâtiment agricole, de logement de fonction ou d'habitation pour des tiers. De plus, il est essentiel de comprendre les autorisations d'urbanisme nécessaires et les implications liées au changement de destination des bâtiments agricoles.
Pour limiter les atteintes à l’environnement et l’impact sur le voisinage, les bâtiments d’élevage sont soumis à des règles d’éloignement vis-à-vis des habitations et des voies de communication.
Des distances sont fixées selon la taille de l’exploitation (nombre d’animaux présents) et la nature de l’activité d’élevage (nature du cheptel).
Les distances à respecter sont celles définies par le Règlement Sanitaire Départemental (voir tableaux "distances d'implantation") ou par la réglementation sur les installations classées (ICPE).
Les distances ne sont applicables qu’aux nouveaux bâtiments et leurs annexes ainsi qu’à la réaffectation de bâtiments agricoles déjà construits. Elles ne sont pas applicables à l’extension des bâtiments existants ou à la mise en conformité des élevages existants s’il n’y a pas augmentation des effectifs. Le Règlement Sanitaire Départemental prévoit une distance minimale de 20 m, et une exclusion des marges de recul pour le hangar de stockage matériel.
Les futures constructions de tiers à proximité des bâtiments et annexes de l’élevage sont soumises aux mêmes règles de distances d’éloignement qui s’imposent à l’élevage (sauf le logement de l’agriculteur et ses gîtes ruraux). Cette règle s’applique également aux projets de rénovation de bâtiments agricoles en maisons d’habitation, car il y a changement de destination des bâtiments. En revanche, cette règle ne s’applique pas sur les travaux d’extension d’habitation principale, ne relevant pas d’un permis de construire ou de rénovation de maison d’habitation existante.
Au-delà des contraintes réglementaires et techniques, il est recommandé de tenir compte de la topographie des lieux en utilisant au maximum les courbes de niveau. L’orientation d’une construction par rapport aux lignes de pentes a une incidence sur son impression de naturel. La conception architecturale est également une étape importante (type de bâtiment, choix des matériaux, harmonie des couleurs, plantations…).
La possibilité de construire un logement de fonction pour une exploitation agricole est basée sur une dérogation à la règle d’inconstructibilité de la zone agricole.
Vous devez justifier de la nécessité d’une surveillance permanente et rapprochée de votre exploitation agricole au regard :
Les constructions liées à l’exercice de l’activité agricole (logement de l’exploitant et bâtiments agricoles) doivent se conformer au principe de gestion économe de l’espace défini en l’article L110 du code de l’urbanisme.
Elles doivent être regroupées autour du site d’exploitation et ne doivent en aucun cas favoriser la dispersion de l’urbanisation.
Dans les communes dotées de documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols, Plan Local d’Urbanisme, carte communale), des zones agricoles sont définies sur le plan de zonage. Les habitations de tiers ne sont pas autorisées.
Dans les communes soumises au RNU (Règlement National d’Urbanisme), la construction doit être limitée "aux parties actuellement urbanisées de la commune".
L’article R.111-14-1 du code de l’urbanisme stipule qu’un permis de construire peut être refusé s’il est de nature à :
Pour vous assurer que le terrain que vous convoitez est bien constructible, quel que soit votre projet de construction, vous devez vous rendre à la Mairie ou auprès du service instructeur de votre commune (établissement public de coopération intercommunale - EPCI), et demander à consulter le document d'urbanisme. Il délimite l'usage des sols sur l'ensemble du territoire de la commune.
Si la commune ne s'est pas encore dotée d'un document d'urbanisme, ce sont les dispositions du Règlement National d’Urbanisme qui s’appliquent.
Il est fortement recommandé de se procurer un Certificat d'Urbanisme (C.U) avant le dépôt du Permis de Construire. Il s'agit en effet d'une garantie complémentaire. La réponse liée à votre demande de C.U reprendra de manière plus détaillée ce qui est admis ou interdit dans le document d'urbanisme. Un C.U "positif" signifie que le terrain est constructible pour l'opération projetée.La réponse favorable à ce C.U est valable pendant un an à compter de son obtention et peut faire l’objet d’une demande de prorogation.
Pour obtenir ce C.U, vous devez déposer une demande en Mairie ou auprès de votre service instructeur (EPCI).
Ce document et sa réponse vous seront délivrés gratuitement dans un délai de deux mois à compter de votre demande.
Déposez votre demande de Permis de Construire (P.C) à la Mairie.
Le délai d'instruction d'un P.C est généralement de 2 mois pour une construction d’habitation et 3 mois pour une construction agricole, à compter de la décharge ou de l'avis de réception postal du dépôt en Mairie si le dossier est complet.
Si le dossier est incomplet, vous disposez alors d'un délai de trois mois pour fournir les pièces demandées, à défaut, votre dossier sera rejeté.
Si la Mairie ne procède pas à une demande de pièce complémentaire dans un délai d'un mois, le dossier est réputé complet.
La validité du Permis de Construire (P.C.) est de deux ans et peut être prorogé.
Excepté pour les installations économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau, les demandes de constructions agricoles sont soumises aux règles suivantes :
Le changement de destination est possible pour les bâtiments agricoles représentant une valeur patrimoniale ou architecturale et dès lors qu’il ne compromet pas les exploitations agricoles environnantes :
Dans les PLU, il est cependant conditionné à la présence d’une identification des bâtiments concernés lors de son élaboration.
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